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Demande d'infos suite à refus RSA
LEOBALDO [ MP ]
7 décembre 2016 17:19
Bonjour,

j'aimerais avoir votre avis concernant un ami tunisien qui me demande une aide pour la rédaction d'un recours suite à une notification de refus du RSA. J'ai du mal à comprendre les subtilités des textes de lois.

En l'occurrence, mon ami a bénéficié d'un titre de séjour étudiant de mai 2011 à mai 2016, avec la mention "autorisé à travailler à titre accessoire".
Il est salarié à temps partiel depuis 2 ans, et a terminé ses études. Il vient de créer une société enregistrée au RCS et son renouvellement TS est en cours avec demande "professionnelle autre que salariée".

Au vu de ses revenus, il est éligible au RSA mais vient de recevoir une notification de refus avec ces termes :
"Vous avez demandé le RSA. Celui-ci est attribué aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour prévus par la réglementation. Or vous n'avez pas un des titres de séjour permettant d'en bénéficier. C'est pourquoi vous ne pouvez plus recevoir cette allocation".

En reprenant l'article L 262-4 du code de l'action sociale et des familles, je lis que pour les ressortissants étrangers hors-Europe (autre qu'Algérie) la condition d'accès au RSA est un TS de plus de cinq ans + ne pas être étudiant.

J'ai du mal dans son cas à identifier le motif de refus et préciser la requête. Est-ce qu'un TS étudiant n'est pas considéré comme légitime sur la durée de présence exigée ? Est-ce que la CAF a considéré son statut comme étudiant ? Est-ce qu'un étudiant salarié n'est pas considéré comme travailleur ?

Merci à l'avance pour votre éclairage : cela me permettra de lui proposer un courrier adapté à la situation et de cibler le motif de la requête.

Bonne continuation à tous et bravo pour l'aide que vous apportez !
Gaby77 [ MP ]
7 décembre 2016 18:27
Le motif du refus est claire. Que ton ami attende que son Titre de Séjour se transforme en titre de Séjour "normale" salarié ou vie familiale etc... Effectivement un étudiant avec titre de Séjour Etudiant n'a pas vocation à bénéficier d'une allocation sociale telle le RSA. Un recours en contentieux n'aurait d'aucune utilité qui d'ailleurs peut compliquer son cas une fois son titre de séjour changé de statut étudiant à salarié.
Salam1965bis [ MP ]
7 décembre 2016 18:30
Pour des étrangers hors EU et hors Réfugiés doivent avoir un TS les autorisants à travailler depuis 5ans au minimum.

Votre ami ne remplit pas ces conditions, le recours ne vous apportera rien.

Désolé
Citation
LEOBALDO a écrit:
Bonjour,

j'aimerais avoir votre avis concernant un ami tunisien qui me demande une aide pour la rédaction d'un recours suite à une notification de refus du RSA. J'ai du mal à comprendre les subtilités des textes de lois.

En l'occurrence, mon ami a bénéficié d'un titre de séjour étudiant de mai 2011 à mai 2016, avec la mention "autorisé à travailler à titre accessoire".
Il est salarié à temps partiel depuis 2 ans, et a terminé ses études. Il vient de créer une société enregistrée au RCS et son renouvellement TS est en cours avec demande "professionnelle autre que salariée".

Au vu de ses revenus, il est éligible au RSA mais vient de recevoir une notification de refus avec ces termes :
"Vous avez demandé le RSA. Celui-ci est attribué aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour prévus par la réglementation. Or vous n'avez pas un des titres de séjour permettant d'en bénéficier. C'est pourquoi vous ne pouvez plus recevoir cette allocation".

En reprenant l'article L 262-4 du code de l'action sociale et des familles, je lis que pour les ressortissants étrangers hors-Europe (autre qu'Algérie) la condition d'accès au RSA est un TS de plus de cinq ans + ne pas être étudiant.

J'ai du mal dans son cas à identifier le motif de refus et préciser la requête. Est-ce qu'un TS étudiant n'est pas considéré comme légitime sur la durée de présence exigée ? Est-ce que la CAF a considéré son statut comme étudiant ? Est-ce qu'un étudiant salarié n'est pas considéré comme travailleur ?

Merci à l'avance pour votre éclairage : cela me permettra de lui proposer un courrier adapté à la situation et de cibler le motif de la requête.

