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Contrat de mariage.
27 juillet 2018 17:27
Salam aleykoum.yawning smiley

Concrètement c'est quoi un contrat de mariage ?
Existe t-il plusieurs types de contrat de mariage ?

perplexe



Modifié 1 fois. Dernière modification le 27/07/18 17:27 par Chips batata!.
Les gens peuvent oublier mille bonne actions à cause d'une seule erreur, Allah peut pardonner mille erreurs à cause d'une seule bonne action.
27 juillet 2018 17:31
Salam,

Lors d’un mariage sans contrat , les biens acquis pendant le mariage reviennent aux deux époux. En cas de divorce, il faut tout partager en deux entre les deux .

Avec un contrat, chacun acquière ce sûil veut à son nom et en cas de divorce il n’y aura pas de partage à faire .Chacun gardant ce qu’il a mis à son nom.

Voilà en gros .
27 juillet 2018 17:34
Donc avant le mariage, il faut mettre dans ce contrat toute les choses qu'on veut protéger? Qu'on ne veut pas partager ?

Citation
pimprenelle a écrit:
Salam,

Lors d’un mariage sans contrat , les biens acquis pendant le mariage reviennent aux deux époux. En cas de divorce, il faut tout partager en deux entre les deux .

Avec un contrat, chacun acquière ce sûil veut à son nom et en cas de divorce il n’y aura pas de partage à faire .Chacun gardant ce qu’il a mis à son nom.

Voilà en gros .
Les gens peuvent oublier mille bonne actions à cause d'une seule erreur, Allah peut pardonner mille erreurs à cause d'une seule bonne action.
F
27 juillet 2018 17:36
Salam,

Ça sert à déterminer le sort des biens pendant le mariage et en cas de divorce. C'est aussi nécessaire quand on ne souhaite pas se marier sous le régime légal,soit celui de la communauté reduite aux aquets.

Je sais pas combien y'en à. Je sais juste que faut passer chez le notaire pour le faire.
27 juillet 2018 17:38
Ca se fzit auprès d’un notaire .
Ca dit clairement qu’il y a une séparation des biens acquis lors du mariage par les deux époux.
s
27 juillet 2018 17:38
Aleykoum salam,

Civil ou religieux ?
27 juillet 2018 17:43
Aaah parce qu'il y a aussi un contrat de mariage religieux ?
Je savais pas mdrOups

Il dit quoi ce contrat ?

Citation
srnit a écrit:
Aleykoum salam,

Civil ou religieux ?
Les gens peuvent oublier mille bonne actions à cause d'une seule erreur, Allah peut pardonner mille erreurs à cause d'une seule bonne action.
L
27 juillet 2018 17:43
Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après, en respectant un délai de 2 ans.

Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Communauté universelle
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.


Établissement du contrat au moment du mariage
Procédure
Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire.
27 juillet 2018 17:44
Séparations de tout les biens acquis lors du mariage ?


Citation
pimprenelle a écrit:
Ca se fzit auprès d’un notaire .
Ca dit clairement qu’il y a une séparation des biens acquis lors du mariage par les deux époux.
Les gens peuvent oublier mille bonne actions à cause d'une seule erreur, Allah peut pardonner mille erreurs à cause d'une seule bonne action.
s
27 juillet 2018 17:45
En civil, il y a la communauté de bien, le plus fréquent.
En cas de séparation, c'est 50-50.

Ou un contrat de séparation des biens.

Religieux, ce serait pour mettre des conditions particulières.
Mais ça n'a pas de valeur légal, pas trop d'intérêt vu le contexte.
Citation
Chips batata! a écrit:
Aaah parce qu'il y a aussi un contrat de mariage religieux ?
Je savais pas mdrOups

Il dit quoi ce contrat ?
27 juillet 2018 17:46
Quoi comme conditions particulières par exemple ?

Citation
srnit a écrit:
En civil, il y a la communauté de bien, le plus fréquent.
En cas de séparation, c'est 50-50.

Ou un contrat de séparation des biens.

