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conclure acte de vente entre une personne au maroc et un autre en france
h
18 août 2021 23:33
bonsoir
ya t il une possibilité d acheter une appartemen entre un achteur sise au maroc est le vendeur en france qui na pas de capacite pour se deplacer au maroc et que l achteur n a pas une visa pour voyager merci davace
19 août 2021 00:24
Il faut faire un procuration à une personne de confiance qui peut agir en votre nom.
19 août 2021 00:43
Bonjour,
En tant qu'étudiante en droit privé au Maroc , je t'assure que ce n'est pas possible pour le moment étant donné que les formalités doivent s'effectuer en présence physique des deux parties ( acheteur et vendeur) , l’article 12 de la Loi n° 32-09 qui régit la profession notariale interdit au notaire « de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de son étude » sauf « sur autorisation du Président du Conseil Régional, en cas de circonstances exceptionnelles.
. À ce jour, une personne qui n’est pas en mesure de venir signer chez le notaire a donc pour unique possibilité de donner une procuration à son mandataire pour qu’il puisse signer à sa place, dès que la procuration est faite , ton mandataire peut agir pour rendre les documents nécessaires au notaire, signer le compromis de vente et éventuellement l'acte de vente définitive
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