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demande de nationalité par mariage et separation
yasmine2002 [ MP ]
23 juin 2013 23:59
*bonsoir tout le monde

je me suis mariée avec un francais pendant 4 ans ET DEMI ans puis on s est séparé , sans toutefois divorcer ou faire quioque ce soit juridiquement . on a été separé quelques mois puis nous avons actuellement repris notre vie commune.

je veux déposer une demande de nationalité francaise par mariage , est ce que j en ai droit puisque la vie de communauté a été interrompue ? combien de temps dois je attendre ?

REPONDEZ MOI SVP PARCE QUE J AI BEAU CHERCHER ET N AI TROUVé aucune réponse a ce cas précis.
merci
jocondegilou [ MP ]
24 juin 2013 12:52
salut ,

A mon avis si tu as 4 ans de mariage et 3 ans de vie commune , tu peux déposer ton dossier ; en ce qui concerne votre rupture temporaire , si cela n'a pas été constaté par l'entourage ou si tu n'as pas changé d'adresse pendant ce laps de temps , tu n'as pas à être inquiète .
Donne plus de détails afin qu'on te donne un avis plus adapté .
j'espère que les experts passeront te donner leurs avis .
yasmine2002 [ MP ]
24 juin 2013 12:55
bonjour

ben si , mon mari a changé de logement et notre situation a été déclarée a la caf...donc préfecture...
yasmine2002 [ MP ]
24 juin 2013 19:17
rebonjour

j ai téléphoné a la préfecture , l employée m a dit qu il faudrait que j attende 4 ans encore sinon ma demande serait irecevable...vous trouvez ca logique...
répondez moi svp je suis desespérée, dois je passer par un avocat .
je trouve ca injuste
iblack [ MP ]
24 juin 2013 19:50
Bonjour Yasmine2002,

Je te donne mon avis sur ta situation.

Pour pouvoir acquérir la nationalité française par mariage, il faut 5 conditions:

Durée du mariage
Séjour régulier
Communauté de vie
Assimilation
Absence de condamnation pénale

Concernant les autres points, je te laisse seule juge. En revanche, concernant la communauté de vie, il est clair que tu ne remplis pas les conditions. Je m'explique:

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Sauf qu'il y a eu interruption dans la communauté de vie! L'histoire aurait pu s’arrêter là, mais tu dis toi même clairement que l'administration est au courant (Caf...).

Les possibilités qu'il te reste seraient soit la naturalisation par décret (si tu remplies les conditions ça devrait aller vite) ou de patienter encore 4 à 5 ans pour déposer ta demande de naturalisation par mariage.

Voila, bon courage pour la suite
Latha97 [ MP ]
24 juin 2013 20:02
Bonjour,

LA loi dis ceci : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Code civil : articles 21-1 à 21-6
Code civil : articles 21-26 à 21-27


Si vous avez eu une seule interruption, même de 1 mois, vous repartez à zéro.

La loi est très claire et les préfectures ne plaisante pas avec les demande de nationalité. Ils vont contrôler et rejetteront le dossier.

Malheureusement, vous n'avez aucun autre choix. Vous devez attendre 4 ans de plus à partir de la date de reprise de vie commune. Avocat ou pas, c'est la loi et aucun recours ne pourra changer le rejet de votre dossier.

Désolé.

Cordialement.
 
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