j ai perdu mon procé contre mon ex employeur au prud homme pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse,harcèlement moral du aux menaces répétés de licenciement,usage de brevet d invention sans aucune contre partie financière,non respect des critères de licenciement et discrimination puisqu on était 8 personnes d origine étrangères sur un effectif de 117 salariés en cdi ,6 ont étés virés sur 28 licenciés j ai donc fait appel à la cour d appel de Montpellier qui a prononcé son jugement en ma faveur le 27/06/2012 et a condamné l entreprise à 30 000 euros de dommages plus 1500 euros frais de justice. j ai appris le contenu du jugement par tel et je n ai toujours pas la copie du jugement mes questions sont multiples: quel est le délais pour recevoir le jugement? mon ex patron a combien de temps pour l exécuter? pourra t il se pourvoir en cassation et qu il est le risque? 30 000 dommages vous semblent raisonnable ou il faut faire appel?
MERCI POUR VOS REPONSES
ce n est pas la peur de la peine qui rend l homme bon,mais l amour de la justice[color=#0033CC][/color]
S'il ne fait pas appel , tu demanderas l'exécution de la décision de justice par lettre recommandé d'abord à la société , si elle ne répond pas , tu peux demander au préalable à ton avocat pour faire ces formalités ( un simple coup de fil ça suffit pour qu'on t'envoie ton chèque 30 000 + 1500 euros) , si tu n'as pas de réponse, tu peux faire appel à un huissier de justice pour exécuter la décision ..
Un cas ou tu ne peux pas toucher la somme c'est l'entreprise est en liquidation judiciaire ou bien la société fait appel ( tu devras attendre encore la décision de la cour de cassation).
Pour les 30000 euros , ça dépend de ta situation , mais je dirai de 6 mois à 2 ans de salaire , moi je trouve que c'est bien .
Merci Nail2009 pour ta réponse je n ai toujours pas le jugement,et j ai retéléphoné a la cour d appel la personne que j ai eu m a lue le jugement le pse (plan de sauvegarde de l emploi a été validé) le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse l employeur doit régler en plus des 30 000 euros et les 1500 euros, dans la limite de 6 mois d indemnisation à pôle emploi.
je trouve bizarre qu on valide un pse alors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,surtout que ce pse est en grande partie financé par l état est donc par le contribuable. la moindre des choses c est que l état récupère l argent que le contribuable a versé a ce patron pour licencié sans avoir aucune difficulté financière. dans le registre du personnel,2 mois après le licenciement,l effectif dépassait le nombre de salariés avant le licenciement 122 salariés au lieu de 117 avant
ce n est pas la peur de la peine qui rend l homme bon,mais l amour de la justice[color=#0033CC][/color]
Tu aurais pu en profiter pour demander si la société a fait appel ou pas à la décision de justice et aussi tu dois voir avec ton avocat s'il aura une commission sur les 30000 euros ,car certains avocats demandé une partie de la somme gagné..
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