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Demande avis notaire ou avocat svp
3 juin 2013 23:08
Salem à tous

J'aimerais savoir si nous sommes libre de notre argent lorsque nous sommes mariés ? Merci de lire mon autre post (rubrique Mariage et administration ) pour avoir plus de renseignements concernant mon "affaire " lol

Ai-je le droit de transférer mes économies sur un compte d'un proche (parent ) par exemple pour les mettre à l'abri ?


Je vous remercie d'avance .
3 juin 2013 23:36
Aleykoum salam

Si tu t'es marié en France sans contrat de mariage, tu es sous le regime de la communauté légale. Dans ce cas, ton comportement semble frauduleux à l'égard de la communauté.
En cas de dissolution, ton mari pourra rappeler ces sommes d'argent quand bien meme tu les aurais donné à un tiers.

Je suis pas très doué en droit de la famille donc demande a d'autres personnes.
5 juin 2013 21:44
Citation
moh-b a écrit:
Aleykoum salam

Si tu t'es marié en France sans contrat de mariage, tu es sous le regime de la communauté légale. Dans ce cas, ton comportement semble frauduleux à l'égard de la communauté.
En cas de dissolution, ton mari pourra rappeler ces sommes d'argent quand bien meme tu les aurais donné à un tiers.

Je suis pas très doué en droit de la famille donc demande a d'autres personnes.

Salem3alaykom

Je te remercie pour ton message moh-b.C'est vrai , j'ai commis une erreur : nous n'avons pas fait de contrat de mariage .

Je ne cherche en aucun cas à prendre ce qui ne m'appartient pas.Je cherche juste à protéger mes économies d'avant le mariage
20 juin 2013 12:06
Salem

Alors toujours rien
m
20 juin 2013 13:44
Il fallait pas se marier alors .... grinning smiley je plaisante.

Sinon avant mariage il fallait choisir le type de contrat d'union, dans ton cas c'est plutôt "séparation des biens"

Au Maroc c'est par défaut le contrat de séparation des biens, en France c'est le régime communautaire à partir de la date de mariage. donc si économie avant mariage ils t'appartiennent, mais niveau ambiance si ta moitié découvre un butin d'un ou deux millions d'euros alors que vous vivez dans un studio, bon courage.
m
20 juin 2013 19:03
Citation
*Rania13* a écrit:
Citation
moh-b a écrit:
Aleykoum salam

Si tu t'es marié en France sans contrat de mariage, tu es sous le regime de la communauté légale. Dans ce cas, ton comportement semble frauduleux à l'égard de la communauté.
En cas de dissolution, ton mari pourra rappeler ces sommes d'argent quand bien meme tu les aurais donné à un tiers.

Je suis pas très doué en droit de la famille donc demande a d'autres personnes.

Salem3alaykom

Je te remercie pour ton message moh-b.C'est vrai , j'ai commis une erreur : nous n'avons pas fait de contrat de mariage .

Je ne cherche en aucun cas à prendre ce qui ne m'appartient pas.Je cherche juste à protéger mes économies d'avant le mariage

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens le contrat ne concerne que
ce qui est acquis par le couple pendant de leur mariage.
Ce qui était la propriété de l'un ou de l'autre avant le mariage reste sa propriété.
7 juillet 2013 23:51
Je remonte le post , car toujours toujours à la recherche de solutions .....Merci d'avance
F
8 juillet 2013 11:45
Citation
*Rania13* a écrit:
Je remonte le post , car toujours toujours à la recherche de solutions .....Merci d'avance

Salam 'alaykoum ma soeur,

Si j'ai bien compris, tu souhaite protéger tes économies avant le mariage ?

Tout d'abord, au moment de te marier tu peux demander, avec l'accord de ton mari bien sur, la séparation des biens, mais encore faut-il qu'il accepte, car en général les époux se marient sous le régime de la communauté des biens, ce qui revient à dire : ton argent est son argent, et vice versa.
Cependant cela concerne les biens acquis au cours du mariage que l'on nomme les biens communs.

Quant aux économies avant le mariage, ce sont des biens dits séparés, donc ils appartiennent à toi seule, tels que les biens que tu obtiendras par héritage. Et à chaque fois que tu souhaiteras utiliser ces économies pour des dépenses au cours du mariages, tu devras préciser la nature de ces fonds propres, c'est tout simplement pour avoir une garantie selon laquelle tu sera seule à les récupérer ultérieurement.

Voila, j'espère t'avoir éclairée, et si tu as d'autres questions, n'hésite pas à m'envoyer un message ma soeur.

Wa salam 'alaykoum.
14 juillet 2013 19:36
Citation
farah k. a écrit:
Citation
*Rania13* a écrit:
Je remonte le post , car toujours toujours à la recherche de solutions .....Merci d'avance

Salam 'alaykoum ma soeur,

Si j'ai bien compris, tu souhaite protéger tes économies avant le mariage ?

Tout d'abord, au moment de te marier tu peux demander, avec l'accord de ton mari bien sur, la séparation des biens, mais encore faut-il qu'il accepte, car en général les époux se marient sous le régime de la communauté des biens, ce qui revient à dire : ton argent est son argent, et vice versa.
Cependant cela concerne les biens acquis au cours du mariage que l'on nomme les biens communs.

Quant aux économies avant le mariage, ce sont des biens dits séparés, donc ils appartiennent à toi seule, tels que les biens que tu obtiendras par héritage. Et à chaque fois que tu souhaiteras utiliser ces économies pour des dépenses au cours du mariages, tu devras préciser la nature de ces fonds propres, c'est tout simplement pour avoir une garantie selon laquelle tu sera seule à les récupérer ultérieurement.

Voila, j'espère t'avoir éclairée, et si tu as d'autres questions, n'hésite pas à m'envoyer un message ma soeur.

Wa salam 'alaykoum.



Salem Farah K
Non je souhaite protéger mais économies d'avant le mariage .Nous sommes déjà mariés (depuis quelques mois).
F
30 juillet 2013 15:14
Citation
*Rania13* a écrit:

Salem Farah K
Non je souhaite protéger mais économies d'avant le mariage .Nous sommes déjà mariés (depuis quelques mois).

Salam 'alaykoum wa rahmatoulah wa barakatu ma soeur,

As-tu trouver une solution ou une entente avec ton mari depuis ?
1 septembre 2013 21:41
Citation
farah k. a écrit:
Citation
*Rania13* a écrit:

Salem Farah K
Non je souhaite protéger mais économies d'avant le mariage .Nous sommes déjà mariés (depuis quelques mois).

Salam 'alaykoum wa rahmatoulah wa barakatu ma soeur,

As-tu trouver une solution ou une entente avec ton mari depuis ?


Salem

Merci Farah de demander de mes nouvelles .Toujours rien .D'ailleurs je n'en peux plus
l
1 septembre 2013 22:17
Ne pas oublier que même après mariage si un intérêt légitime existe et deux ans après le mariage, un contrat peut être établi devant notaire
 
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