Bonsoir, Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il suffit de le demander lors de l'établissement de la déclaration de revenus.
Le crédit d’impôt pour travailler dans un métier en difficulté de recrutement dernière mise à jour le 23 août 2007
Les jeunes de moins de 26 ans qui choisissent de travailler dans un métier connaissant des difficultés de recrutement peuvent bénéficier d'un avantage fiscal qui prend la forme d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt peut leur être versé par anticipation, sur simple demande de leur part. Fiche détaillée
Quels sont les métiers visés ?
Les métiers concernés par ce dispositif sont ceux qui ont des difficultés à recruter et dans lesquels les offres d'emploi sont plus nombreuses que les demandes. La liste de ces secteurs d'activité est fixée par l'arrêté du 2 août 2005 (JO du 3) : - Agriculture : Maraîchers, jardiniers, viticulteurs
- Bâtiment, Travaux Publics : Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction, ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics
- Mécanique, Travail des Métaux : Ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques
- Commerce : Caissiers, employés libre-service
- Hôtellerie, Restauration, Alimentation : Bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie.
Quels sont les jeunes concernés ?
Le crédit d'impôt s'adresse aux jeunes qui remplissent les trois conditions suivantes : - être âgé de moins de 26 ans à la date à laquelle ils commencent leur activité dans l'un des métiers visés par le dispositif ; - débuter leur activité salariée dans l'un de ces secteurs entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, cette activité devant être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ; - percevoir des salaires (tels que retenus pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu) pendant cette période de six mois, compris entre 2 970 € et 12 060 €. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus du foyer fiscal du jeune ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ainsi, le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque le montant des revenus afférents à l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois travaillée dans l'activité concernée excède (montants valables pour l'imposition des revenus de 2006) : - 25 000 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ; - 50 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune (couple marié ou pacsé). Ces montants sont majorés de 4 276 € pour chacune des demi-parts suivantes (par exemple : pour enfants à charge) et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/03/08 19:26 par karimero.
Le montant du crédit d'impôt dépend de la date à laquelle s'est achevée ou s'achèvera la période d'activité de 6 mois visée ci-dessus. Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Son montant ne peut pas être inférieur à 25 € par bénéficiaire.
- Période d'activité de 6 mois s'achevant après le 31 décembre 2006 Lorsque la période d'activité de 6 mois s'achève après le 31 décembre 2006, le jeune salarié qui remplit les conditions requises a droit à un crédit d'impôt de 1 500 € maximum si les revenus perçus au cours des 6 mois d'activité exigés dans l'activité concernée n'excèdent pas 10 060 €. Au-delà de cette limite, le montant passe à 75 % de la différence entre 12 060 € et le montant des revenus du bénéficiaire. Par exemple : si les revenus de celui-ci s'élèvent à 11 000 €, son crédit d'impôt s'élèvera à 75 % de 1060 (12 060 - 11 000) soit 795 €.
- Période d'activité de 6 mois achevée au plus tard le 31 décembre 2006 Dans ce cas, le jeune salarié qui remplit les conditions requises a droit à un crédit d'impôt de 1 000 € maximum si les revenus perçus au cours des 6 mois d'activité exigés dans l'activité concernée n'excèdent pas 10 060 €. Au-delà de cette limite, le montant passe à 50 % de la différence entre 12 060 € et le montant des revenus du bénéficiaire. Par exemple : si les revenus de celui-ci s'élèvent à 11 000 €, son crédit d'impôt s'élèvera à 50 % de 1060 (12 060 - 11 000) soit 530 €.
- Dispositions communes L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt et non d'une simple réduction d'impôt. Cela signifie qu'il viendra en déduction de l'impôt sur le revenu à payer au titre de l'année durant laquelle est exercée l'activité concernée. Plusieurs situations peuvent se présenter : - le jeune est non imposable : dans ce cas, l'intégralité du montant de son crédit d'impôt lui est reversé par virement bancaire ; - il est assujetti à un impôt d'un montant inférieur au crédit d'impôt auquel il peut prétendre. Dans ce cas, l'excédent lui sera reversé. Par exemple, s'il doit payer 200 € d'impôt, et qu'il a droit à un crédit d'impôt de 1 500 €, non seulement, il ne paiera pas ces 200 € mais il recevra 1 300 € par virement afin de profiter pleinement de son crédit d'impôt de 1 500 €. Le bénéficiaire du crédit d'impôt peut préférer au système du crédit d'impôt, un paiement anticipé de l'aide pour en profiter plus rapidement. Il lui suffit alors de le demander auprès du centre des impôts dont il dépend dans les deux mois suivant la fin de sa période d'activité de 6 mois (voir ci-dessous). A noter toutefois : le crédit d'impôt versé par anticipation peut faire l'objet d'une reprise (reversement au Trésor public) si les revenus du foyer fiscal du bénéficiaire s'avèrent excéder les plafonds autorisant son versement (voir ci-dessus). Quels sont les documents à obtenir de l'employeur ?
Les personnes qui emploient des salariés remplissant les conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt doivent leur délivrer, dans les quinze jours où ils le demandent, une attestation comportant les renseignements suivants :
• L'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
• La date de conclusion du contrat de travail ;
• La nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant ;
• La durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
• Les revenus correspondant aux six premiers mois d'activité dans l'entreprise pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.
Lorsque l'activité est exercée auprès de plusieurs employeurs pour des périodes successives inférieures à six mois, chacun d'eux délivre l'attestation pour la période concernée et les revenus y afférents. L'attestation doit être datée et signée par une personne habilitée à représenter l'entreprise. L'établissement de fausses déclarations par l'employeur est passible de sanctions.
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il suffit de le demander lors de l'établissement de la déclaration de revenus. L'attestation délivrée par le ou les employeurs doit être conservée en cas de contrôle par l'administration fiscale. Pour obtenir le versement de l'aide par anticipation, il faut en faire la demande impérativement dans les deux mois suivant la fin de la période des six premiers mois de l'activité professionnelle concernée. Le jeune doit alors se procurer le formulaire spécifique auprès de son Centre des impôts et joindre les justificatifs suivants : • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;
• Une copie de pièce d'identité à son nom ;
• Une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité ;
• L'attestation du ou des employeurs (voir ci-dessus).
Le versement du crédit d'impôt est effectué directement par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne du bénéficiaire.
chargement...
+ 
