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Salam,
Après un silence de 2 mois de la part du consulat au sujet de ma demande de visa de conjoint de français, on a saisi la commission de recours contre les refus de visa. Puis après 2 mois de silence de cette dernière on a décidé de saisir le conseil d'état en référé. Ma question est la suivante:
Est ce que la saisine du conseil d'état doit être faite pendant les 2 mois qui coulent à partir de la date d'expiration du délai laissé à la commission ou on a le droit de le faire même au delà de ce délai?
Merci

slt ramyama
bien sur que ta le droit de saisir le conseil d'etat en référé bien au dela de ce délai de 2 mois du silence de la commission.

en principe tu dispose de 6 mois apres le refus ou l'abscence de reponse de la commission pour saisir le conseil d'etat en référé passer ce délai le juge estime qui'il n y a pas urgence et donc l'affaire ne peut pas etre jugée en référé et passera alors dans un processus de jugement normal (environ 1ans pour obtenir une date d'audience)

par contre le fait de le saisir avant l'écoulement des 2mois du silence de la commisssion n'est plus possible depuis janvier 2008 je crois.

bon chance

salam rossana,
Merci pour la réponse. T'en es sûre car j'ai lu sur certains sites qu'il faut le faire dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai dont dispose la commission pour donner sa réponse.
Pour être plus claire je te fais un exemple:

demande de visa le 01 novembre
silence du consulat
saisine de la commission le 01 janvier
silence de la commission
expiraton du délai pour statuer le 01 mars
alors est ce qu'on doit faire le référé entre le 01 mars et le 01 mai ou peut-on le faire comme tu dis dans 6 mois sans pour autant en perdre le droit? c'est agâçant tout ça



Modifié 1 fois. Dernière modification le 04/04/09 00:33 par ramyama.

dabord il faut faire la difference entre saisir le conseil d'état en référé et saisir le conseil d'état normalement càd son urgence

dans ton exemple le mieux est de le saisir entre le 01 mars et le 01 mai, mais tu peut le saisir au dela de ce délai comme je les expliqué, et dans le cas du refus de visa de mon mari je les saisi 3 mois aprés l'absence de reponse de la commission.

mais aprs si on traine tro la saisine est tjs possible mais pas en référé

voila j'esper que ta compri c sur c tro la galaire

saisir le tribunal en refere l avocat est t il obligatoir

Salam,

Il est conseillé de se faire assisté par un avocat, mais y'a tjr la possibilité d'opter pr l'avocat de permanence(gratuit) au conseil d'état.

---

bonjour a tous .
mon dossie es passé au conseil d etat le mois dernier .
mon avocat ma dis que j'aurré une réponse soue 1mois, il me reste plus que 4 jours .
j'espere avoir enfin le visa de mon mari car bientot 4ans qu on attend .
le delaie es bientot passer es pas nouvel ,ensez vosu que cet positif?
esce que quelqu' un a veccu la méme experience .
es comment se pase la suite .?
pour retirer nos papier.

bonjour a tous .
mon dossie es passé au conseil d etat le mois dernier .
mon avocat ma dis que j'aurré une réponse soue 1mois, il me reste plus que 4 jours .
j'espere avoir enfin le visa de mon mari car bientot 4ans qu on attend .
le delaie es bientot passer es pas nouvel ,ensez vosu que cet positif?
esce que quelqu' un a veccu la méme experience .
es comment se pase la suite .?
pour retirer nos papier.
merci a tous

Depuis le 1er avril 2010 : les recours contre les decisions de refus de visas, pris par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en france, étaient jusque cette date de la compétence du conseil d'etat

cette compétence est transférée au tribunal administratif de nantes, où siège cette commission

(le délai légal pour exercer un recours est de 2 mois)

Citation
dar-regraga a écrit:
Depuis le 1er avril 2010 : les recours contre les decisions de refus de visas, pris par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en france, étaient jusque cette date de la compétence du conseil d'etat

cette compétence est transférée au tribunal administratif de nantes, où siège cette commission

(le délai légal pour exercer un recours est de 2 mois)

BONJOUR JE PARLE DE CHEF LIEU .EN COUR DE CASSATION .
MERCI DE VOTRE GENTILESSE ES JE TROUVE PERSONNE QI A LE M2ME VECCUE QUE MOI.
TOUTE FOIE J APPORTE MET CONNAISSANCE POUR LES FUTUR DOSSIER .
J AI APPELER MON AVOCAT ELLE MA CONSEILIER D ATTEND ES QUE LE DELAI DEPASERA PAS 1MOIS ES DEMI .
MERCI A VOUS ES BONNE JOURNER.