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Les délits financiers prescrits au bout de 12 ans
G
19 août 2017 22:28
Depuis le 28 février 2017, les délits financiers sont prescrits au bout de 12 ans. Le magistrat et ancien juge d’instruction, Serge Portelli, dénonce une « une prime à la fraude ».

« Un très beau cadeau à tous les fraudeurs »

Selon lui, cet amendement est une véritable « catastrophe » car les délits financiers sont des infractions au caractère particulier : « Quand vous avez un circuit de fausses factures, quand vous avez des marchés publics qui sont truqués, quand vous avez des emplois fictifs, ce sont des affaires qui s’étalent dans le temps. Donc vous découvrez une affaire qui a eu lieu il y a 3, 4, 5 ans, et vous vous apercevez que ça dure depuis 10, 15, 20 ans », explique-t-il. Ainsi, avec cet amendement, une partie du Penelopegate aurait été prescrite.

Une décision politique ?

Selon Serge Portelli, « ça fait des décennies que le patronat et la droite essayent de mettre à bas une jurisprudence qui est là depuis 80 ans. Ils n’y étaient jamais arrivés, ils n’avaient jamais osé, et finalement dans les derniers jours d’une législature d’un gouvernement socialiste, on fait ce cadeau. Un très très beau cadeau à tous les fraudeurs. »

Sources : Franceinfo
G
19 août 2017 22:34
J'espere que cette majorité qui a tant crié pour une operation mains propres et au chevalier Blanc n'hesitera pas à abroger ou à amender cette loi . Non on marche sur la tète. Pour l'instant le roi Macron n'en parle pas sur cette affaire dont beaucoup de Français ne sont pas au courant. C'est ainsi quand les sujets font polémiques et mal vus par les Français.On vote comme la lettre à la poste.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 19/08/17 22:38 par Gaby77.
L
19 août 2017 23:38
Tu t'es trompé de site ? C'est une actualité Française
G
20 août 2017 22:48
Ah bon on ne met pas d'actualités Françaises Ici ??? Cette info concerne les Français .
Citation
LeChamali a écrit:
Tu t'es trompé de site ? C'est une actualité Française
 
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