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LEOBALDO a écrit:
Bonjour,
j'aimerais avoir votre avis concernant un ami tunisien qui me demande une aide pour la rédaction d'un recours suite à une notification de refus du RSA. J'ai du mal à comprendre les subtilités des textes de lois.
En l'occurrence, mon ami a bénéficié d'un titre de séjour étudiant de mai 2011 à mai 2016, avec la mention "autorisé à travailler à titre accessoire".
Il est salarié à temps partiel depuis 2 ans, et a terminé ses études. Il vient de créer une société enregistrée au RCS et son renouvellement TS est en cours avec demande "professionnelle autre que salariée".
Au vu de ses revenus, il est éligible au RSA mais vient de recevoir une notification de refus avec ces termes :
"Vous avez demandé le RSA. Celui-ci est attribué aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour prévus par la réglementation. Or vous n'avez pas un des titres de séjour permettant d'en bénéficier. C'est pourquoi vous ne pouvez plus recevoir cette allocation".
En reprenant l'article L 262-4 du code de l'action sociale et des familles, je lis que pour les ressortissants étrangers hors-Europe (autre qu'Algérie) la condition d'accès au RSA est un TS de plus de cinq ans + ne pas être étudiant.
J'ai du mal dans son cas à identifier le motif de refus et préciser la requête. Est-ce qu'un TS étudiant n'est pas considéré comme légitime sur la durée de présence exigée ? Est-ce que la CAF a considéré son statut comme étudiant ? Est-ce qu'un étudiant salarié n'est pas considéré comme travailleur ?
Merci à l'avance pour votre éclairage : cela me permettra de lui proposer un courrier adapté à la situation et de cibler le motif de la requête.
Bonne continuation à tous et bravo pour l'aide que vous apportez !
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LEOBALDO a écrit:
Merci Gaby77 !
Le fait qu'il ne soit plus étudiant et possède un récépissé de demande de carte de séjour ne suffit donc pas dans ce cas à être éligible si je comprends bien ? Il faut attendre l'accord définitif pour une nouvelle demande ?
Et merci Salam1965bis !
Donc même un étudiant présent depuis plus de 5 ans et salarié ne peut, de par l'article 264-4, prétendre au RSA de par son statut d'étudiant qui prime de principe ?
Vous pensez qu'une demande de recours gracieux a des chances malgré tout de pouvoir être acceptée par le Conseil Départemental ? J'aimerais tenter pour l'aider au mieux, mais sans risquer de le desservir pour la suite bien sûr.
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LEOBALDO a écrit:
Merci Gaby77 !
Le fait qu'il ne soit plus étudiant et possède un récépissé de demande de carte de séjour ne suffit donc pas dans ce cas à être éligible si je comprends bien ? Il faut attendre l'accord définitif pour une nouvelle demande ?
Et merci Salam1965bis !
Donc même un étudiant présent depuis plus de 5 ans et salarié ne peut, de par l'article 264-4, prétendre au RSA de par son statut d'étudiant qui prime de principe ?
Vous pensez qu'une demande de recours gracieux a des chances malgré tout de pouvoir être acceptée par le Conseil Départemental ? J'aimerais tenter pour l'aider au mieux, mais sans risquer de le desservir pour la suite bien sûr.
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LEOBALDO a écrit:
Merci Gaby77 !
Le fait qu'il ne soit plus étudiant et possède un récépissé de demande de carte de séjour ne suffit donc pas dans ce cas à être éligible si je comprends bien ? Il faut attendre l'accord définitif pour une nouvelle demande ?
Et merci Salam1965bis !
Donc même un étudiant présent depuis plus de 5 ans et salarié ne peut, de par l'article 264-4, prétendre au RSA de par son statut d'étudiant qui prime de principe ?
Vous pensez qu'une demande de recours gracieux a des chances malgré tout de pouvoir être acceptée par le Conseil Départemental ? J'aimerais tenter pour l'aider au mieux, mais sans risquer de le desservir pour la suite bien sûr.