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Bonjour,

je suis une femme mariée au maghreb, mon mari est propriètaire d'une SCI qui possède deux appartements. EN cas de décés de mon mari, j'aimerai savoir si la loi d'héritage francaise qui sera appliquée ou celle du pays d'origine. Nous sommes un couple avec 3 filles.

Merci pour votre réponse.

C'est loi Française qui s'applique si vous et votre époux avez tous les deux la nationalité française et cela est suffisant pour rendre applicable le régime légal français sans attendre que votre résidence commune habituelle en France atteigne 10 ans. Dans le contraire, sans nationalité Française pour les deux époux, tous les biens acquis en France sont sous le régime matrimonial Français à condition que la résidence principale du couple soit établis en France depuis au moins 10 ans; tous vos biens acquis au Maroc sont soumis au régime matrimonial marocain. ils sont aussi soumis au lois immobilières et civiles du Maroc :

- Maroc : Régime de la séparation des biens acquis durant le Mariage, ce qui est acheté par l'un lui appartient totalement et l'autre n'a aucun droit.

- France : Régime de la communauté de biens. Les biens acquis durant le mariage appartiennent pour moitié aux deux. La loi ne fait pas de distinction entre les deux lors de l'acquisition. L'un achète un bien, il engage automatiquement la propriété de l'autre.

Pour les deux époux n'ayant pas la nationalité française : Sans contrat de Mariage lors de l'a signature de l'acte, le droit marocain s'applique au Maroc et en France (Jusqu’à atteindre la durée légale de la résidence principale de 10 ans). A partir de 10 ans c'est le droit Français qui prend le relai.

Pour au moins un des époux ayant la nationalité française, le droit Marocain s'applique au Maroc, le droit Français en France.

Maroc, séparation des biens : Le Code du statut personnel et successoral ne fait aucune allusion aux biens du mari si ce n'est pour mettre à sa charge l'entretien de son épouse. L'existence de la polygamie rendrait, d'ailleurs, la communauté des biens assez difficile et dépouillerait très vite le mari polygame en cas de dissolutions des mariages. Le principe de la séparation des biens a une conséquence pratique immédiate, à savoir la simplification de la succession du conjoint décédé puisqu'il n'y aura pas de communauté à liquider au préalable. Le conjoint survivant n'a aucun droit sur les biens du conjoint décédé si celui ci est l'époux.


la règles de bases est que chaque conjoint a le droit de gérer ses biens séparément de l'autre conjoint.

votre n'avez aucun droit sur les biens au Maroc de votre Mari sauf les droits qu'il vous donne lui mêmemême.

Le seul problème qui peut alors se poser est celui de la répartition des objets mobiliers se trouvant dans le foyer conjugal en cas de dissolution des liens du mariage. Il est souvent, en effet, difficile de prouver qui, de l'époux ou de l'épouse, aura fait l'acquisition des biens matériels achetés durant la vie commune.




France, Communauté des biens : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens « propres ». Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens « communs », acquis durant le mariage uniquement.

Les droits du conjoint survivant dépendront de la situation familiale:

- Si les époux n'ont pas d'enfants, le survivant recueillera toute la communauté. Il aura également des droits sur les biens personnels laissés par son conjoint. Si rien n'est prévu dans le contrat de mariage, ou dans une autre disposition particulière (par exemple un testament), le conjoint survivant aura un droit d'usufruit sur le patrimoine propre de son conjoint.

- Par contre, si les époux ont des enfants, et, toujours, si rien n'est prévu dans le contrat de mariage, ou dans une autre disposition particulière, le conjoint survivant aura un droit d'usufruit sur le patrimoine propre de son conjoint, mais également sur la moitié de la communauté..

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu'on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.

Conséquence : les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.

Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté. Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.


L'attention des futurs époux est appelée sur les effets de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.

Cette convention détermine les règles qui s'appliquent aux époux qui se sont mariés depuis le 1er septembre 1992 ou qui souhaitent changer la loi applicable à leur régime matrimonial.

Un principe : le contrat

Une certaine liberté est laissée aux époux quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix se limite à l'une des trois lois suivantes

• la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment du contrat;
• la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat ;
• la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Aux termes du droit français, ce choix devra figurer dans le contrat de mariage établi par le Notaire, par les agents diplomatiques ou consulaires habilités. Il devra être conforme à la loi française et reçu dans les formes légales.

En cas d'absence de contrat

Faute d'avoir désigné une loi applicable à leur régime matrimonial, les époux seront soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Il est à noter que ce principe souffre d'exceptions. Renseignez-vous.

Les changements au cours du mariage :

Changement volontaire

Durant leur mariage, les époux peuvent à tout moment, changer la loi applicable à leur régime matrimonial. La liberté n'est pas totale, ils peuvent choisir entre la loi :

• d'un État dont l'un d'eux a la nationalité.
• de l'État dans lequel l'un d'eux a sa résidence habituelle lors du changement.
• de situation des immeubles uniquement pour ceux-ci.

