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Demarches pour avoir la carte de dix ans (france)
ntaz [ MP ]
29 septembre 2006 14:33
Bonjour a tous et toutes,

Voila je suis en france depuis septembre 96 et j'ai fait toutes mes études supérieures en france. Je me suis marié en 2003 avec une marocaine étudiante comme moi et j'ai eu un enfant.
En novembre 2004, j'ai fait mon changement de statut, à la préfecture de Paris, suite a un CDI en informatique dans lequel je suis toujours en poste aujourdhui. La préfecture m'a fait la mauvaie surprise de me délivrer une carte de séjour avec la mention "Travailleur Temporaire" au lieu de "Salarié"

Bref, en ce mois de sptembre j'ai fini mes dix ans de vie en france en ayant toujours été en régle et avec a la 9éme et 10éme année un statut stable et non temporaire. A la prefecture de paris lors de mon changement de statut, ils m'avaient promis que j'allais avoir ma carte de dix ans cette année (ce septembre) mais entre temps j'ai changé de département en passant au 92 et la on m'a dis que ce n'était pas si évident que cela et qu'il me fallait joindre a ma demande de renouvellement/changement d'adresse une lettre de motivation ou je demande cette fameuse carte de dix ans.

Alors est ce que l'un d'entre vous pourrait m'éclairer sur ce sujet?? Ou si quelqu'un aurait un exemple de lettre de motivation dans ce sens??

Merci pour vous de m'avoir lu et merci surtout pour votre aide.
salma26 [ MP ]
29 septembre 2006 15:09
Salam

oui tu écris une lettre où tu motives les raisons qui font que tu veux te stabiliser administrativement en France, pour l'obtention de la carte de résidant, les conditions sont en principe 36 fiches de paie, simplement il est que tu es là depuis 10 ans, cela jouera certainement dans la balance, le courrier doit être joinr à la demande de renouvellement du titre de séjour
ntaz [ MP ]
2 octobre 2006 10:36
Merci beaucoup Salma pour ta réponse,

Aurais-tu ou connais-tu des gens qui ont déja fait cette demande pour avoir un exemplaire de lettre a envoyer que je pourrais adapter aà ma situation.
lemarocain1111 [ MP ]
10 octobre 2006 00:00
bonjour,
si t'as l'exemple, essaye de le mettre ici
merci d'avance
vinotintojunior [ MP ]
10 octobre 2006 07:56
tu l'auras probablement en 2007 (3 ans de cdi).
pour la lettre, elle ne joue pas un grand role...il suffit de mettre en valeur les elements importants:
- anciennete du sejour
- cdi stable
- salaire confortable
- naissance d'un enfant en France
- epouse en France
- membre d'une association ?

tu as fais ton mariage au bled ?

et surtout il faut joindre un maximum de justificatif (meme les papiers qui ne sont pas demandés!)

bonne chance,

Citation
ntaz a écrit:
Bonjour a tous et toutes,

Voila je suis en france depuis septembre 96 et j'ai fait toutes mes études supérieures en france. Je me suis marié en 2003 avec une marocaine étudiante comme moi et j'ai eu un enfant.
En novembre 2004, j'ai fait mon changement de statut, à la préfecture de Paris, suite a un CDI en informatique dans lequel je suis toujours en poste aujourdhui. La préfecture m'a fait la mauvaie surprise de me délivrer une carte de séjour avec la mention "Travailleur Temporaire" au lieu de "Salarié"

Bref, en ce mois de sptembre j'ai fini mes dix ans de vie en france en ayant toujours été en régle et avec a la 9éme et 10éme année un statut stable et non temporaire. A la prefecture de paris lors de mon changement de statut, ils m'avaient promis que j'allais avoir ma carte de dix ans cette année (ce septembre) mais entre temps j'ai changé de département en passant au 92 et la on m'a dis que ce n'était pas si évident que cela et qu'il me fallait joindre a ma demande de renouvellement/changement d'adresse une lettre de motivation ou je demande cette fameuse carte de dix ans.

Alors est ce que l'un d'entre vous pourrait m'éclairer sur ce sujet?? Ou si quelqu'un aurait un exemple de lettre de motivation dans ce sens??

Merci pour vous de m'avoir lu et merci surtout pour votre aide.
taouiha [ MP ]
10 octobre 2006 10:11
Citation
ntaz a écrit:
Bonjour a tous et toutes,

Voila je suis en france depuis septembre 96 et j'ai fait toutes mes études supérieures en france. Je me suis marié en 2003 avec une marocaine étudiante comme moi et j'ai eu un enfant.
En novembre 2004, j'ai fait mon changement de statut, à la préfecture de Paris, suite a un CDI en informatique dans lequel je suis toujours en poste aujourdhui. La préfecture m'a fait la mauvaie surprise de me délivrer une carte de séjour avec la mention "Travailleur Temporaire" au lieu de "Salarié"

Bref, en ce mois de sptembre j'ai fini mes dix ans de vie en france en ayant toujours été en régle et avec a la 9éme et 10éme année un statut stable et non temporaire. A la prefecture de paris lors de mon changement de statut, ils m'avaient promis que j'allais avoir ma carte de dix ans cette année (ce septembre) mais entre temps j'ai changé de département en passant au 92 et la on m'a dis que ce n'était pas si évident que cela et qu'il me fallait joindre a ma demande de renouvellement/changement d'adresse une lettre de motivation ou je demande cette fameuse carte de dix ans.

