Bonsoir , j'aimerais savoir ,comment faire appliquer un jugement , en outre passant l'avocat et le huissier qui ne font pas valoir le jugement depuis 24 mois , Qui est la Ministre en charge des femmes en situation de precarité extreme ? a Rabat ministère
L'Huissier est obligatoire car c'est à partir de la signification de cet acte, que le délai d'appel court.
Une fois ce délai passé, un certificat de non appel (qui indique que la décision est définitive) est nécessaire pour faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil.