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Delai de preavis
Musulmanelyon [ MP ]
19 septembre 2019 21:03
As salam 3alaykom


Alors voilà ma soeur a un petit soucis avec sa propriétaire de logement

Elle a envoyer un delai de préavis via la poste avec accusé de réception .

Sa propriétaire étant absente, le postier à laisser un avis de passage dans la boîte au lettre le 13 septembre. Hors la propriétaire sais pertinemment qu'elle a un délai de 15 jours pour récupérer la lettre et veux profiter de ce temps pour payer 15 jours de plus à ma soeur.

Ma question est la suivante: le délai d'un mois de préavis prend effet au moment où le postier à laisser l'avis de passage dans sa boîte au lettre ( sachant que la propriétaire sais pertinemment que ma soeur lui a envoyer une lettre de préavis ) ou bien le délai de preavis prend effet au moment où la propriétaire récupère la lettre a la poste.

Dans son contrat de location il est marquer comme suit : ""Le contrat peut-etre résilié à tout moment, moyennant un délai d'un mois (partant de la date de réception de l'acte) ""

Barrak Allah ou fikom
Pistachia [ MP ]
19 septembre 2019 21:24
Malheureusement il faut que le propriétaire soit informé et qu il est réceptionné le courrier avec A/R


Si le destinataire est de mauvaise fois. Ta soeur peut passer par un huissier bon c'est un budget donc a faire en dernier recours.

Par contre si le courrier n'est pas récupère et qu'il est revenu au domicile de ta soeur surtout ne pas ouvrir le courrier envoyé par recommande il faut le garder comme preuve.

Et renvoyer un 2em recommandé en stipulant qu un premier courrier a deja été envoyé
aboumehdi1970 [ MP ]
19 septembre 2019 22:04
Je savais pas tout ça
Merci!!
thumbs up
Citation
Pistachia a écrit:
Malheureusement il faut que le propriétaire soit informé et qu il est réceptionné le courrier avec A/R


Si le destinataire est de mauvaise fois. Ta soeur peut passer par un huissier bon c'est un budget donc a faire en dernier recours.

Par contre si le courrier n'est pas récupère et qu'il est revenu au domicile de ta soeur surtout ne pas ouvrir le courrier envoyé par recommande il faut le garder comme preuve.

Et renvoyer un 2em recommandé en stipulant qu un premier courrier a deja été envoyé
 
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