Alors est ce que l'un d'entre vous pourrait m'éclairer sur ce sujet?? Ou si quelqu'un aurait un exemple de lettre de motivation dans ce sens??

Merci pour vous de m'avoir lu et merci surtout pour votre aide.

Bonjour ntaz
J avais la meme situation que toi, le fait d etre en france 10 ans dont un an non etudiant te donne le droit d avoir la carte de 10 ans, c est un article de lois qui est bien caché donc c est un droit , crois moi. Sur la lettre de motivation , tu dois mentionner l article en clair et nette, l article tu va le trouver sur le net .
si les gens de la prefecture te disent que tu n a pas le droit, ils doivent notifier leur refus par ecris et non verbalement , et je suis sur qu ils vont pas le faire par ecrit car ils savent que tu as le droit d avoir la carte de 10 ans.
tiens moi au courant de la suite
maria333 [ MP ]
10 octobre 2006 22:05
salem

10 ans en france en tant k'étudiant + 1 an en tant ke salarié = carte de séjour 10 ans? T SUR???????

t de kel nationalité?
fib1 [ MP ]
10 octobre 2006 22:50
Citation
taouiha a écrit:
Citation
ntaz a écrit:
Bonjour a tous et toutes,

Voila je suis en france depuis septembre 96 et j'ai fait toutes mes études supérieures en france. Je me suis marié en 2003 avec une marocaine étudiante comme moi et j'ai eu un enfant.
En novembre 2004, j'ai fait mon changement de statut, à la préfecture de Paris, suite a un CDI en informatique dans lequel je suis toujours en poste aujourdhui. La préfecture m'a fait la mauvaie surprise de me délivrer une carte de séjour avec la mention "Travailleur Temporaire" au lieu de "Salarié"

Bref, en ce mois de sptembre j'ai fini mes dix ans de vie en france en ayant toujours été en régle et avec a la 9éme et 10éme année un statut stable et non temporaire. A la prefecture de paris lors de mon changement de statut, ils m'avaient promis que j'allais avoir ma carte de dix ans cette année (ce septembre) mais entre temps j'ai changé de département en passant au 92 et la on m'a dis que ce n'était pas si évident que cela et qu'il me fallait joindre a ma demande de renouvellement/changement d'adresse une lettre de motivation ou je demande cette fameuse carte de dix ans.

salam

si je comprends bien ton raisonement, il y a des gens à la prefecture qui ne donne pas les bons renseignements ou ils donnent les mauvais renseignements pour pas avoir de papiers ?


Alors est ce que l'un d'entre vous pourrait m'éclairer sur ce sujet?? Ou si quelqu'un aurait un exemple de lettre de motivation dans ce sens??

Merci pour vous de m'avoir lu et merci surtout pour votre aide.

Bonjour ntaz
J avais la meme situation que toi, le fait d etre en france 10 ans dont un an non etudiant te donne le droit d avoir la carte de 10 ans, c est un article de lois qui est bien caché donc c est un droit , crois moi. Sur la lettre de motivation , tu dois mentionner l article en clair et nette, l article tu va le trouver sur le net .
si les gens de la prefecture te disent que tu n a pas le droit, ils doivent notifier leur refus par ecris et non verbalement , et je suis sur qu ils vont pas le faire par ecrit car ils savent que tu as le droit d avoir la carte de 10 ans.
tiens moi au courant de la suite
yewa [ MP ]
18 octobre 2006 12:13
je confirme ce que dis ntaz,
Le changement de statut en raison de la durée du séjour : L'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les étrangers qui sont en situation régulière en France depuis plus de dix ans obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaires d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ". Donc, si au cours des dix dernières années, un étudiant étranger a été titulaire d'une autre carte que celle portant la mention " étudiant ", il pourra prétendre de plein droit à la carte de résident.
surtout te laisse pas berner par certains agents de la préfecture parce que parfois ils ne connaisset pas tous les textes...
commonlaw [ MP ]
19 octobre 2006 19:57
Citation
a écrit:
J avais la meme situation que toi, le fait d etre en france 10 ans dont un an non etudiant te donne le droit d avoir la carte de 10 ans, c est un article de lois qui est bien caché donc c est un droit , crois moi. Sur la lettre de motivation , tu dois mentionner l article en clair et nette, l article tu va le trouver sur le net .

Citation
a écrit:
Le changement de statut en raison de la durée du séjour : L'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les étrangers qui sont en situation régulière en France depuis plus de dix ans obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans, sauf s'ils ont été pendant toute cette période titulaires d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ".


Vous êtes bien en retard, surtout celui qui invoque l'ordonnance de 1945, ça fait déjà longtemps que ce tte ordonnance ne régit plus le séjour des étrangers en France,la grande partie de son contenu et d'autres textes a migré dans le CESADA (CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE) consultable ici (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes) .

En ce qui concerne la carte de 10 ans de plein droit après 10 ans de séjour régulier, ça été tout simplement SUPPRIMER par la dernière loi SARKOZY qui est déjà en vigueur.
c'était l'article L314-11 alinéa 10 de l'ancien CESADA, il a été tout simplement abrogé par
l'article 38 de la LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
(facililement consultable sur legifrance avec le code NOR: INTX0600037L)



Modifié 2 fois. Dernière modification le 19/10/06 19:59 par commonlaw.
 
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