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Salam aleikoum

Qui a déjà porter plainte au tribunal de commerce ?

Si oui comment ça ce passe ? Est ce que c’est comme au commissariat ?

J’envisage de déposer plainte suite à une transaction d’un bien ou tout n’es pas conforme administrativement.

Merci de votre aide

Salam,

Cette transaction tu l'as effectué en qualité de commerçant ? Pour une entreprise ? Ou en tant que consommateur ?
Si c'est en tant que consommateur, tu te trompes de juridiction.

Ce n'est pas une plainte pour le tribunal de commerce. Ça peut être une requête, une injonction ou autre recours mais pas une plainte (c'est pour le pénal ça, par exemple si tu avais été victime d'une escroquerie).

Tu as pas mal de villes où l'on retrouve des permanences juridiques. Renseigne toi.

Pour porter plainte devant le tribunal de commerce, vous devez vous assurer qu’il s’agit bien du tribunal compétent pour traiter de votre litige. D’une manière générale, le tribunal de commerce est compétent dès lors que le litige oppose des commerçant ou qu’il est relatif à la vie des affaires.

Vous pouvez ainsi porter plainte si vous êtes victime de concurrence déloyale, de parasitisme, ou encore si votre litige concerne un bail commercial

C'est pas le bon endroit pour toi.

C’est assez compliqué ici le système juridique en France je trouve

Au faite y a eu un vice dans la transaction et les documents qui m’ont été remis ne sont pas au normes

Ça veut dire que je ne peux pas revendre le bien…

En gros là je me suis bien fais berner et je ne souhaite pas me faire justice moi même bien que j’en ai la possibilité.

J’aimerais régler cette histoire en bonne et du forme.

De ce que j’ai vu comme le bien ne dépasse pas 10k, je n’ai pas besoin d’avocat mais j’ai vu que je pouvais directement assigner la personne par le biais d’un huissier

C’est ce que j’ai lu, et je sais pas comment y procéder car cela ne m’es jamais arrivé

Citation
Dystopia22 a écrit:
Salam,

Cette transaction tu l'as effectué en qualité de commerçant ? Pour une entreprise ? Ou en tant que consommateur ?
Si c'est en tant que consommateur, tu te trompes de juridiction.

Ce n'est pas une plainte pour le tribunal de commerce. Ça peut être une requête, une injonction ou autre recours mais pas une plainte (c'est pour le pénal ça, par exemple si tu avais été victime d'une escroquerie).

Tu as pas mal de villes où l'on retrouve des permanences juridiques. Renseigne toi.