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S'il vous plait y a t il moyen d'effacer une condamnation de son casier ( ébriété sur la voie publique pour mon cas) si oui , cela se fait il de façon automatique au bout d'un délais défini ou faut il suivre des demarches pour y parvenir ?
Merci d'avance

Bonjour
Aucune chance,c'est inscrit a vie
Par contre ,ça ne figure pas sur l'extrait qui te sera fourni sur demande pour :employeur,administration etc
Pour un poste de sécurité (police,gendarmerie,sécurité,transport de fond,etc) , c'est l'extrait avec toutes les condamnations qui te sera demander
Cordialement

Citation
lamaga a écrit:
S'il vous plait y a t il moyen d'effacer une condamnation de son casier ( ébriété sur la voie publique pour mon cas) si oui , cela se fait il de façon automatique au bout d'un délais défini ou faut il suivle bureau re des demarches pour y parvenir ?
Merci d'avance

Bonjour,

Normalement votre condamnation sera effacer automatique après 3 ans.

Si vous souhaitez savoir si elle est effacée ou pas, il vous suffit d'appeler le bureau de l'exécution du TGI de votre domicile, et demander à consulter votre casier judiciaire. Le bureau vous donne un rendez vous.

Vous n'aurez pas de copie, vous devrez le consulter sur place. Si la condamnation y figure toujours, vous pouvez demander un effacement à titre exceptionnel auprès du Procureur de la République du département de votre domicile.

Lors de la consultation de votre casier, pensez à noter, le motif de la condamnation, la date de décision, le tribunal qui a pris la décision, et le numéro de l'affaire. Vous en aurez besoin si vous deviez faire une demande écrite.

Bonjour,
J'etais condamné de 3mois de prison, comment faire pour leffacer de mon casier judiciaire, vue que je suis en plein procedure dimmigration. Svp jai besoin de reponses !!
Merci davance.