Citation
Circulaire regroupement familial a écrit:
Le dossier complet comporte la demande et les pièces exigibles, l'ensemble des pièces étant
consignées au verso de l'imprimé de demande du regroupement familial (annexe 2). Le service
chargé de recevoir les dossiers attribue un numéro au dossier, qui devra être reporté sur les
différentes pièces par les administrations qui assurent le traitement de la demande. Le service
chargé de la réception établit par ailleurs les photocopies des pièces mentionnées, qui seront
jointes à la demande. Au vu du dossier complet, une attestation mentionnant la date de dépôt de
la demande de regroupement familial est délivrée à l'étranger (annexe 6). La date de dépôt fait
courir le délai de six mois durant lequel le préfet doit faire connaître sa décision.
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aziz_salut a écrit:
Bonjour,
Oui c'est ce que prévois la loi. C'est l'attestation de dépôt qui fait courir les 6 mois et non pas la date de réception du dossier par l'OFII.
Il y a une contrainte dans la convention européen de droit de l'homme qui prévoit que tout état european ne doit pas séparer les familles plus que 24 mois au maximum.
Mais le délais d'émission de l'attestation de dépôt par l'OFII n'est pas encadré par la loi. l'OFII peut prendre le temps qu'il lui vaut pour vérifier le dossier.
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samssoum122 a écrit:
Merci beaucoup pour les infos trafalgarlo1987 !!
donc si j'ai bien compris si le dossier est incomplet on doit attendre 7 ou 8 mois de plus :O
vous pouvez me dire ce que vous avez envoyé svp, (si ce n'est pas indiscret ) juste pour vérifier que mon dossier est complet.
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samssoum122 a écrit:
Bonjour,
j'ai envoyé les documents suivants:
- mon titre de séjour expiré+récépissé de renouvellement
- Copie intégral de l'acte de mariage (mariage en France)
- extraits de naissance avec mentions marginales (le mien et celui de mon mari), on me les a envoyé de l’Algérie en français.
- Photocopie de mon Livret de famille (j'ai copié les premières page jusqu'au premier enfant)
- dernier avis d'imposition
- dernière déclaration des revenues
- attestation de travail (je n'ai pas envoyé le contrat de travail)
- 12 derniers bulletins de salaires
- justificatif de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (je n'ai pas pris d’arrêt maladie l'année dernière mais je l’ai quand même envoyé)
- Facture EDF et de GAZ (je viens de déménagé dans la facture mon prénom et erroné, EDF m'ont fournie une attestation d'abonnement je l'ai joint au dossier également)
- Attestation d’assurance d'habitation
- Bail
- dernière quittance de loyer.
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