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Déduction fiscale pour les RME en France
rennes [ MP ]
10 mai 2014 22:41
Etranger vivant en France, je verse une pension à ma famille restée dans mon pays d’origine. Ai-je droit à une déduction fiscale ?
Imprimé 2042 Case GU

Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil;Etat a admis la déduction des pensions alimentaires versées à l’étranger à la condition qu’elles répondent aux conditions posées par le Code civil français. Par conséquent, vous ne pouvez déduire que les pensions versées à vos parents, à votre épouse et à vos enfants. A condition de démontrer qu’ils sont dans le besoin et de prouver le virement en leur faveur. La déduction est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer à vos proches le revenu minimal local leur permettant de vivre, c’est-à-dire un minimum alimentaire.


[www.votreargent.fr]
rennes [ MP ]
10 mai 2014 23:40
rennes [ MP ]
10 mai 2014 23:40
pour plus d'info .................. [vosdroits.service-public.fr]
rennes [ MP ]
11 mai 2014 18:20
Des dossier de presse sur ..................
[patrimoine.lesechos.fr]
rennes [ MP ]
29 mars 2015 16:32
SOS les feuilles d'impots arrivent bientot
rennes [ MP ]
17 mai 2015 20:49
 
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