Religieux, ce serait pour mettre des conditions particulières.
Mais ça n'a pas de valeur légal, pas trop d'intérêt vu le contexte.
Les gens peuvent oublier mille bonne actions à cause d'une seule erreur, Allah peut pardonner mille erreurs à cause d'une seule bonne action.
27 juillet 2018 17:49
Salam

C'est plus prudent de nos Jours.....!



[www.google.fr]
Citation
Chips batata! a écrit:
Salam aleykoum.yawning smiley

Concrètement c'est quoi un contrat de mariage ?
Existe t-il plusieurs types de contrat de mariage ?

perplexe
s
27 juillet 2018 17:58
Le refus de la polygamie par exemple

Citation
Chips batata! a écrit:
Quoi comme conditions particulières par exemple ?
27 juillet 2018 18:01
Et pr le civil il existe 1 type de contrat de mariage ou plusieurs types ?

Citation
srnit a écrit:
Le refus de la polygamie par exemple
Les gens peuvent oublier mille bonne actions à cause d'une seule erreur, Allah peut pardonner mille erreurs à cause d'une seule bonne action.
27 juillet 2018 18:04
Tout ce que tu as dis est un contrat de mariage ?

J'suis perdue sad smiley
Citation
Lolita-malgré-moi a écrit:
Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après, en respectant un délai de 2 ans.

Communauté d'acquêts aménagée
Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Communauté universelle
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.


Établissement du contrat au moment du mariage
Procédure
Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire.
Les gens peuvent oublier mille bonne actions à cause d'une seule erreur, Allah peut pardonner mille erreurs à cause d'une seule bonne action.
s
27 juillet 2018 18:05
Par défaut, la communauté de bien.
En gros, en cas de divorce, tout est partagé en 2.
La voiture, la maison, le canapé, la fourchette ... tout. Après, c'est à la bonne intelligence des gens.
Si le mari a tout payé alors que la femme travaillait, ça peut paraître injuste. Donc la loi prévoit un autre type de contrat, la séparation des biens. Mais je pense qu'il y a des frais à prévoir.

Citation
Chips batata! a écrit:
Et pr le civil il existe 1 type de contrat de mariage ou plusieurs types ?
27 juillet 2018 18:31
Par exemple imaginons je me mari avec un homme et que lors de notre mariage cet homme ouvre un commerce en son nom et que pr une raison X OU Y nous finissons par divorcer, si nous n'avions pas fait de contrat de mariage la moitié du commerce me revient ? Même si ce commerce est a son nom ?perplexe

Citation
srnit a écrit:
Par défaut, la communauté de bien.
En gros, en cas de divorce, tout est partagé en 2.
La voiture, la maison, le canapé, la fourchette ... tout. Après, c'est à la bonne intelligence des gens.
Si le mari a tout payé alors que la femme travaillait, ça peut paraître injuste. Donc la loi prévoit un autre type de contrat, la séparation des biens. Mais je pense qu'il y a des frais à prévoir.
Les gens peuvent oublier mille bonne actions à cause d'une seule erreur, Allah peut pardonner mille erreurs à cause d'une seule bonne action.
27 juillet 2018 19:21
Tarif du contrat de mariage avec separations des biens chez le notaire => 400 euros
Fournir le contrat notarial avec le dossier pour le rendez pour la célébration du mariage civil en mairie .

Sincèrement un conseil pour les futurs mariés , c’est le meilleur contrat juste et correct dans une union sincère .
27 juillet 2018 19:34
Eh ben , c’est pas donné pour un petit bout de papier !
Citation
Challadin a écrit:
Tarif du contrat de mariage avec separations des biens chez le notaire => 400 euros
Fournir le contrat notarial avec le dossier pour le rendez pour la célébration du mariage civil en mairie .

Sincèrement un conseil pour les futurs mariés , c’est le meilleur contrat juste et correct dans une union sincère .
27 juillet 2018 19:46
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

On peut arriver au même résultat en se PACSant. En effet, le contrat par défaut dans un PACS, c'est la séparation des biens.
Et en cas de séparation, c'est simple comme une lettre à la poste. Détails ici.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Citation
pimprenelle a écrit:
Eh ben , c’est pas donné pour un petit bout de papier !
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