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demande droit du sol
7 mars 2012 22:57
bonjour les yabis !!
je viens vous demander des renseignement concernant la demande de droit du sol concernant mon mari.
en fait il est né en France il est parti vivre au Maroc jusqua l'age de 13 ans mais il revenait de temps en temps avec ses parents,a l'age de 13 ans il s'est installé définitivement en France il a fait ses études secondaire et collége en france mais il n'avait le droit k'a une carte de mineur étranger, la préfecture lui a dit qu'il aura la nationalité quand il aura ses 18ans, et à l'age de 18ans on lui a retirer la carte mineur sans lui accordé la nationalité ni carte de résidant il été obligé de trouver un travail pour avoir le statut salarié, et depuis il a tjr le meme statut il a 25 ans mnt et l'année derniere il a fait une demande de naturalisation par decret résultat ajournée car ressources instable (il est interimaire) , mais dernierement on nous a dit qu'on devait faire une demande de droit du sol et non pas une demande de naturalisation par decret .
j'aimerai savoir quelle est la difference entre ces deux demandes? est ce que la naturalisation par decret ne concerne que les demandeurs nés en étranger? et la demande de droit du sol qu'est ce que c'est?
s'il doit faire la demande droit du sol est ce que il doit attendre la fin des 2ans d'ajournement ou non vu que ce n'est pas la meme demande?
je vous remercie d'avance pour vos conseils car on ne comprend rien à ces démarches et on a vraiment besoin d'aide et de conseils !!
8 mars 2012 16:01
j'attends vos réponses les yabis !! merci
R
8 mars 2012 17:40
Deja 1er point y en a marre que les prefets relisent selon leurs bon vouloir le code du travail.
Ou il n'est pas ecrit que la forme principale du travail est le CDI. Interimaire ou CDD est une forme d'emploi inscrite dans le code du travail donc dans la loi Franaise chacun peut exerce le type de contrat qu'il veut ou il incrit que le statut de CDD ou interimaire est interdit aux etrangers.
J'espere qu'un jour la justice europenne sera saisi sur le sujet.......

POUR REPONDRE AU DROIT DU SOL.

Quand on nait en France on est FRANCAIS.
Mais comme le legislateur Français est vicieux il a impose une declaration de demande de nationalite a l'age de 18 ans.
Apres il s'agit de savoir comment cette demarche non effectue est interprete par l'administration....
Et là encore une fois le grand vide
Mais de fait il est Français c'est sur. Mais comme il est Marocain et pas Americain l'administration va chercher a lui mettre des batons dans les roues.
Ensuite il faut connaitre le statut de ses parents Français ou Marocain
8 mars 2012 22:11
je partage ton avis ras le bol de leur prétexte qu'on soit interimaire ou en cdi ça n'a aucun rapport avec l'acquisition de la nationalité surtout dans le cas de mon mari qui est né en france.
ses parents sont marocains mais eux ils ont toujours été en règle c a dire ils ont leur carte de résidant depuis leur entrée en France, il veut faire la demande droit du sol mais on ne sait pas trop comment s'y prendre j'ai été me renseigner à la p^réfecture ils m'ont rien dit de spécial a part qu'il doit la faire lui meme ils sont debordé et n'accorde pas dtemps aux gens...
9 mars 2012 08:21
Citation
supernova49 a écrit:
je partage ton avis ras le bol de leur prétexte qu'on soit interimaire ou en cdi ça n'a aucun rapport avec l'acquisition de la nationalité surtout dans le cas de mon mari qui est né en france.
ses parents sont marocains mais eux ils ont toujours été en règle c a dire ils ont leur carte de résidant depuis leur entrée en France, il veut faire la demande droit du sol mais on ne sait pas trop comment s'y prendre j'ai été me renseigner à la p^réfecture ils m'ont rien dit de spécial a part qu'il doit la faire lui meme ils sont debordé et n'accorde pas dtemps aux gens...


Salam

en fait il faut qu’ il fasse sa demande au tribunal vue qu’ il est née en France mais c est pas gagner j ai une amie qui est à peut prés dans le même cas que ton époux elle est née en France un ans avant sa majorité elle quitte le territoire avec ces parent qui décide de s installer au Maroc au bout de 15 ans elle revient en France avec un visa et là la galère 10 ans à courir pour régulariser sa situation elle viens juste de l être mais par mariage une carte d un ans et là un cdi comme casier à carrefour !bref je crois que le droit du sol n existe que pour ceux qui on prouver la discontinue sur le territoire jusqu’ à l âge de 18 ans car au tribunal il demande des preuve de chaque année il ne suffit plus de leur donner l acte de naissance le droit du sol ne s opère pas pour ces gens là hélas !
[color=#99FF66]Sur la scène du monde, la franchise est le seul rôle qu'on sache sans avoir besoin de l'apprendre et sans craindre de l'oublier.[/color]
m
9 mars 2012 10:47
Selon la loi, une personne née en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française à 18 ans mais il faut avoir résider régulièrement en France depuis l'âge de 11 ans (Pour le droit au sol). Ton mari s'est installé en france depuis l'âge de 13 ans.
Loi en vigeur depuis 16 mars 1998.

