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fatimaMEZIANE a écrit:
Salam alaykoum tous le monde,
Je me prête à faire la demande de la naturalisation.
Ma question concerne la date de naissance de mes parents, sur leurs act de naissance ce n'est pas marqué le jour et le moin on y trouve que l'année de naissance, mais pour le formulaire on doit absolument remplir une vrai date avec le jour le mois et l'année dois-je faire quoi dans ce cas là ?
Merci a tt le monde.
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damous a écrit:
en principe c'est le 31/12 de l'année en question
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arcacy a écrit:
Non
C est le 1 janvier de l annee donné
Mes oncles ont eté dans ce cas
Et ils leur on donné cette date
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damous a écrit:
c'est possible ...mais il y a ça aussi
1 - Date de naissance à retenir pour les assurés dont seule l'année de naissance est connue (dits " présumés nés "
Il s'agit des assurés dont le jour et le mois de naissance ne sont pas mentionnés sur l'acte de naissance, et qui ne peuvent en apporter aucune preuve.
Or, la détermination de la date de naissance entraîne des conséquences en matière d'assurance vieillesse.
11 - La règle à appliquer
Le 31 décembre de l'année de naissance doit être retenu comme date de naissance.
- Instruction générale relative à l'état civil du 2 novembre 2004.
Circulaire n° 2006/13 du 7 février 2006
Caisse nationale d'assurance vieillesse
[www.legislation.cnav.fr]
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molbru a écrit:
Et vous connaissez pas la vraie date de naissance de vos parents?