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Conseils retour en France et directive 2004/38/CE
m
5 juin 2018 17:03
Bonjour,

Je dois ecrire a la pref pour deposer un recours au sujet d'une carte de sejour pour ma femme (non UE), je suis francais marie en France et j'ai vecu en France avec ma conjointe avant de partir dans un autre pays UE.
A notre retour, la prefecture nous ont donne un recipisse pour une carte de 10ans.
Quand on a ete reccupere la carte, il s'agit en fait d'une carte temporaire de 1 an a 269Eur!!
La prefecture n'a pas voulu tenir compte de l'aspect mobilite europeenne regit par la directive 2004/38/CE (qui lui confere un carte gratuite de 5ans), a la prefere adopter le droit national beaucoup moins favorable... ce qui nous met a l 'epreuve et nous bolige chaque annee a aller renouveler/justifier et payer leur carte temporaire.

Pouvez vous me conseiller sur la maniere d'ecrire le recours....
Voila ce que nous avons prepare:
Merci

Par la presente requete, je souhaite que notre dossier concernant la presence de ma conjointe sur le territoire francais pays membre de la CEE soit reetudie.

En effet, j’estime avoir exerce mon droit a la libre circulation dans un autre pays de la CEE et doit donc etre assimile comme citoyen UE en droit europeen.

Ma famille et moi meme avons ete mutes en Suede par ma societe (xxx) debut Avril 2015.
Une carte de ‘conjoint UE directive 2004/38/CE’ valable 5ans a ete accorde a ma conjointe par les autorites suedoises.
Peu de temps apres notre retour effectif en France fin decembre 2017, nous avons pris contact avec la sous prefecture de xxx pour regulariser sa carte de resident en France.

L’agent nous ayant recu en prefecture n’etant pas assure du type de carte a demander (renouvellement, 1ere demande..), nous avons ete invites a revenir en sous prefecture le temps qu’elle ait les infos de la part de la prefecture de xxx.
J’ai insiste sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un renouvellement mais d’une mobilite europeenne couvert par la directive 2004/38/CE, de ce fait et dans tout les cas, il ne peut normalement pas etre delivre de carte de sejour inferieure a celle qu’elle possedait deja en Suede c’est a dire 5ans.

Lors de notre rendez vous (apres que vos services ait egare les photos de ma conjointe!), il nous a ete remis un recepisse de demande de carte de resident de 10ans vie privee et familiale.

Nous avons recement ete invites a venir chercher cette carte de sejour, nous avons ete stupefaits de voir qu’il s’agissait en fait d’une carte de sejour TEMPORAIRE de 1 an.
Nous ne comprenons pas bien le caractere TEMPORAIRE de son sejour.

Ayant exerce mon droit a la libre circulation au sein de la CEE, Il est curieux qu’un État membre souhaite ainsi traiter ses propres ressortissants de manière moins favorable que les autres citoyens de l’Union.

Nous estimons qu’il y a une erreur et que le droit europeen doit etre applique, qu’un droit de sejour derive doit etre delivre a ma conjointe (carte de sejour de 5ans conjoint citoyen UE -GRATUITE-) – Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1 TFUE Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre. Affaire C 456/12

La Cour de justice a eu, le 12 mars 2014 (Affaire C 456/12), l’occasion de se prononcer dans le cas du citoyen de l’Union qui revient dans son État d’origine, après avoir exercé sa liberté de circulation. L’usage préalable de la mobilité étant une condition indispensable pour bénéficier des droits conférés par le droit de l’Union, la « preuve » de la mobilité devient ainsi un élément essentiel. La Cour a précisé que pour être considérée comme « effective » la « période de mobilité » doit respecter une durée minimale, ce qui se traduit par trois mois consécutifs d’installation dans l’État membre d’accueil.

Nous avons sejourne de maniere continue plus de 2 ans et demi en Suede, j’etais inscrit au registre des expatries a l’embassade de France a Stockholm.
Nous avons deja apporte toutes les preuves et pouvons vous les fournir de nouveau.

Il y a aussi d’autres affaires anterieures et dans la meme lignee (Arrets Singh et Eind)…

Il aurait ete tellement plus simple d'appliquer le droit europeen 2004/38/CE depuis le debut ou encore a defaut lui delivrer une carte de 10ans vie privee vie familiale
En effet, nous sommes maries depuis 2012, nous avons vecus en France de 2013 a 2015, puis en Suede de 2015 a fin 2017, nous avons 2 enfants -francais- et plusieurs biens immobiliers achetes en indivision -en France-, par ailleurs ma conjointe a suivi toutes les etapes du parcours d’integration mis en place par l’OFII et a un diplome Francais Langue Etrangere de niveau 2. Elle est aussi titulaire d’un diplome de medecin.....
m
5 juin 2018 17:03
En conclusion, nous demandons a ce que vos services appliquent la loi c’est a dire le droit europeen: qu’une carte de 5ans conjoint de citoyen UE (gratuite) soit delivree et que les 269Euros percus pour la deliverance de la carte de sejour ---TEMPORAIRE D’UN AN--- nous soient rembourses.
L
5 juin 2018 20:44
Salam,

Il y a des sites qui sont plus ou moins spécialisés dans tout ça, avec des forums et des gens souvent compétents.

Ou alors demandez conseil, éventuellement à un avocat?
m
12 juin 2018 19:46
Salam

Oui effectivement il y a Solvit (depend de la commission europeen) avec lesquels j'ai depose plainte et qui m'ont deja repondu aujourd'hui ils ne vont pas tarder a leur mettre une cartouche.
Attention Solvit ne marche que pour des cas intra europeens pas pour des cas hors UE.
[ec.europa.eu]

Pour des conseils -lies a des problemes intra communautaires- il y a aussi ''l'Europe vous conseille" ceci donnent des conseils juridiques sans se mouiller mais tres utiles (en leur montrant les reponses obtenues malgres tout la prefecture a prefere continuer a faire comme elle avait envie et ne pas appliquer la loi)
[ecas.org]

J'attends de voir si Solvit arrivent enfin a faire appliquer la loi
Marre de la loi ''du ca depend''
a+
m
13 septembre 2019 09:05
Grace a SOLVIT, elle a enfin eu sa carte gratuite de 5ans membre de famille citoyen UE en Mars 2019....
Bon il a fallu relancer plusieurs fois la prefecture et refaire intervenir SOLVIT car ca trainait la patte.
en fait ils comptaient qu'on viennent renouveller encore une fois la carte temporaire d'un an (et donc repayer 269eur), c est pour ca qu'ils faisaient trainer...
LA prefecture ferme son caquet et applique la loi Europeenne, pas leur loi de merde.

En fin Aout 2019, on a ete rembourse des 269eur, la aussi ca a ete le chemin de croix, avec relance par recommande et finallement reintervention de Solvit.
Il a quand meme fallu 1an et demi.

SOLVIT c'est vraiment le top! Face a eux, les administrations francaises ne peuvent pas appliquer le "ca depend", sont oblige d'appliquer la loi (et au passage de fermer leur gueule)
 
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