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Cas de démission considérés comme légitimes
a
aberosabil
22 janvier 2008 13:31
salam alaykoum:

ACCORD D’APPLICATION N° 15

salam alaykoum:



VOICI DES CAS DE DÉMISSION CONSIDÉRÉS COMME LÉGITIMES

§ 1er - Est réputée légitime, la démission :

a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou
la personne qui exerce la puissance parentale ;

b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de
résidence pour exercer un nouvel emploi.

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était
antérieurement privé d'activité ;
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