Le changement devra résulter d'un écrit passé dans les formes d'un contrat de mariage.

Changement automatique

A défaut de contrat de mariage, un changement automatique intervient au profit de la loi de résidence habituelle dans 3 cas :

• lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans un État dont ils ont tous les deux la nationalité ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité ;
• lorsque, après le mariage, la résidence habituelle a duré plus de 10 ans;
• lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat qu'au moment du mariage.

Si vous désirez des précisions complémentaires

N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER UN NOTAIRE OU UN CONSULAT DE FRANCE.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 25/03/13 18:09 par Latha97.

Merci latha97,

Je lirai calmement et je verrai.
Moi je n'ai pas la nationnalité francaise et je pense la demander bientôt. Sinon mon mari l'a acquise, ainsi que mes trois enfants. je suis en france depuis 2003.
Les frères et soeurs de mon mari ont-t-ils le droit à l'héritage en France???

Non il n'y ont pas droit. Si votre mari a acquis ces biens avant votre mariage, vous n'y avez pas droit non plus. Les seuls héritiers des biens de votre mari acquis avant le mariage sont vos enfants. Par contre vous aurez l'usufruit d'une partie des biens (habitation).

Les frères et sœurs auront droit à la partie de l'héritage se trouvant au Maroc, selon la loi marocaine. Vous n'aurez qu'une petite part des biens marocains (pas autant que les enfants, frères et sœurs). Vous n'êtes pas une héritière entière en droit marocain.

Cordialement.

Citation
Latha97 a écrit:
Non il n'y ont pas droit. Si votre mari a acquis ces biens avant votre mariage, vous n'y avez pas droit non plus. Les seuls héritiers des biens de votre mari acquis avant le mariage sont vos enfants. Par contre vous aurez l'usufruit d'une partie des biens (habitation).

Les frères et sœurs auront droit à la partie de l'héritage se trouvant au Maroc, selon la loi marocaine. Vous n'aurez qu'une petite part des biens marocains (pas autant que les enfants, frères et sœurs). Vous n'êtes pas une héritière entière en droit marocain.

Cordialement.

Bonjour latha97

Par rapport au x pays d'origine, nous avons aussi une maison qui est au nom de mon mari. Une partie du rez de chaussée est faite avant notre mariage, puis nous avons monter d'autres étages ensemble, après notre mariage. Malgrès cela c'est sa famille qui aura la plus grande partie de la maison. Ils n'ont jamais aidé. Ses neveux ont travaillé quelque fois et ont été payés.

Y-a-t-il un moyen légal ou des vides juridiques pour empêcher ce qui n'ont rien à avoir avec notre petite famille d'hériter??

Merci d'avance

salut
tu peux demander à ton mari de mettre les biens à ton nom
de son vivant ou de faire un testament en france
pour le maroc tu devrais anticiper aussi et faire le nécessaire avant

Salut Rosefanee70;


Ma question reste pourquoi cet acharnement sur un éventuel décès de ton mari et héritage?

C'est fou je t'assure; tu l'as épousé à cause de cet héritage? S'il vend tout d'un coup un seul jour, tu penseras à quoi alors?

C'est curieux quand même! Et toi tu mets quoi en héritage pour vos 3 enfants si tu n'y est plus? Pense à cela que de penser à :

- si ton mari décède.....

- ses frères auront droit à l'héritage?....

- tu auras quoi toi?.....

Prie simplement que Dieu vous accorde une longue vie afin que vos enfants en profite de la présence de leurs 2 parents ; voilà

Désolé, pour mon intervention; bien à tous

Citation
Rosefanee70 a écrit:
Merci latha97,

Je lirai calmement et je verrai.
Moi je n'ai pas la nationnalité francaise et je pense la demander bientôt. Sinon mon mari l'a acquise, ainsi que mes trois enfants. je suis en france depuis 2003.
Les frères et soeurs de mon mari ont-t-ils le droit à l'héritage en France???

Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/03/13 14:15 par madgy.

A ma connaissance, il n'existe aucune possibilité. La Maison appartient à votre mari donc ses héritiers en bénéficieront même s'ils n'y ont pas mis un centime, même si vous avez financé entièrement la rénovation du bien.

Ce qui compte c'est le droit de propriété. Pour obtenir les droits sur cette Maison, votre mari doit vous le garantir :

Deux alternatives: testament et donation

Le testament, reconnu dans le droit musulman, reste un moyen de contourner l'interdiction en vigueur dans les textes de la Mou­dawana. Limité au tiers des biens du testateur, il peut s'effectuer à travers la procédure du tanzil, un moyen pour la personne d'indiquer officiellement par écrit l'identité de l'individu qui héritera d'elle, y compris s'il n'en a pas les qualités au sens juridique. Enfin, les époux peuvent procéder à des donations de leur vivant Une possibilité pour eux de désigner soit un héritier, soit une personne étrangère à la succession.

