L’objectif principal du CAI est de faciliter l’intégration en France des étrangers primoarrivants qui s’installent en France de façon régulière et durable. La signature d’un CAI par le Préfet et par l’intéressé constitue l’un des « marqueurs » essentiels de cette politique d’accueil et d’intégration. Le contrat met en œuvre certaines obligations, notamment :
•Pour l’Etat : - assurer une formation linguistique adaptée aux besoins de chacun, - assurer une formation civique, - assurer une information pratique sur la vie en France, - assurer le suivi et l’évaluation du parcours d’intégration de l’intéressé.
•Pour l’étranger signataire : - participer à la journée de formation civique, - suivre la formation linguistique éventuellement prescrite, - suivre la journée de formation « Vivre en France », - se rendre aux entretiens fixés. La visite médicale
Elle est obligatoire et permet un diagnostic de santé simple et essentiel : radiographie pulmonaire, bilan vaccinal, poids, tension, vue et autres dépistages (diabète notamment).
Une information sur le système de santé en France et une orientation éventuelle vers un centre de santé spécialisé sont également proposées. Le certificat médical, dont la présentation est nécessaire pour la délivrance du titre de séjour n’est pas remis par le médecin mais par l’auditeur sur la plate-forme, au moment de l’entretien individuel.
Les convocations sont envoyées par la délégation régionale de l’ANAEM qui reçoit les dossiers des consulats.
Un dépliant d’information sur le CAI est glissé dans chaque lettre de convocation. Une deuxième convocation est adressée aux personnes qui ne peuvent se rendre au rendez-vous fixé (2 re-convocations maximum).
Les acteurs qui interviennent sur la plate-forme
•Le groupe des auditeurs peut assurer des entretiens dans différentes langues : Arabe, chel7a….
•Les assistantes sociales de l’ANAEM
•Un intervenant de l’organisme prestataire du Bilan de Prescription et d’Evaluation Linguistique (BPEL) pour le positionnement et l’orientation linguistique.
Le déroulement de la plate-forme
La plate-forme se déroule en plusieurs étapes :
- accueil et pré-positionnement linguistique pour évaluer le niveau de connaissance du français - présentation collective du dispositif CAI animée par un auditeur social, à l’aide d’un diaporama, - diffusion du film « Vivre en France » en différentes langues, - bilan linguistique, - entretien individuel avec un auditeur social, - signature du CAI par l’intéressé et prescription des formations.
Pour ceux qui ont signé le CAI :
- orientation éventuelle et entretien avec l’assistante sociale (non obligatoire), - remise d’une valisette comprenant un certain nombre de documents (attestation ministérielle de dispense de formation linguistique le cas échéant, livret d’accueil, dépliants, adresses utiles) dont le certificat de contrôle médical.
Les personnes sont convoquées à partir de 8h30 le matin et 13h15 l’après-midi. Elles sont accueillies par un auditeur social et aussitôt pré-positionnées sur le plan Linguistique en trois catégories : - communication impossible en français (groupe 1), - communication difficile ou très difficile (groupe 2), - communication possible (groupe 3) avec délivrance de l’attestation ministérielle de dispense de formation linguistique pour celles qui signent le CAI.
A tout moment durant le déroulement de la plate-forme ce positionnement peut être réajusté par l’intervenant du bilan linguistique.
La présentation collective du dispositif et du CAI
Deux auditeurs sociaux assurent durant 30 minutes environ l’animation du groupe (environ 25 personnes avec les accompagnants). Si besoin, un interprétariat est assuré par les auditeurs. Il s’agit d’une information générale et collective sur le déroulement de la plate-forme et sur le CAI qui leur sera proposé. Des réponses sont données aux questions du public.
- L’assistante sociale et l’intervenant du BPEL se présentent également et expliquent leur rôle dans le dispositif. - Un infirmier de l’équipe médicale présente la visite médicale qui sera dispensée et ses enjeux. - Le film « Vivre en France » est diffusé, avec possibilité d’écoute en plusieurs langues (casques). Ensuite, pour fluidifier son parcours dans le déroulement de la plate-forme, le public est réparti entre : - le bilan linguistique (uniquement pour les personnes avec qui la communication en français est difficile ou très difficile, suite au prépositionnement linguistique effectué à leur arrivée), - l’auditeur social pour un entretien individuel, - l’assistante sociale éventuellement.
Les personnes relevant des groupes pour lesquels la communication en français est impossible, très difficile et difficile, rencontrent l’intervenant du BPEL pour des prescriptions linguistiques après bilan. La prescription, uniquement si le CAI est signé, peut aller jusqu’à 400 heures de cours. Un rendez-vous est donné pour l’inscription aux cours de français.
Entretien individuel et personnalisé avec un auditeur social
Il s’inscrit dans la continuité de l’information collective délivrée précédemment. Chaque personne est en principe reçue seule, sans accompagnateur. L’entretien dure environ 30 minutes et fait l’objet d’une saisie informatique. L’auditeur évalue la situation de la personne, ses besoins (accès aux droits, situation familiale, logement, formation, scolarisation des enfants). Il informe le migrant et l’oriente vers les structures et institutions adaptées. En cas de besoin, une liaison téléphonique peut être établie avec un service d’interprétariat pour faciliter la communication entre l’auditeur et le migrant. L’auditeur explique et commente le CAI, ses avantages, les engagements réciproques qui s’y rattachent : - la formation civique (obligatoire), - la journée d’information « Vivre en France » (facultative), - la formation linguistique et la délivrance du Diplôme Initial de Langue Française (DILF), - un suivi social personnalisé.
Orientation éventuelle et entretien personnalisé avec une assistante sociale
Si la situation personnelle, familiale ou sociale de l’étranger le nécessite, il est orienté vers une assistante sociale qui le reçoit sur la plate-forme.
La signature du CAI et ses modalités de délivrance
Pour la majorité le CAI est signé sur place. Une signature électronique du Préfet est apposée à tout contrat numéroté, contresigné par le bénéficiaire. Un exemplaire signé lui est remis à l’issue de l’entretien.
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