La Préfecture délivrera la carte de séjour sur présentation du certificat médical de l’OFII et après signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille).
Contrat d'accueil et d'intégration---CAI... : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a pour objet de favoriser l'intégration dans la société française des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans) et qui souhaitent s'y installer durablement Ce contrat, obligatoire depuis 2007, est conclu entre l'étranger et l'Etat français, représenté par le préfet de département. L'Etat doit assurer un certain nombre de prestations, notamment des formations, et l'étranger s'engage à y participe
Publics concernés: Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers susceptibles d'obtenir une carte de séjour temporaire : mention "scientifique" ou "profession artistique et culturelle", sur présentation d'un contrat à durée indéterminée, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf les travailleurs saisonniers ou temporaires ou salariés en mission), mention "vie privée et familiale" (sauf pour les membres de famille de l'étranger titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" ou de la carte de séjour temporaire mention "salarié en mission" et pour les étrangers malades). Le CAI s'applique également aux étrangers : conjoints de français, titulaires d'un visa mention "vie privée et familiale" valant titre de séjour, travailleurs permanents, titulaires d'un visa mention "salarié" valant titre de séjour. Le CAI concerne enfin, lorsqu'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers qui peuvent bénéficier d'une carte de résident de plein droit (notamment enfants de ressortissants français, réfugiés, apatrides) ou une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - CE Cas des étrangers déjà admis en France: Les étrangers qui n'ont pas conclu de contrat lorsqu'ils ont été admis pour la première fois au séjour en France (parce qu'il n'était pas encore obligatoire) peuvent demander à en signer un. Ils doivent, pour cela, posséder l'un des titres de séjour mentionnés plus haut.
Le contrat est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et signé : par le préfet qui a délivré le titre de séjour, ou par le préfet du lieu de résidence : pour les étrangers conjoints de Français ou les travailleurs salariés, séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour, pour les mineurs entrés en France entre l'âge de 16 et 18 ans. il est présenté à l'étranger par un agent de l'OFII au cours d'un entretien individuel et, au besoin, traduit dans une langue qu'il comprend.
Contenu du contrat : 1- Formation civique : la formation civique est obligatoire pour tous les signataires.'une durée de 6 heures
2- Session d'information sur la vie en France : : sa durée est fixée entre 1 et 6 heures, en fonction des besoins de l'étranger ;Son suivi obligatoire donne également lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité.
3- Apprentissage de la langue française : lors de l'entretien individuel au cours duquel est signé le CAI, l'étranger effectue un test de connaissance à l'écrit et à l'oral du français. Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) lui est remise. Elle garantit la maîtrise suffisante de la langue française. Si le niveau prévu par le test n'est pas atteint, une formation linguistique est mise en place. Elle est obligatoire et est d'une durée de 400 heures maximum. Lorsqu'elle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin d'obtenir un diplôme de l'éducation nationale qui attestera de son niveau en français : le diplôme initial de langue française (DILF). Seule la première inscription à cet examen est gratuite. La formation linguistique donne aussi lieu à la remise d'un certificat d'assiduité.
a l'issue de l'entretien, l'étranger (ou son représentant légal s'il est mineur) doit signer le contrat. L'étranger s'engage à participer aux formations prévues au contrat et à se rendre aux entretiens fixés pour son suivi.
Bilan de compétences professionnelles Le signataire du CAI, non-titulaire d'un emploi, bénéficie obligatoirement d'un bilan de compétences professionnelles. Ce bilan est mis en oeuvre pour tous les signataires depuis le 1er décembre 2008. Il a pour objet de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi. La durée du bilan est déterminée par l'OFII, selon les besoins de l'étranger (3 heures maximum). Une copie du bilan est adressée au Pôle emploi - ANPE, qui prend le relais de l'OFII, en complétant éventuellement le bilan par une évaluation pratique en milieu de travail. L'étranger peut se voir proposer des offres d'emploi directement ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi. Le bilan de compétences doit avoir lieu durant la période de validité du CAI. Son suivi est pris en compte dans le cadre du suivi global du CAI. Certains étrangers en sont, toutefois, dispensés : l'étranger mineur de 18 ans s'il est scolarisé, l'étranger de plus de 55 ans, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "scientifique" ou "profession artistique et culturelle" ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, l'étranger qui déclare et justifie à l'OFII avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi.
Inscription aux formations :Elle est assurée par les services de l'OFII. Gratuité des formations : Les formations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration sont gratuites pour l'étranger. Elles sont payées par l'Etat français.
Durée du contrat : Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'1 an. Sous réserve que l'étranger signataire ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé dans la limite d'1 année par le préfet, sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). La prolongation est de droit lorsque la formation linguistique n'est pas achevée à l'issue de la 1ère année. Le contrat peut aussi être éventuellement renouvelé lorsque la formation a été reportée pour un motif légitime.
