, j'etais surprise , il ma expliquait , qu'ils etaient de plus en plus exigeant!! par contre pr les impots sur revenu et foncière pas moyen , j'ai deja demandé il m'a expliquait que c'est calculé sur nos revenus!!
Citation
aberosabil a écrit:
salam alaykoum:
suite :
Si vous êtes vraiment en grande difficulté,il y a une solution qui consiste à déposer un dossier à la commission de surendettement.
Cette instance pourra se retourner vers le service des impôts et venir à votre secours en s’adressant directement au fisc. En effet, l’article R.247 A-1 du Livre des procédures fiscales dit que « la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors qu’elle a été faite en bonne et due forme » ! D’où l’intérêt, quand onconnaît une telle situation, de la saisir au plus tôt. D’autant que le texte précise aussi que « les contribuables de bonne foi qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales de rétablissement personnel ,bénéficient d’une remise au moins équivalente à celle recommandée par la dite commission pour les autres créances ».
Traduction : la commission de surendettement a le pouvoir d’obliger le fisc, au même titre qu’un établissement de crédit ou un commerçant chez qui vous auriez une ardoise, à effacer une partie de votre dette fiscale !
Citation
aberosabil a écrit:
suite:
En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits
ou pour payer vos soirées au casino !
En revanche, si vous avez été viré et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser
tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son
humeur du moment, s’impose à vous.A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance
FAUT-IL RESPECTER UN DÉLAI PARTICULIER ?
Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.
Evidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.
En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce
sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à
laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.!
exemple de courrier à affiner selon bos besoins et votre cas:
LR AVEC AR
EXP:...
DEST:...
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous demander:
la remise partielle pour un montant de __________ %
la dispense totale concernant
- mon impôt sur le revenu
- ma taxe foncière
- ma taxe d'habitation
- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ .
Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre
des procédures fiscales précisant que :
L'Administration peut accorder sur la demande du contribuable : des
remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".
Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je
vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la
situation qui motive ma requête.
Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m'aiderait.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Citation
aberosabil a écrit:
suite:
En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits
ou pour payer vos soirées au casino !
En revanche, si vous avez été viré et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser
tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son
humeur du moment, s’impose à vous.A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance
FAUT-IL RESPECTER UN DÉLAI PARTICULIER ?
Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.
Evidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.
En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce
sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à
laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.!
exemple de courrier à affiner selon bos besoins et votre cas:
LR AVEC AR
EXP:...
DEST:...
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous demander:
la remise partielle pour un montant de __________ %
la dispense totale concernant
- mon impôt sur le revenu
- ma taxe foncière
- ma taxe d'habitation
- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ .
Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre
des procédures fiscales précisant que :
L'Administration peut accorder sur la demande du contribuable : des
remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".
Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je
vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la
situation qui motive ma requête.
Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m'aiderait.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
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