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Salam

Sachez qu'il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas avoir à la payer.
.
Attention : ces conseils ne dispensent pas de respecter le Code de la route et de prendre ses responsabilités.

La règle absolue : ne jamais avouer !

Si l'agent de police vous demande si vous reconnaissez l'infraction, ne le faites pas car rien ne vous y oblige légalement.

Ne signez pas le PV ! La signature du PV vaut reconnaissance de l'infraction donc toute contestation est ensuite vaine.

De même, si vous êtes bien décidé à contester, ne payez pas l'amende forfaitaire car cela équivaudrait à reconnaître l'infraction et accepter ses conséquences (article 223-1 du Code de la route)

NB: Vous devrez en revanche payer la "consignation", correspondant au montant de l'amende forfaitaire.

Ce montant vous sera reversé en cas de succès, ou sera affecté au paiement de l'amende si vous échouez dans vos démarches.

En cas d’amende suite à un contrôle par un radar

Vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash.

Plus d'un véhicule sur la photo

Si un véhicule était en train de vous dépasser ou si vous étiez en train d'en dépasser un, vous ne craignez rien car un PV d'excès de vitesse basé sur une photo qui détecte deux véhicules en même temps n'est pas valide.

Dénoncer son une tierce personne n'est pas obligatoire

Votre véhicule s'est fait flasher alors que vous l'aviez prêté à un proche ?

Vous recevrez alors (outre un avis de contravention) un formulaire de requête en exonération, qui vous permet d'indiquer, si besoin, que vous n'étiez pas le conducteur effectif au moment de l'excès de vitesse.

Dès lors, soit vous payez l'amende et perdez les points, soit vous contestez. Dans ce dernier cas, deux choix s'offrent à vous

1) Soit vous dénoncez la bonne personne, en indiquant son identité sur le formulaire.
Elle écope alors à votre place de l'amende et du retrait de points.

2) Soit vous ne souhaitez pas dénoncer la personne

Demandez la photo au centre émetteur de la contravention.

Attention (la photo met environ 1 mois pour parvenir) mais vous n'avez que 45 jours pour contester la contravention après sa date d'envoi.

Si vous n'êtes pas reconnaissable, vous pouvez contester.

Cochez alors la case n° 3 « autre motif de contestation » dans le formulaire de requête en exonération, et expliquez simplement dans le cadre « motif de la requête » que ce n'était pas vous au volant.

Vous serez éventuellement, dans quelque temps, convoqué par la police ou la gendarmerie dans le but de vous demander si vous avez des informations complémentaires à leur donner sachez qu' en aucun cas vous n'êtes obligé de donner l'identité du conducteur.

Au final, si aucun autre responsable n'est trouvé, vous paierez quand même l'amende. En revanche, vous échapperez au retrait de points.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales ont l'obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction (article L. 121-6 du Code de la route).

Pour contester, Cliquez Ici

Voilà c'est tout pour le moment

Ce soir ou dans la journée inch Allah un partage qui concerne vos droits en matière de logements



Modifié 2 fois. Dernière modification le 27/10/17 13:42 par bombe2balle.

Bon courage....

merci tu es gentille mais bon courage à qui et pourquoi au juste?

Citation
louloutedelest a écrit:
Bon courage....

Bien joué ! Mais chez moi maintenant ya la video verbalisation, donc j'évite certains endroits de ma ville ...

salam

c est beaucoup se casser la tête et perdre de temps pour quelques dizaines d euros ...

de plus, je me demande comment font ceux qui parviennent à contester alors qu ils se savent coupables

ça passe son temps à faire des rappels religieux sur ce forum mais ça n a aucun scrupule à mentir ou voler

Les droits sur le logement m'intéresse.
Les amendes, bah je les paies car c'est trop casse tête de filouter, trop de temps, la paperasse......

Pourtant, quand je peux gruger, je suis la première

Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Je crois en la Justice. Je crois en le jour du Jugement dernier où nul vice de procédure, nulle pirouette juridique ne permettront d’échapper à la justice divine. Tous les comptes seront réglés. Rien ne sera oublié.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Arlaykoum salam

Mon frère tu crois en la justice divine non en la justice tout court donc la différence entre les deux et un énorme fossé

Sinon oui la justice divine est mieux que toutes les autres justices

Wa Salam

Citation
CHN-W a écrit:
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Je crois en la Justice. Je crois en le jour du Jugement dernier où nul vice de procédure, nulle pirouette juridique ne permettront d’échapper à la justice divine. Tous les comptes seront réglés. Rien ne sera oublié.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

La justice divine et la justice de l'état n'as rien à voir.

