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divorce
g
13 décembre 2010 00:22
Bonsoir ,
j'aimerais savoir ,comment faire appliquer un jugement , en outre passant l'avocat et le huissier qui ne font pas valoir
le jugement depuis 24 mois ,
Qui est la Ministre en charge des femmes en situation de precarité extreme ? a Rabat ministère

Merci mille fois de vos reponses .
a
13 décembre 2010 10:55
bonjour

pour exécuter un jugement, la présence de l'huissier est impérative car il est l'instance chargé des exécution.

si vous dites qu'il ya du retard sur l'exécution, es que vous pouvez me donner plus de détails pour que je puisse vous aider?

cordialement

maitre mohamed
15 décembre 2010 13:12
Bonjour,

L'Huissier est obligatoire car c'est à partir de la signification de cet acte, que le délai d'appel court.

Une fois ce délai passé, un certificat de non appel (qui indique que la décision est définitive) est nécessaire pour faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil.

Bonne continuation.
 
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