Suivi du contrat : Le suivi du contrat est assuré par les services de l'OFII, qui vérifient la présence du signataire aux formations. En cas d'absence sans motif légitime aux formations, le préfet peut résilier le contrat. L'intéressé est informé des motifs de la résiliation et de ses conséquences sur son séjour en France. Il dispose d'un mois pour présenter des observations
Validation du contrat : Le contrat est respecté dès lors que l'ensemble des actions de formation ou d'information ont été suivies et attestées ou validées, notamment dans le cadre de l'examen conduisant au diplôme initial de langue française (DILF). Si le contrat a été respecté, l'OFII délivre au signataire une attestation récapitulative. Cette attestation est transmise au préfet.
Sanction en cas de non respect du contrat : Le préfet tient compte, lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, du non respect par l'étranger du contrat d'accueil et d'intégration. La souscription et le respect du contrat par l'étranger sont également pris en compte pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine nécessaire à certains cas de délivrance de la carte de résident (membres de famille entrés dans le cadre du regroupement familial, parents d'enfants français, conjoints de français, carte de " résident longue durée - CE ". ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------- Contrat d'accueil et d'intégration pour la famille: : L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint qui le rejoint dans le cadre du regroupement familial, doivent conclure un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF), dès lors qu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de cette procédure de regroupement. L'objectif de ce contrat est de préparer l'intégration républicaine de la famille dans la société française. Ce contrat est mis en place depuis le 1er janvier 2009. Ce contrat est obligatoire. Il est conclu entre l'étranger et l'Etat français, représenté par le préfet du département. Il s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel La formation porte notamment sur : l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits et la scolarité des enfants ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------
Le CAI est il obligatoire ? L’article L.311-9 prévoit que toutes personnes voulant s’établir durablement en France, prépare son intégration dans la société française.
Vous devez signer avec l’Etat Français, un contrat d’accueil et d’intégration, le CAI. b]Il vise à instaurer entre la France et vous « une relation de confiance et d’obligation réciproque »[/b]
Quel est le parcours d’intégration proposé par l’OFII ? • La visite médicale d’accueil, préalable à la délivrance d’un titre de séjour l’OFII, présentation de la plate forme d’accueil et du CAI. • L’entretien individuel portant sur votre situation (sociale, familiale, professionnelle), qui vous permet d’être orienté, si nécessaire vers une assistante sociale • Votre niveau linguistique est évalué afin de vous faire bénéficier de la formation adaptée si besoin • L’agent vous fixe un rendez-vous pour suivre la formation civique et la formation linguistique • La signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration)
’ai appris que je devais signer un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, de quoi s’agit-il ? Lorsque des enfants ont bénéficié du regroupement familial et visa long sejour conjoint de francais , leurs parents doivent conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en plus du contrat prévu pour tous les étrangers . Ils doivent s’engager à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France , notamment sur l’obligation scolaire et l’autorité parentale. Il sera tenu compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour des parents = refus de renouvelement
Délivrance de la carte de séjour: La Préfecture délivrera la carte de séjour sur présentation du certificat médical de l’OFII et après signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille).
Modifié 3 fois. Dernière modification le 02/06/12 23:54 par nimes46.
Puis je être dispensé de la formation linguistique ?
Si votre niveau est suffisant, l’OFII vous remet une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL).
La connaissance de la langue Le migrant passe à l’étranger un test de connaissances orales et écrites en langue française : si le résultat est satisfaisant, le migrant est dispensé de formation linguistique ainsi que de l’obligation de passer le diplôme initial de langue française (DILF) en France. Il reçoit « l’attestation ministérielle de dispense de formation linguistique » ; si le résultat est insuffisant, une formation gratuite est organisée, de 40 heures minimum sur 2 mois. Le migrant dispose d’un délai de 60 jours, à compter de la notification de l’échec au test de langue, pour démarrer une formation linguistique à l’étranger. Une 2nde évaluation apprécie le niveau acquis et détermine, ou la nécessité de continuer la formation linguistique une fois en France, ou la possibilité d’en dispenser l’étranger ; dans les deux cas, le migrant devra passer le diplôme initial de langue française (DILF) dans les mois qui suivent son arrivée en France. La durée totale de la formation linguistique (à l’étranger et en France) est de 400 heures maximum.
