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Salam,


Question stupide, je dormirais moins bete ce soir inchaAllah.

Existe il un texte qui interdit le port de signe religieux pour les fonctionnaires en générale? (jusqu'à celui qui travail toute la journée derrière un pc, ou la cuisinière, ou la femme de ménage?)


Merci

Merci d'appuyer tout blabla par des preuves

Franchement je commence a avoit peur de ce folard depuis mon poste sur les femmes voilées,maintenant je m'en fou chacun fait ce qu'il veut de sa tete et C'est vrais que personne n'as le droit de juger personnes la vie est déja n'est pas si simple.

Alors je t'ai repondu car je t'aime bien je ne sais pas pourquois mais " sem " attire peut etre.


Maintenant vas te coucher et eteint ton pc .



Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/06/09 21:36 par chibani irh.

tout depend des signes religieux .....

Heureusement que j'avais dis d'appuyer tout blabla par des preuves

il n'y a donc personne de calé en droit sur ce forum?

Kamelina, comment ça cela depend des signes?


ps/ Merci chibani , merci kamelina



Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/06/09 22:41 par Pti'Sem.

Il s'agit de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette loi a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP).

Citation
netspoofer a écrit:
Il s'agit de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette loi a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP).

Cette loi concerne juste les ecoles ....
par contre pour les entreprises ??? j'ai pas trouvé de loi . Mais bon jpense que ça doit etre pareil

Citation
Kamelia45 a écrit:

Citation
netspoofer a écrit:
Il s'agit de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette loi a été promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP).

Cette loi concerne juste les ecoles ....
par contre pour les entreprises ??? j'ai pas trouvé de loi . Mais bon jpense que ça doit etre pareil

Salam,

Effectivement cette loi concerne les écoles, collèges et lycées (c'est écrit pourtant). Merci tout de même netspoofer.
Je voudrais savoir si cela est valable pour tous les fonctionnaires (cuisinier, femme de ménage, secretaire, informaticien, ingénieurs...) ?!

les paroles de sarko, ... ça concerne surtout ceux qui sont au guichet, ...

la loi ne le stipule pas,

il faut voir ce que dit la jurisprudence, si elle dit rien, c'est que c'est tolerer,

a votre avis, si un jour, je decide d'aller au bureau avec le hijab...
Mon patron a t-il le droit de m'obliger à l'enlever ? peut -il me licencier pour ce motif ?

Ptit'Sem tu veux pas essayer pour voir ??

Je ne trouve pas de texte legislatif qui intérdit le port du voile pendant le travail, et j'étais étonné d'apprendre qu'une université Toulousaine avait licencié un doctorant pour "port de voile"

[tempsreel.nouvelobs.com]

Citation
a écrit:
a votre avis, si un jour, je decide d'aller au bureau avec le hijab...
Mon patron a t-il le droit de m'obliger à l'enlever ? peut -il me licencier pour ce motif ?

Ptit'Sem tu veux pas essayer pour voir ??

Salam,
NON il ne peut pas si il le fait tu peux fair intervenir des association contre discrimination quel qu'elle soit. ( sauf si quekque chose est écrit dans ton contrat je crois)

Mais ce qui est sûr c'est que sa peut changer , j'ai une collègue qui est venu avec le voile du jour au lendemain elle l'a gardé 3 semaines car suite à sa tout le monde la regardais differemment lui fesai des reflexions et lors d'un entretien avec la RH ils lui ont fais comprendre que ça pourrait freiner son évolution.

Le mieux c'est de rentrer directement avec son voile comme sa , ça passe ou ça casse.

En principe, il faut attentivement lire le contrat de travail et la convention collective applicable. La prohibition, si tant est qu'il y en ait une, apparaîtra nécessairement sur l'un de ces supports.

A défaut, on peut considérer que c'est autorisé.
En effet, dans l’entreprise, c’est-à-dire pendant le temps où il est à la disposition et sous la subordination de l’employeur, le salarié conserve tout de même ses libertés individuelles. Le pouvoir de direction de l’employeur s’en trouve donc corrélativement restreint, le Code du travail lui interdisant de prendre des décisions qui seraient exclusivement fondées sur des considérations d’ordre privé, sous peine de se voir poursuivi pour discrimination (art. L.122-45 du Code du Travail).

Mais il y a un mais...

Comme pour toutes les autres libertés, il est admis que la liberté d’exprimer ses convictions religieuses puisse faire l’objet de certaines limitations par l'employeur, eu égard notamment aux fonctions dévolues au salarié et à la nature de l’entreprise.
Ces restrictions pouvant être ordonnées par l'employeur sont toutefois très encadrées : les motifs de l'employeur devant être fondées sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
L’employeur a donc la possibilité d’invoquer, par exemple, des impératifs liés à l’organisation de l’entreprise tels que la sauvegarde des intérêts légitimes de l’entreprise, la préservation de l’image de marque de la société, le souci de ne pas perdre de clientèle…

En plus de la preuve de l’objectivité de la mesure restrictive, les textes imposent également que les restrictions aux libertés individuelles répondent à deux autres conditions : être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L120-2 et L.122-35 du Code du Travail).

Citation
a écrit:
Je récapépète pour être plus claire:


- Regarder dans le contrat de travail et la convention collective
> Si une clause prohibitive apparaît, c'est niet.
> Si rien n'est stipulé, alors c'est autorisé: liberté individuelle du salarié.
-> Mais un pouvoir de limitation des libertés individuelles est reconnu à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction. L'employeur doit justifier sa mesure par des eléments objectifs, qui eux-mêmes doivent être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché (art. L120-2 et L.122-35 du Code du Travail).
-> Si ces exigences de preuves ne sont pas remplies par l'employeur, alors la mesure prise à l'encontre de son salarié sera considérée comme discriminatoire, et sanctionnée sur le fondement de l'article L.122-45 du Code du Travail.

Je suis bonne pédagogue, je sais...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/06/09 10:17 par rebeulotte92.

Merci reubeu pour ta demo

Mais ça me dit toujours pas si dans le public il y a une loi contre