Les différentes catégories d'héritier au Maroc :

1 ère Catégorie

1/ Le conjoint ou la conjointe
2/ Les parents ascendants (père et mère)
3/ Les descendants (fils et filles)

2eme Catégorie

1/ Les frères et sœurs, ainsi que les parents éloignés héritent lorsque le défunt n’a pas laisse de plus proche parent.
Dans la nomenclature des parents éloignés se trouvent les oncles, les tantes, les cousins, les neveux …

Détermination des parts entre :

A .Un garçon et une fille

- Le garçon a (2) parts
- L a fille à une part

B. Des épouses

- La veuve hérite le ¼ si le défunt n’avait pas d’enfant.
- Elle hérite le 1/8 si le défunt laisse des enfants.

N.B : Au cas ou il y a des co-épouses, le 1/8 sera partage entre elles

C. L’homme ou la femme n’ayant pas d’héritier direct :

Mais ayant des frères et sœurs, ils auront le 1/6
- S’ils sont plus de deux, alors le 1/3

11.Parts successorales

Le ½

-Au mari quand sa femme meurt sans laisser d’enfant male ou femelle.
-A la fille si elle n’a ni frères ni sœur avec elle, le droit à la moitie.
-A la fille du fils quand elle se trouve seule n’ayany pas de cousin
-A la sœur germaine quand elle se trouve seule n’ayant ni fere, ni père, ni fils ni petit-fils du défunt
-A la sœur consanguine quand elle se trouve seule n’ayant avec elle ni frère, ni père, ni fils, ni petit-fils, du défunt>

Le ¼ :

- Au mari quand la femme meurt laissant une enfant male ou femelle ou de petit-fils ou une petite fille (issue de son fils)
- A la femme quand son mari meurt sans laisser d’enfant male ou femelle ou de petit-fils ou de petite fille.

Le 1/8 :

Quand son mari meurt laissant un enfant male ou femelle. Si elle a des co-épouses, le 1/8 sera partage entre elles.

Schéma n° 2 : La femme hérite

- Le défunt n’a pas d’enfant, la veuve hérite le ¼
- Le défunt a des enfants la femme hérite le 1/8

Schéma n°3 :L’homme et la femme n’ont pas d’héritier direct mais ont des frères et sœurs

- Si les frères et sœurs sont plus de deux 1/3

Citation
madgy a écrit:
Salut Rosefanee70;


Ma question reste pourquoi cet acharnement sur un éventuel décès de ton mari et héritage?

C'est fou je t'assure; tu l'as épousé à cause de cet héritage? S'il vend tout d'un coup un seul jour, tu penseras à quoi alors?

C'est curieux quand même! Et toi tu mets quoi en héritage pour vos 3 enfants si tu n'y est plus? Pense à cela que de penser à :

- si ton mari décède.....

- ses frères auront droit à l'héritage?....

- tu auras quoi toi?.....

Prie simplement que Dieu vous accorde une longue vie afin que vos enfants en profite de la présence de leurs 2 parents ; voilà

Désolé, pour mon intervention; bien à tous

Citation
Rosefanee70 a écrit:
Merci latha97,

Je lirai calmement et je verrai.
Moi je n'ai pas la nationnalité francaise et je pense la demander bientôt. Sinon mon mari l'a acquise, ainsi que mes trois enfants. je suis en france depuis 2003.
Les frères et soeurs de mon mari ont-t-ils le droit à l'héritage en France???

Si tu veux savoir pourquoi, je t'invite à lire mon poste sur le thème "relations familiales et sociales".

Ma belle famille ont squatté notre maison, a peine finie. C'est pour cette raison que j'essaie de me protéger et de protéger mes filles.

Nos biens, nous les avons acquis ensemble après notre mariage. seulement tout est au nom de mon mari et quand j'ai appris dans ce forum que toute la jungle qui n'a jamais mis quoi que ce soit hérite, c'est normal que je cherche les moyens de corriger ça et de protéger mes filles des tiers héritiers. rassure toi, mon mari, je l'ai épousé pauvre étudiant. et on a tout fait ensemble.

Merci latha97,

Pour ces explications, je vois désormais que je serais d 'hésiritée pour les biens du bled qu'on a fait ensemble vu que tout est au nom de mon mari. J'aurai que 1/8.

La famille proche de mon mari se compose:

- de la mère encore vivante,
- 6 seours avec leurs enfants respectifs,
- 1 frère qui a 3 garçons et 3 filles .

C'est le frère que je redoute.

Est ce que vous pouvez me dire ce que sera l'héritage de mes 3 filles dans le cas suivants??

-Sa mère serait vivante,
-Sa mère serait morte avant lui;
-Son frère serait décédé avant lui.
Ses seours ont-elles aussi le droit d'hériter et dans quel cas??

Meci pour votre réponse.

Cordialement