Enfin d'après mes connaissances, je ne dis pas que c'est sûr à 100%. Courage et persévérence!!! et peut-être que les lois seront plus souples avec un changement à venir de gouvernement, on espère.
P
10 mars 2012 19:48
Bonsoir
L'intérim est considéré comme étant précaire, même avec un bon salaire il n'en est rien du type CDI. Pour l'administration. Ca reste un motif comme un autre.

Ensuite pour le droit du sol, je te réponds comment l'interprète l'Administration :
- si à la majorité rien n'a été entrepris dans le sens "je veux la nat française", ils considèrent que tu ne la veux pas.
Elle était devenue automatique en je ne sais plus quelle année. Avant cela il fallait faire la démarche auprès du Tribunal, vers l'âge de 16ans par exemple.
Le statut des parents n'entre pas en ligne de compte, l'enfant pouvait avoir deux parents de nationalité étrangère, sa naissance sur le sol français lui conférait le droit de la demander (d'où l’appellation : droit du sol).
Là, si ses parents sont Français, il restera un enfant majeur étranger de personnes de nationalité Française.


Citation
RACHMU a écrit:
Deja 1er point y en a marre que les prefets relisent selon leurs bon vouloir le code du travail.
Ou il n'est pas ecrit que la forme principale du travail est le CDI. Interimaire ou CDD est une forme d'emploi inscrite dans le code du travail donc dans la loi Franaise chacun peut exerce le type de contrat qu'il veut ou il incrit que le statut de CDD ou interimaire est interdit aux etrangers.
J'espere qu'un jour la justice europenne sera saisi sur le sujet.......

POUR REPONDRE AU DROIT DU SOL.

Quand on nait en France on est FRANCAIS.
Mais comme le legislateur Français est vicieux il a impose une declaration de demande de nationalite a l'age de 18 ans.
Apres il s'agit de savoir comment cette demarche non effectue est interprete par l'administration....
Et là encore une fois le grand vide
Mais de fait il est Français c'est sur. Mais comme il est Marocain et pas Americain l'administration va chercher a lui mettre des batons dans les roues.
Ensuite il faut connaitre le statut de ses parents Français ou Marocain
10 mars 2012 21:08
je vous remercie tous pour votre aide et vos conseils, je voulais juste savoir ou il peut faire cette demande? quelle procédure suivre? est ce qu'il doit retirer un dossier à la préfecture ou passer par la préfecture?
k
21 février 2013 09:56
bonjour tout le monde
Bonjour,
Je suis née en france, de parents maroccains nés aumaroc, j ai vecu 1 an,puis je suis rentre au maroc.Plus tard, je suis retourne en france pour un master et un stage et je suis restee 18mois. Aujourdhui, je vis au maroc depuis l age de 1ans. Je voudrai savoir,si quelqu un peut m informer, s il y a moins de recuperer la nationnalite francaise ou il y a rien a faire. Merci
L
21 février 2013 16:31
Bonjour,

Beaucoup de personnes se trompent en parlant de droit du sol. En effet le droit du sol est un concept inexistant dans le cadre législatif Français. Certains état pratique ce concept. L'exemple phare, les USA. En effet un enfant né dans l'espace américain (Sol, mer, Air) est automatiquement Américain quelque soit la nationalité de des parents. Il acquiert bien entendu celle de ses parents aussi. Je connais une femme qui dispose de la nationalité Américaine (né aux USA), nationalité marocaine (Mère) et la nationalité Belge (père). Bien sur certains états restreignent le nombre de nationalité que l'on peux avoir, la limitant a deux. Un choix est donc à faire dans un cas pareil.

Dans votre cas, vous êtes né en France de parents étranger. Vous êtes donc né marocain. C'est un fait. La France ne pratiquant pas le droit du sol. Cependant le législateur permet à l'enfant étranger d'acquérir la nationalité Français quand il est né en France. Pour le faire vous devez remplir les conditions suivantes :

Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans

Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.

Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Acquisition de la nationalité française entre 16 ans et 18 ans

L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :

- il réside en France
- s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

- il réside en France
- s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .

Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais il devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité comme une carte nationale d'identité ou un passeport.

Dans votre cas vous n'avez aucune possibilité de récupérez la nationalité Français car vous ne l'avez jamais eu et vous ne remplissez aucune des conditions pour l'obtenir par déclaration.

Cordialement.
S
13 mars 2019 21:40
Naissance en France présence entre 16 et 21 ans en France , et scolarité en France , suffisent pour être français .
 
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