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Contrat sous seing privé
6 janvier 2016 17:22
Salam,

J'aimerais savoir si quelqu'un a déjà eu à faire à un contrat sous seing privé ?

Dans le cas où une somme d'argent est en jeu et qu'une des parties ne respecte pas ses engagements comment pouvons nous la poursuivre?

Merci
R
6 janvier 2016 18:08
Salam,

ben tu fais appel à un huissier vu que rentre en procédure judiciaire pour faire respecter ton contrat...

Va voir un avocat , t'en a de permanence ds les mairiesn pour savoir si ton contrat est bien valable déjà et pour des infos et détails sur la procédure
6 janvier 2016 18:12
Salam,

Merci pour ta réponse

Enfait je me renseigne pour quelqu'un

Le contrat à était fait entre deux personnes, une vivant en France ( c'est elle qui s'est occupé de rédiger le contrat etc) et l'autre personne réside à l'étranger

Ya pas de souci pour le moment, mais elle se demander si dans le cas où l'autre partie ne respectait pas son engagement comment pouvez elle faire valoir ses droits sachant qu'elle ne peut contacter la mairie ou autre vu qu'elle est résidante à l'étranger
6 janvier 2016 18:13
Et comment savoir si le contrat est bien valable?

Ya t il des critères particulier ?

Merci pour ton aide
R
6 janvier 2016 18:39
ben de toute façon il faudra faire appel à la justice du pays de résidence de la personne qui ne le respecte pas ou du lieu ou s'applique le contrat (si c'est une location par ex)

Ensuite c'est pas très formel comme contrat donc tu peux mettre un peut tout et n'importe quoi mais y'a des éléments (date signature échéances clauses) auxquels il faut faire attention avec la signature date etc

[droit-finances.commentcamarche.net]
6 janvier 2016 18:46
D'accord je comprend mieux

Je te remercie
 
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