Tu mélanges tout.
Et oui je falsifie autant que je peux. J'ai pas honte de le dire, je vole pas chez les gens, j'ai une conscience quand même.

Citation
CHN-W a écrit:
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Je crois en la Justice. Je crois en le jour du Jugement dernier où nul vice de procédure, nulle pirouette juridique ne permettront d’échapper à la justice divine. Tous les comptes seront réglés. Rien ne sera oublié.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

en faite moi je me suis toujours dit que la perfection reviens à Allah le seul l'unique

mais quand je le lis bizarrement je me dis peut être me suis je trompé

Citation
Cleia a écrit:
La justice divine et la justice de l'état n'as rien à voir.

Tu mélanges tout.
Et oui je falsifie autant que je peux. J'ai pas honte de le dire, je vole pas chez les gens, j'ai une conscience quand même.

Pour clore le sujet sur sa personne, je dirais qu'il devrais retenir une seul chose et lui même le dit on peut tromper son monde mais on ne trompe pas et ne trompera jamais Allah yzawajel

Donc soit il es vraiment parfait à 100% mais j'en doute car c'est à Allah seul que reviens la perfection

Soit il essaye de faire croire tant bien que mal qu'il es parfait nous comme on à nia on le croit lui fait confiance dans les propos qu'il déblatère

mais au final Allah voit et sait très bien qu'il n'es nullement la perfection et ne le sera jamais

le pire c'est quand "tu" essayes indirectement de faire croire aux gens que tu l'es en glissant des paroles islamiques par ci par là

alors certes il nous met des sources et c'est très bien sauf que ce fier à une seule et unique source c'est pas bon et surtout cela à peut de crédibilité quand un seul site ou deux relatent la même chose

sinon c'est un mec bien al hamdoulillah qui ne manque de respect à personne

au delà de la religion c'est ce que j'apprécie chez lui

Citation
Cleia a écrit:
La justice divine et la justice de l'état n'as rien à voir.

Tu mélanges tout.
Et oui je falsifie autant que je peux. J'ai pas honte de le dire, je vole pas chez les gens, j'ai une conscience quand même.

Modifié 2 fois. Dernière modification le 27/10/17 22:01 par bombe2balle.

Allah a des Noms. Connaître Ses Noms donne accès à Lui et au Paradis.
Il est le Juste, la Vérité. Celui qui prétend être un esclave de la justice et de la vérité ne peut pas transgresser ni mentir.

Et tu prétends suivre aussi l’exemple du Prophète, surnommé le véridique et le digne de confiance ? Tu penses que le Prophète aurait chercher un moyen de ne pas payer ses amendes, ou de truander le fisc ? Sérieusement ?

Allah a promis l’Enfer aux fraudeurs. Il les a décrit. C’est ceux qui réclament tout leur droit mais qui ne veulent pas donner ce qu’ils doivent.

Sourate 83, Les fraudeurs :

Au nom d’Allah, le Tout Miséricordieux, le Très Miséricordieux.

1. Malheur aux fraudeurs
2. qui, lorsqu’ils font mesurer pour eux-mêmes exigent la pleine mesure,
3. et qui lorsqu’eux-mêmes mesurent ou pèsent pour les autres, [leur] causent perte.
4. Ceux-là ne pensent-ils pas qu’ils seront ressuscités,
5. en un jour terrible,
6. le jour où les gens se tiendront debout devant le Seigneur de l’Univers ?

L’Islam, ce n’est pas une culture, ni du folklore. L’Islam, c’est un idéal de noblesse, de dignité humaine.
Il y a ceux qui adorent l’Argent et il y a ceux qui adorent Allah, le Juste, la Vérité.

Sourate 99, Le tremblement :

Au nom d’Allah, le Tout Miséricordieux, le Très Miséricordieux.

1. Quand la terre tremblera d’un violent tremblement,
2. et que la terre fera sortir ses fardeaux,
3. et que l’homme dira : « Qu’a-t-elle ?»
4. Ce jour-là, elle contera son histoire,
5. selon ce que ton Seigneur lui aura révélé [ordonné].
6. Ce jour-là, les gens sortiront séparément pour que leur soient montrées leurs œuvres.
7. Quiconque fait un bien fût-ce du poids d’un atome, le verra,
8. et quiconque fait un mal fût-ce du poids d’un atome, le verra.

Une action intentionnelle est soit bonne, soit mauvaise. Sauf pour l’enfant et le fou. Et je ne pense pas que tu appartiennes à l’une de ces catégories.

Citation
Cleia a écrit:
La justice divine et la justice de l'état n'as rien à voir.

Tu mélanges tout.
Et oui je falsifie autant que je peux. J'ai pas honte de le dire, je vole pas chez les gens, j'ai une conscience quand même.