Citation
étoile.filante a écrit:
Tu crois qu on va prendre la responsabilité de t aider à louer une chambre avec ta copine?
Citation
Hansnatter a écrit:
Sont punies de l’emprisonnement d’un mois à un an, toutes personnes de sexe différent n’étant pas unies par les liens du mariage, qui ont entre elles des relations sexuelles ». L’art. 490 est clair : toute relation sexuelle entre un homme et une femme ne peut s’exercer que dans le cadre du lien marital. Toute personne contrevenant à cet article de loi s’expose à des sanctions pénales. Le caractère territorial de la loi pénale, la sanction s’applique également aux étrangers.
Deux délits sont prévus par le code pénal . Le délit de zina ( fornication) s’applique aux personnes non mariées qui entretiennent des relations sexuelles. Lorsqu’elles sont convaincues de délit de zina, ces personnes encourent une peine allant de un mois à un an. A noter que les poursuites engagées par le ministère public sur la plainte de toute personne concernée, voire par lettre anonyme avisant le procureur du Roi. Agggh ces voisins !
Plus grave devant la loi, le délit d’adultère s’applique à la personne mariée ou/et son complice qui entretient des relations sexuelles hors mariage. Un an à deux ans de peine encourus. Là, c’est le conjoint offensé qui engage les poursuites. Mais aussi, le ministère public si la relation est de notoriété publique et l’un des conjoints hors du territoire. Hormis l’aveu judiciaire ou écrit, c’est le flagrant délit par une perquisition de la police qui établit la preuve avec les corps nus et la tiédeur des draps constatée sur le lit.
Reproduction interdite sauf mention de la source : [www.illionweb.com]
Copyright illionweb.ma
Citation
yassinefar000 a écrit:
Et oui on a l'intention de se marier mais plus tard.
Cela concerne que nos deux =)
Citation
nono2121 a écrit:
j'ai l'article 490 du code pénal sous les yeux
c'est les relations sexuelles hors mariage qui sont interdites
et l'art 493 stipule
la preuve s'etablit par proces verbal de constat de flagrant delit !!!!!
en aucun cas il est interdit d'etre deux dans une chambre
ça c'est le droit
mais le Maros est il un pays de droit ????
chargement...
)
+ 
