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desistement vente d un compromis de vente
l
23 juillet 2016 14:12
bonjour j aimerais faire une vente par désistement d un compromis de vente que j ai pris chez doha a un a mi car la banque elle a refusé de me donner un credit est ce que je vais payer quelque chose
23 juillet 2016 14:25
Si j'ai bien compris ta question, tu as eu un accord à la condition que tu te vois octroyés un prêt, c'est bien ça ?
Si tu es en France, si tu as rempli cette condition de bonne foi et que tu te l'es vu refusé, en principe, tu n'as aucune indemnité à payer et la personne se doit de te restituer la somme que tu as éventuellement avancé.
j
23 juillet 2016 14:28
le compomis est une vente à condition que la banque en accepte le prêt, dans votre cas il vous a été refusé, vous ne payerais rien.
P
2 août 2016 10:40
Vous ne pouvez pas etre aussi expeditif
Il faut voir la clause de conditions suspensives et le délai qui y est précisé.
Si rien n'y est décrit cest que les fonds n'étaient pas conditionnés. Autrement dit que vous aviez l'argent et en cas de désistement l'acompte est perdu
 
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