La connaissance des valeurs de la République: Le migrant passe un test de connaissance des valeurs de la République : si le test est réussi, le migrant reçoit « l’attestation de connaissance des valeurs de la République » qui le dispense de formation ; si le test est insatisfaisant, il reçoit une formation spécifique d’une demi-journée ; dans tous les cas, le titulaire devra suivre une formation aux valeurs de la République organisée en France lors de la signature du contrat d’accueil et d’intégration (CAI). La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de formation. En aucun cas, les résultats obtenus à l’issue de cette formation ne conditionnent la délivrance du visa.
La formation linguistique a pour objectif la mise en place de compétences rudimentaires permettant à l’oral et à l’écrit de : comprendre et utiliser des énoncés très simples lors de situations récurrentes, comprendre et répondre à des questions de base dans un environnement prévisible, participer à un échange avec un interlocuteur coopératif.
Les dispenses: Sont dispensées de formations au français et/ou aux valeurs de la République, les personnes : qui ont déjà acquis les compétences requises par une scolarité en français dispensée à l’étranger d’au moins 3 ans ou d’un an d’études supérieures en France, qui résident dans un pays dans lequel le suivi de ces formations est rendu difficile, voire impossible en raison de troubles majeurs (guerre, catastrophe naturelle…), pour lesquelles le suivi d’une formation entraînerait des contraintes incompatibles avec leurs capacités physiques ou financières ou avec leurs obligations professionnelles.
La gestion du dispositif : Le dispositif d’apprentissage du français dans le pays d’origine est géré par les représentations de l’Offi ce français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à l’étranger ou par les organismes délégataires et prestataires. Le Maroc, la Tunisie, la Turquie, le Mali, le Sénégal et le Canada (pays où l’OFII est représenté) représentent 70% des populations intéressées par la formation au français dès le pays d’origine, soit environ 21.000 personnes.
Les structures responsables : Dans les pays où l’OFII est présent, celui-ci assure la coordination, la gestion et le financement du dispositif. Les tests et formations sont assurés par des organismes prestataires. Dans les pays où l’OFII n’est pas présent, un organisme délégataire sous contrôle, assure la mise en oeuvre du dispositif et la gestion des prestations. L’OFII reste l’interlocuteur unique de l’autorité diplomatique et consulaire.
Les délais: Pour le regroupement familial, l’organisme délégataire dans le pays où réside le postulant doit effectuer l’évaluation de la langue française et des valeurs de la République dans les 60 jours suivant la délivrance de l’attestation de dépôt du dossier. Pour les conjoints de Français, le délai est de 60 jours à compter de la présentation du récépissé indiquant la date du dépôt de la demande de visa (article L.211-2-1 du code d’entrée et séjour des étrangers et droit d’asile (CESEDA). Si le conjoint étranger est déjà sur le territoire français, il peut bien sûr effectuer ses évaluations et formations en France.
Les autorités diplomatiques et consulaires statuent sur la demande de visa dans un délai maximum de 6 mois, ce qui laisse le temps au postulant d’accomplir l’ensemble des évaluations et formations.
la visite médicale Comment se déroule la visite médicale ? Pour tous les bénéficiaires du regroupement familial,conjoint de francais , etudiant ... adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin. A l’issue de la visite médicale un certificat est remis à l’intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire. mais est indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour. Lorsque la visite médicale a été réalisée dans le pays d’origine, les membres de la famille sont convoqués à l’OFII seulement pour la remise de leur certificat médical et pour la visite d’accueil comprenant la signature obligatoire du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le cas échéant du CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille) si un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure
Quelles sont les démarches à effectuer dans le pays d’origine ? Dans les pays où l’OFII est implanté : Maroc, Tunisie, Turquie, Cameroun, Mali, Sénégal, Roumanie : La Représentation de l’OFII convoque les bénéficiaires pour passer la visite médicale.
le certificat médical ne sera remis qu’à l’arrivée en France lors de la visite d’accueil.
Les personnes doivent se présenter munies de leur passeport en cours de validité, puis se rendre au consulat ou à l’ambassade afin de retirer leur VISA.
Une information sur la politique d’accueil des étrangers en France est réalisée à la représentation de l’OFII.
Délégation A.N.A.E.M de............................................. N° de dossier A.N.A.E.M. : R.F............................................. Référence du dossier :..................................................... Nom :..................... Prénom :.................. Né(e) le :............. à : Nationalité :................. Pays de naissance : .............. Adresse .................. Date du visa :......... Remplit les conditions requises au point de vue sanitaire pour être autorisé à résider en France (arrêté du 6 juillet 1999 modifié).
Cadre réservé à l’administration Le médecin,................... Date...................... Vu, le délégué A.N.A.E.M ou OFFI.,................................
Bonjour. Je voudrais savoir après avoir obtenu le statue de réfugié quand la convocation de l' OFII pour visite médicale et pour CIA arrive. Est-ce que ça peut durer quelques mois? Merci d’avance pour vos reponses
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