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Unesuggestion a écrit:
Pas besoin de toujours avoir les Le Pen plein la bouche.
Au Conseil de l'Europe, on trouve aussi qu'il y anguille sous roche.
13 octobre 2016Citation
a écrit:
La Commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle à ajourner la signature d’un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada au motif qu’il « restreindrait de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence ».
Dans une déclaration publiée hier, la commission a souligné que la signature de l’accord provisoire relatif à l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG) permettrait avec effet immédiat à des sociétés transnationales d’investissement de poursuivre en justice des Etats membres de l’UE parce qu’ils auraient adopté des lois affectant les profits des investisseurs, y compris celles qui sont destinées à protéger la santé publique, l’environnement ou les droits des travailleurs.
L’Assemblée doit débattre de cette question en janvier sur la base de deux rapports à venir – l’un de Geraint Davies (Royaume Uni, SOC) sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – et ses implications et l’autre de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE / DC) sur la compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseurs-Etat lié à des accords.
Modifié 4 fois. Dernière modification le 27/02/17 18:35 par Itwasntme.