La Halde juge la loi sur l'immigration discriminatoire LE MONDE | 16.01.08 | 14h31 • Mis à jour le 30.05.08 | 17h43
La loi sur l'immigration promulguée le 20 novembre pourrait être rendue inapplicable par les tribunaux. Plusieurs de ses dispositions "méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie" et revêtent "un caractère discriminatoire", conclut la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) dans une délibération soumise mardi 15 janvier au gouvernement.
Toute l'actualité des élections américaines par e-mail. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offertsA commencer par celle instituant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial à l'état civil douteux. Le texte prévoit de vérifier le lien de filiation avec la mère. "Une fois la filiation de la mère établie, le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera", explique la Halde, rappelant que "ce sont des pères, à 85 %, qui se trouvent en France et demandent le regroupement familial". Si l'état civil du pays d'origine est défaillant, "il l'est autant pour la filiation que pour les actes de mariages", ajoute-t-elle. "De plus, cette procédure ne pourra pas être mise en oeuvre en cas de décès de la mère."
Le recours aux tests ADN, conclut la Halde, est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant et porte atteinte au droit au respect de la vie privée consacré par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est, aussi, "concrètement peu utile".
Même analyse pour la condition de ressources - 1,2 fois le smic - imposée aux candidats au regroupement familial. La loi, note la Halde, "impose (...) des conditions de ressources qui écartent, de fait, les populations les plus vulnérables". Aussi, "dans la mesure où le montant du smic est considéré comme suffisant pour que les Français puissent vivre dans des conditions acceptables, il est cohérent de considérer qu'il en est de même pour les étrangers."
"TRÈS GRANDE SURPRISE"
La possibilité de suspendre ou de mettre sous tutelle les prestations familiales en cas de non respect du contrat d'accueil et d'intégration que doivent signer les parents étrangers admis au séjour est aussi considérée comme discriminatoire au regard des conventions internationales.
La Halde estime aussi contraire aux directives européennes l'article de la loi exigeant une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, a fait part, mardi, au président de la Halde, Louis Schweitzer, de sa "très grande surprise", rappelant que le Conseil constitutionnel a validé la loi. Celui-ci ne contrôle cependant pas la conformité des lois aux textes internationaux.
"Des décisions de la Cour de cassation mais aussi du Conseil d'Etat pourraient juger inapplicables certaines dispositions de la loi au regard des conventions internationales, relève Patrick Baudouin, avocat de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH). Et une fois les voies de recours internes épuisées, le justiciable pourra toujours saisir la Cour européenne des droits de l'homme."
(Il est trop nul ce smiley !! l'ancien etait mieux !!)
Et ben, là il a fait un flop sur tous les points le Hortefeux hortefeux !!!
En esperant que la France reflechira à 2 fois désormais avant de proposer des lois aussi discriminatoires et injustes !! Ils se croyaient tous permis !!
Pour chaque regard que nous jetons en arrière, il nous faut regarder deux fois vers l'avenir...
Je ne vous dis pas, il y a trop de lois discriminatoires en France, par exemple les directives européennes ne sont pas respectées, la France fait un peu ce qu'elle veut, Voici les quelques questions que j'avais posées auparavant sur le forum de yahoo
Pourquoi la France continue t-elle d'appliquer une loi abrogée? Mon épouse est polonaise, et salariée en france depuis 2007, dans sa carte de séjour c'est marqué titre de séjour en vertu de du reglement 1612.68 alors que cette loi a déjà été abrogée.
Article 38 Abrogations 1. Les articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 1612/68 sont abrogés avec effet au 30 avril 2006. 2. Les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE sont abrogées avec effet au 30 avril 2006. 3. Les références faites aux directives et dispositions abrogées sont considérées comme étant faites à la présente directive. Article 39 Rapport Au plus tard le 30 avril 2006, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire, en particulier sur l'opportunité d'allonger le délai pendant lequel les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent séjourner sans conditions. Il y a 2 semaines (Vote en cours)
Voici des reponses
Reponse 1: Elle va sûrement sauter puisqu'ils sont en train de faire un toilettage des lois.
Reponse 2: Vous citez une disposition européenne, c'est la loi française qu'il faut citer. Toutes les directives européennes ne sont pas encore transcrites et dans ces directives, il est laissé à l'appréciation des états certaines modalités d'application.
Article L121-2 du CESEDA Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.
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