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CLAUSE d'exclusivité création d'entreprise
27 octobre 2020 11:13
Salam Aleykom, Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise privé depuis Janvier 2019. Je souhaiterais savoir si je peux ou non exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle dans un tout autre domaine (e-commerce). Que prévoit la loi à ce propos ? faut-il obligatoirement informer son employeur lorsque l’activité d’auto-entrepreneur démarre en parallèle ?

Et sur le troisième paragraphe (en rouge), Je suis un technicien bureau d'études, je travaille aux bureaux, et je ne me déplace pas. trouvez-vous légal que mon employeur peut me licencier si je perds mon permis ?

Clauses présentes dans mon contrat :

Article 7 _Conditions d'exécution du contrat

'' Monsieur X s'engage à exécuter les taches qui lui sont confiées dans le strict respect des des directives données par sa hiérarchie, des consignes d'hygiène et de sécurité et du règlement intérieur de l'entreprise.

pendant la durée du présent contrat, Monsieur X devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services. il ne pourra avoir aucune autre activité professionnelle même non concurrente, sans l'accord écrit et préalable de l'entreprise.

Il est précisé que la fonction de Monsieur X comportant des déplacements professionnels fréquents, la possession du permis de conduire constitue un élément essentiel contrat de travail. Sa suspension ou son annulation, quel qu'en soit le motif n devra faire l'objet d'une information dans les meilleurs délais auprès du responsable hiérarchique, l'absence du permis de conduire étant susceptible d'entrainer la suspension ou la résiliation du contrat de travail. ''

Je vous remercie d'avance et BARAKA'ALLAHOU Fikoum.
27 octobre 2020 11:35
Salam

Il te faut un accord écrit de ta société pour faire ton activité d'auto-entrepreneur sinon tu risques le licenciement...

Pour le permis, je ne saurais pas te dire si c'est une clause abusive qui peut être retoqué par les prud'hommes ou non, il faut chercher s'il y a une jurisprudence à ce sujet...
M
27 octobre 2020 11:39
D'ou ça sort ça?

Alors quoi tu appartiens corps et âmes à ton boss?

C'est du délire.

J'ai été AE. et j'ai bossé en parallèle (pas longtemps.)

À partir du moment où il déclare ses revenus liées à X ou Y activité y'a pas de problème.
Citation
Simo+- a écrit:
Salam

Il te faut un accord écrit de ta société pour faire ton activité d'auto-entrepreneur sinon tu risques le licenciement...

Pour le permis, je ne saurais pas te dire si c'est une clause abusive qui peut être retoqué par les prud'hommes ou non, il faut chercher s'il y a une jurisprudence à ce sujet...
27 octobre 2020 11:45
Il y a un règlement intérieure , tu l'a signé lors de ton embauche, donc c'est à à toi de le respecter.

Il est spécifié que tu dois en informer ton employeur pour toute activité extérieure, he ben ,fais le envoie un lettre recommandée sans toute fois rentrer dans les détailles, t'inquiète pas une fois que l'entreprise recevra ta lettre ils te convoqueront déjà pour te faire passer un interrogatoire complet. , Il voudront connaître tes intentions vis à vis de la concurrence que tu pourrais leur faire ou du secret professionnelle que tu pourrais divulguer.

Par contre l'histoire du permis c'est bien la première fois que je l'entends, normalement cette close est faite pour les commerciaux qui font beaucoup de route..
Es tu un commercial ? En plus tu dis que tu es dans ton bureau et que tu ne bouges pas, donc cette close normalement ne te concerne en rien.
Maintenant regarde la loi sur le travail, tu en apprendras plus, par contre il faut que tu saches,
que normalement c'est la loi du travail qui prévaux sur le règlement intérieur d'une entreprise, mais l'entreprise ne le voie pas de cette œil et te diras le contraire, que c'est le règlement intérieur qui prévaux sur la loi du travail, mais c'est faux.

Si tu peux prouver avec document à l'appui que le règlement intérieure du fait d'avoir ton permis ou pas ne te concerne pas ils seront obliger de se plier, il faut que tu leur montre un paragraphe du droit de travail qui le stipule et tu es tranquille..
b
27 octobre 2020 11:56
Ton contrat est clair, les clauses sont résolutoires, car elles évitent le détournement de clientèle par un agent à son seul profit en tant qu'auto-entrepreneur.
Pour le permis, il peut-être considéré comme condition annexe au contrat de travail, dans des cas précis nécessitant des interventions externes : réparations, maintenances, consultation auprès de la clientèle et attribution d'un véhicule de fonction..
27 octobre 2020 12:05
Ton contrat est clair. Il faut informer ton employeur.

Pour information, tu ne peux exercer en parallèle de ton activité salariée uniquement des activités qui n'entreraient pas en concurrence avec celle de ton employeur.

Tu ne peux pas faire concurrence à ton employeur que cela soit prévu dans ton contrat de travail ou pas (donc même si ton contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité) car tu as une obligation de loyauté à l'égard de ton employeur (droit général des contrats et droit du travail).
S
27 octobre 2020 12:06
Salam


1/ L’article L1222-5 du Code du travail stipule :

[www.legifrance.gouv.fr].

« L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.»


2 / Permis de conduire/ sanctions

* La possibilité de licencier un salarié dépend du contexte dans lequel le salarié a perdu son permis.

les sanctions pouvant être prononcées ne seront pas les mêmes selon que le salarié a perdu son permis de conduire pendant

1/ L'exécution du contrat de travail
Ou
2/ Dans le cadre de sa vie personnelle.
27 octobre 2020 12:11
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

La clause commence par :"Il est précisé que la fonction de Monsieur X comportant des déplacements professionnels fréquents".

Si tu restes vissé sur ta chaise de bureau 35h, la clause est sans raison d'être.

La clause d'exclusivité est trop générale. Elle est aussi abusive. Détails ici.

La personne qui a rédigé ce contrat est un bras cassé.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
 
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