Citation
zig-zag a écrit:
hollande et valls courent derrière le fn pourquoi inscrire cette loi dans la constitution ? il suffit de l'applique puisque elle existe déjà .
dans le code civile
Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Article 25
(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
(Loi du 31 mai 1854))
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 12 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 23 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Citation
zig-zag a écrit:
ok
mais avant d’être français celui qui a demande la nationalité française n'est pas un extraterrestre ( je veux qu ill avait une nationalité ).
dans tous les cas le ps recollera ce qu il sème c'est à dire il n 'existera plus comme en Grèce
Citation
Rastapopûlos II a écrit:
La loi actuelle prévoit la déchéance pour ceux ayant acquis la nationalité. La on parle de TOUS les bi nationaux.
Citation
yasspan a écrit:
Salam,
Non cela touchait également les binationaux dans les texte....
Là il s'agit de la faire entrer dans la constitution française et non plus dans le code civil, ce qui implique un grand changement au niveau légal et des voies de recours...
Citation
Rastapopûlos II a écrit:
Tu te trompes, les bi nationaux naturalisés pouvaient être déchus de leur nationalité, pas les nés français. La nouvelle loi étend la déchéance à la seconde catégorie.
... Cette mesure est absurde et ne fera qu'accroitre la discrimination... Puisque à partir d'aujourd'hui ... Il existe en france 2 catégories de francais .... Les vrais et les autres .... La citoyenneté est indivisible.... Citation
Rastapopûlos II a écrit:
Tu te trompes, les bi nationaux naturalisés pouvaient être déchus de leur nationalité, pas les nés français. La nouvelle loi étend la déchéance à la seconde catégorie.
Citation
stark90 a écrit:
Salam,
J'ai pas forcément d'avis, si ce n'est que je me fais deux réflexions :
1. Pour être concerné, il faut avoir trahi le pays ou avoir porté atteinte à des éléments fondamentaux de la nation ;
2. Ca n'empêchera pas quelqu'un qui veut faire ce genre d'acte de le faire.
Donc au final j'ai du mal à percevoir la portée réelle ainsi que l'efficacité de la réforme.
chargement...
+ 
