Citation
chance92 a écrit:
Bonjour,
J'ai déposé une demande de naturalisation depuis 25 mois, et toujours mon dossier à la préfecture, la personne chargée de mon dossier, sa réponse tjs c'est l'attente d'une retour d'enquette, j'ai rappelé la personne avec qui j'ai passé l'entretien RG, elle m'a confirmé qu'elle a envoyé l'enquette depuis 19 mois maintenant, je sais pas quoi faire, ? je me sens otage de l'administration, pas de cangement d'employeur, de logement, ??? que me conseillez SVP de faire
Citation
yarabbi a écrit:Citation
chance92 a écrit:
Bonjour,
J'ai déposé une demande de naturalisation depuis 25 mois, et toujours mon dossier à la préfecture, la personne chargée de mon dossier, sa réponse tjs c'est l'attente d'une retour d'enquette, j'ai rappelé la personne avec qui j'ai passé l'entretien RG, elle m'a confirmé qu'elle a envoyé l'enquette depuis 19 mois maintenant, je sais pas quoi faire, ? je me sens otage de l'administration, pas de cangement d'employeur, de logement, ??? que me conseillez SVP de faire
Si je comprends bien, tu as un regroupement familial en cours, donc pas de réponse pour la naturalisation avant la fin de ta procédure de RF et l 'obtention de la carte sejour de ta femme
Pour la pref, c'est deux choses differentes, chez deux services differents, le dossier a été déposé depuis 25 mois, pas de retour, le RF a été déposé début Avril 2012, la femme est arrivée début Juillet 2012, donc ca ne colle pas comme argument, possible que quelqu un classe mon dossier dans un armoire quelque partCitation
ahmed13000 a écrit:
Au même temps, c'est vrai que la préfecture n'aime pas qu'on lui demande plusieurs choses au même temps. Tu aurais du demander d'abord la nationalité française avant le regroupement familial, car la nationalité française par naturalisation implique des lourdes conséquences administratives pour le conjoint et les enfants
Citation
ahmed13000 a écrit:
non il ne s'agit pas de deux services différents: immigration et naturalisation vont ensemble !
car un naturalisé est d'abord un immigré
Vous êtes connu dans une application dite l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ( AGDREF). Elle recense tous tes mouvements, toutes tes demandes et ton dossier de A à Z
ne dis donc pas que les deux procédures sont dissociées
Citation
ahmed13000 a écrit:
pour ton info, dans le cadre de la loi de décentralisation, la préfecture est devenu la première et principale décisionnaire en termes d'immigration et de naturalisation
donc ne parle pas sur quelques choses que tu ne connais point !!!
Et le regroupement familial doit aussi avoir l’agrément du préfet !!!
donc ne complique pas ton cas s'il te plait !
Citation
ahmed13000 a écrit:
d'abord la CNIL n'autorise pas la diffusion des données à des fins commerciales mais n'a aucune compétences en ce qui concerne les données personnelles qui sont la propriété de l'Etat. Ce dernier a un droit absolu sur ses données puisqu'il ne les diffuse pas publiquement !
Ensuite, la CNIL n'a aucune compétence sur le fichier des étrangers en France qui a validé depuis 1993 le fichier AGDREF
voic le lien
[www.cnil.fr]
Enfin, le procureur de la république n'a aucune compétence dans les démarches administratives ex anté liéesà l'immigration. Il intervient uniquement après demande du préfet pour décider une mesure d'éloignement par exemple
Quand on croit connaitre, ce n'est pas la peine de poser la question alors si vous êtes aussi informé !!!
mdr
Citation
kameldumaroc a écrit:
chance92,
fais attention à ce qu'on te dis car la CNIL n'a aucune compétence dans ce cas, mais elle a seulement un pouvoir de controle sur l'application ou nom des directives relatives à la protection des données personnelles. Or les données sur le séjour et l'entrée des étrangers en France ne tombent pas sous ses compétences mais c'est l'Etat qui les gères. L'Etat Français a donc la compétence totale sur ces données et ce sont les instances publiques de type préfecture, impots, police, DST, RG et justice qui peuvent accéder à ses données là.
Ces données ne sont par contre pas transmissibles à des fins commerciales sauf dans le cas des cartes grises, l'Etat a récemment vendu ce fichier à des entreprises du secteur automobile.
Pour revenir à ta question, la préfecture a le droit de garder ton dossier 1 an plus 6 mois supplémentaires. Et dans ton cas tu as 6 mois de plus que le délai maximum. Il faut que tu envoie une lettre recommandée avec accusée de réception au Préfet. Mais c'est vrai que la double instruction regroupement familial et naturalisation est un peu embrouillante pour al préfecture
Mais fais attention, la CNIL n'a AUCUNE COMPÉTENCE ne crois pas ce que dis moh-b
Citation
kameldumaroc a écrit:
chance92,
fais attention à ce qu'on te dis car la CNIL n'a aucune compétence dans ce cas, mais elle a seulement un pouvoir de controle sur l'application ou nom des directives relatives à la protection des données personnelles. Or les données sur le séjour et l'entrée des étrangers en France ne tombent pas sous ses compétences mais c'est l'Etat qui les gères. L'Etat Français a donc la compétence totale sur ces données et ce sont les instances publiques de type préfecture, impots, police, DST, RG et justice qui peuvent accéder à ses données là.
Ces données ne sont par contre pas transmissibles à des fins commerciales sauf dans le cas des cartes grises, l'Etat a récemment vendu ce fichier à des entreprises du secteur automobile.
Pour revenir à ta question, la préfecture a le droit de garder ton dossier 1 an plus 6 mois supplémentaires. Et dans ton cas tu as 6 mois de plus que le délai maximum. Il faut que tu envoie une lettre recommandée avec accusée de réception au Préfet. Mais c'est vrai que la double instruction regroupement familial et naturalisation est un peu embrouillante pour al préfecture
Mais fais attention, la CNIL n'a AUCUNE COMPÉTENCE ne crois pas ce que dis moh-b
Ce fichier national, La CNIL demande la mise à jour de ce fichier et de supprimer les données d'un individu qui ne fait pas l'objet d'une demande judiciare.Citation
kameldumaroc a écrit:
Oui chance92 mais la CNIL n'a aucun pouvoir de sanction, elle ne donne que des avis
Et la collecte des donnée sur les étrangers résidant en France ne sont jamais effacés chaque année mais continuent de figurer sur un fichier national celui qui est géré par les préfectures
cordialement
Citation
chance92 a écrit:
Bonjour Tout le monde,
Je vous remercie, ce matin la préfecture m'a informé que l'enquette est terminée, donc c'est lié à l'entrée de on épouse en France,