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Comment modifier erreur sur une jugement de divorce
24 août 2020 01:40
Salam alaykum, j’aimerais savoir quelle démarche doit-on faire pour modifier une erreur sur un jugement de divorce merci
24 août 2020 01:54
Quelle type d’erreur?
o
24 août 2020 01:56
wa3alikom assalam
comment est ce une erreur d ecritures ?
'
24 août 2020 02:40
Wa alaykom salam

Article 462 du CPC.


Le texte de référence est l'article 462 du code de procédure civile qui dispose que :

" Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

Citation
Al-haqqû a écrit:
Salam alaykum, j’aimerais savoir quelle démarche doit-on faire pour modifier une erreur sur un jugement de divorce merci



Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/08/20 02:41 par (...).
24 août 2020 05:44
Salam

Le Rôle de L’Avocat où Est-il ?
Citation
(...) a écrit:
Wa alaykom salam

Article 462 du CPC.


Le texte de référence est l'article 462 du code de procédure civile qui dispose que :

" Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
'
24 août 2020 07:53
Pose-lui la question directement sans me citer....
Adresse-toi au posteur pour savoir si il /elle a un conseil.

* Un article renseigné na pas vocation à se substituer au rôle d un avocat,, pour répondre à ton mp.

D ailleugs, évite de m ecrire en mp !
Merci.

Citation
baliygh75 a écrit:
Salam

Le Rôle de L’Avocat où Est-il ?
26 août 2020 13:54
Merci beaucoup , j’ai un avocat mais si c’est possible de faire ça toute seule ça serai bien pour éviter les frais
Citation
(...) a écrit:
Wa alaykom salam

Article 462 du CPC.


Le texte de référence est l'article 462 du code de procédure civile qui dispose que :

" Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
'
26 août 2020 14:19
Salam

Tout est indiqué tu peux le saisir seule mais seulement si la modification est purement matérielle.


Citation
Al-haqqû a écrit:
Merci beaucoup , j’ai un avocat mais si c’est possible de faire ça toute seule ça serai bien pour éviter les frais
5 septembre 2020 20:50
Bon ducoup j’en ai parler a mon avocat et apparemment on peut pas changer ce qui précède « PAR CES MOTIFS » .
Merci pour vos réponses
'
5 septembre 2020 20:53
Salam

Donc il n y avait aucune erreur ni omission.dans ton jugement.


Citation
Al-haqqû a écrit:
Bon ducoup j’en ai parler a mon avocat et apparemment on peut pas changer ce qui précède « PAR CES MOTIFS » .
Merci pour vos réponses
 
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