Bonne continuation à tous et bravo pour l'aide que vous apportez !
LEOBALDO [ MP ]
7 décembre 2016 19:23
Merci Gaby77 !
Le fait qu'il ne soit plus étudiant et possède un récépissé de demande de carte de séjour ne suffit donc pas dans ce cas à être éligible si je comprends bien ? Il faut attendre l'accord définitif pour une nouvelle demande ?

Et merci Salam1965bis !
Donc même un étudiant présent depuis plus de 5 ans et salarié ne peut, de par l'article 264-4, prétendre au RSA de par son statut d'étudiant qui prime de principe ?

Vous pensez qu'une demande de recours gracieux a des chances malgré tout de pouvoir être acceptée par le Conseil Départemental ? J'aimerais tenter pour l'aider au mieux, mais sans risquer de le desservir pour la suite bien sûr.
Salam1965bis [ MP ]
7 décembre 2016 19:44
Il n'a aucune chance : il doit etre en possetion d'un TS l'autorisant à travailler depuis 5 ans au minimum. Ce qui n'est pas son cas.






Citation
LEOBALDO a écrit:
Merci Gaby77 !
Le fait qu'il ne soit plus étudiant et possède un récépissé de demande de carte de séjour ne suffit donc pas dans ce cas à être éligible si je comprends bien ? Il faut attendre l'accord définitif pour une nouvelle demande ?

Et merci Salam1965bis !
Donc même un étudiant présent depuis plus de 5 ans et salarié ne peut, de par l'article 264-4, prétendre au RSA de par son statut d'étudiant qui prime de principe ?

Vous pensez qu'une demande de recours gracieux a des chances malgré tout de pouvoir être acceptée par le Conseil Départemental ? J'aimerais tenter pour l'aider au mieux, mais sans risquer de le desservir pour la suite bien sûr.
Gaby77 [ MP ]
7 décembre 2016 22:29
Qu'il attend, c'est préférable, le recours est un droit qu'on te signifie , il se peut qu'il aille de gain de cause mais ça reste très fine. En France , on a droit de faire recours à toute décision négative de la part de l'administration c'est ça aussi qui fait la France.
Citation
LEOBALDO a écrit:
Merci Gaby77 !
Le fait qu'il ne soit plus étudiant et possède un récépissé de demande de carte de séjour ne suffit donc pas dans ce cas à être éligible si je comprends bien ? Il faut attendre l'accord définitif pour une nouvelle demande ?

Et merci Salam1965bis !
Donc même un étudiant présent depuis plus de 5 ans et salarié ne peut, de par l'article 264-4, prétendre au RSA de par son statut d'étudiant qui prime de principe ?

Vous pensez qu'une demande de recours gracieux a des chances malgré tout de pouvoir être acceptée par le Conseil Départemental ? J'aimerais tenter pour l'aider au mieux, mais sans risquer de le desservir pour la suite bien sûr.
Cactus83 [ MP ]
8 décembre 2016 07:18
Bonjour,

Un recours n'aboutira pas pour les raisons suivantes :

Votre ami n'a qu'un récépissé concernant son changement de statut, et rien ne dit qu'il sera accepté.

Les années étudiantes ne comptent pas dans le temps de présence. Son compteur est remis à zéro au moment de sa demande de changement de statut

Pour les étrangers autoentrepreneurs, les conditions sont les mêmes que pour les commerçants, justifier de la fiabilité de l'entreprise, justifier des fonds et de leurs provenances pour créer l'entreprise, et avoir un prévisionnel des bénéfices dégagés.

Votre ami est donc censé avoir les fonds nécessaires. Dans le cas de votre ami, même s'il avait eu le droit au RSA, il n'aurait pas eu de renouvellement de titre de séjour.
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Citation
LEOBALDO a écrit:
Merci Gaby77 !
Le fait qu'il ne soit plus étudiant et possède un récépissé de demande de carte de séjour ne suffit donc pas dans ce cas à être éligible si je comprends bien ? Il faut attendre l'accord définitif pour une nouvelle demande ?

Et merci Salam1965bis !
Donc même un étudiant présent depuis plus de 5 ans et salarié ne peut, de par l'article 264-4, prétendre au RSA de par son statut d'étudiant qui prime de principe ?

Vous pensez qu'une demande de recours gracieux a des chances malgré tout de pouvoir être acceptée par le Conseil Départemental ? J'aimerais tenter pour l'aider au mieux, mais sans risquer de le desservir pour la suite bien sûr.
maryem83 [ MP ]
8 décembre 2016 10:04
Bonjour,

Pour bénéficier d'un accès au droit au RSA, il faut posséder une carte de résident de 10 ans.
 
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