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dolfin92 a écrit:
Bonjour,
Bonjour,
Mon sujet porte sur l'accès à la location dans le parc locatif privé.
Vous connaissez certainement la situation très tendue en région parisienne.
Quels sont les critères de choix légaux autres que la solvabilité du locataire mis à la disposition du propriétaire pour sélectionner le dossier de location parmi les différents candidats ?
Tous les critères qu'il souhaite à partir du moment qu'ils sont légaux (il ne peut pas demander certains document par exemple).
En général, c'est la solvabilité, celle du locataire et de la caution.
S'il est solvable et correspond à ces critères, certainement aussi le feeling
A ma connaissance, la surface habitable minimale légale est de 9 m² pour une personne seule. Qu'en est-il pour un couple?
Elle est de 16m²
Par exemple, j'aimerais savoir aussi si un bailleur peut disposer du choix du dossier selon le statut ou l'état civil du locataire (ex: privilégier un étudiant au lieu d'un jeune salarié ou bien une personne célibataire au lieu d'une personne vivant en couple ou mariée).
Bien sur, encore heureux, un salarié n'est pas comme un étudiant, un salarié en CDD n'est pas comme un salarié en CDI, quelqu'un qui travaille depuis 10 ans dans la même boite n'est pas comme celui qui vient d'y entrer.
Un célibataire n'est pas comme un couple, surtout si ceux-ci sont cotitulaire du bail, et encore moins comme un couple marié où les époux sont cotitulaire du bail du fait de la loi.
(En plus couple = risque d'enfant et donc d'augmentation des charges du foyer).
Par contre, il ne peut pas pratiquer de discrimination qui tomberait sous le coup de la loi pénale (sur le sexe, l'orientation sexuelle, la race, la religion, etc).
Un locataire qui fournit de fausses indications sur ses revenus, son statut ou son état civil, etc... encourt le risque d'une expulsion voire peut-être même plus. Mais est-ce qu'un bailleur peut user de tout son droit pour exiger le départ d'un locataire qui souhaite continuer à occuper le logement et que le statut ou l'état civil de ce dernier évolue?
Il encourt plus, il encourt une demande de nullité du contrat de bail pour dol, le dol qui est ici l'ensemble des manœuvres qui ont conduit le bailleur à accepter et sans lesquels il n'aurait pas consenti ont viciés le consentement du bailleur car elles ont provoqué son erreur.
Il peut demander au locataire la nullité du contrat et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
De plus, je pense qu'il est évident que le fait de faire des faux et d'en faire usage peut engendrer des poursuites pénales, ainsi le bailleur pourra porter plainte. Il me semble que c'est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement en plus d'une amende.
Il est difficile pour un bailleur d'expulser quelqu'un, c'est pourquoi ils sont si vigilent. Si le statut de son locataire change mais que le locataire continu de s'acquitter de ses loyers, le bailleur n'aura rien a redire, mais si le locataire cesse de payer ses loyers suite à ce changement de statut, évidement il pourra engager une procédure d'expulsion mais celle-ci sera fondée sur les impayés et pas sur le changement de statut.
Sinon, bien évidement le bailleur ne peut reproché à son locataire de se marier, se pacsé, se mettre en concubinage ou d'avoir des enfants.
Par contre pour l'hébergement attention, le contrat de bail peut interdire d'héberger un tiers, le locataire devra s'y plier, cependant cette interdiction ne s'applique pas aux personnes liés au locataire par des liens familiaux ou à son concubin.
J'ai trouvé cet article [voir paragraphe du bas "précautions à prendre"] mais il ne répond pas vraiment à mes questions.
Merci de votre aide.
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dolfin92 a écrit:
Bonjour Tan33,
Merci pour tes précisions et remarques.
En fait, j'ai trouvé des annonces de location sur internet proposant une surface habitable supérieure à 20 m² mais le propriétaire exige souvent une personne célibataire! Je gagne un salaire de cadre junior débutant, j'ai toujours été à jour dans le paiement de mes loyers et je n'ai jamais connu d'impayés. J'anticipe le changement de mon état civil et recherche donc un logement plus spacieux et si possible correspondant à peu près à un tarif étudiant car à Paris les loyers sont exorbitants et c'est très difficile de s'en sortir lorsqu'une seule personne exerce une activité rémunérée au sein du foyer.
Je comprends parfaitement les difficultés qu'ont les étudiants, mais cela m'insupporte de voir que certains d'entre eux, avec des revenus inférieurs aux miens, peuvent bénéficier d'un logement avec un meilleur niveau de confort dans certaines résidences auxquelles je n'aurais pas accès en raison de mon âge ou de mon statut.
Bien sûr, je ne vais pas généraliser (les étudiants eux aussi connaissent des difficultés) et je ne vais pas me risquer à produire de faux documents (fausses fiches de paie avec des revenus revus à la hausse) pour obtenir une location. Si les propriétaires veulent appeler mon entreprise pour vérifier les informations fournies, cela ne me dérange pas parce que je sais que je n'ai rien à me reprocher. Mais je ne vous cache pas que je m'interroge sur comment me présenter au bailleur par rapport à mon état civil.
Salam
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dolfin92 a écrit:
Tan33, je te remercie encore pour tes précisions.
Tu sembles t'y connaître et peut-être travailles-tu dans le domaine du droit?
Oui, effectivement
Cet article confirme ce que tu dis. Je pense que je ne vais pas dire tout de suite à mon futur bailleur que ma situation matrimoniale va évoluer. Ma future épouse n'aura pas de revenus avant qu'elle ne poursuive et termine ses études en France (probablement pas avant 3 à 5 ans).
Ok, je comprends
J'aimerais bien plus tard faire établir le bail à son nom (pour profiter du fait qu'elle soit étudiante) en me portant garant pour elle. Mais sur son titre de séjour, il sera de toute façon indiqué la mention "vie privée et familiale".
Je ne comprends pas très bien, l'intérêt ?
Si, je comprends bien ta remarque tu souhaites te retirer du bail afin d'y établir ton épouse seule? Je suppose que tu fais ça car ton épouse ne bénéficiant pas de revenus, tu voudrais que le bail soit à son nom pour bénéficier de l'aide personnalisé au logement (APL)?
Comme je te l'ai déjà expliquer, que le bail soit à ton nom, au sien, ou au deux, ne change strictement rien, du seul fait de la loi en tant qu'époux vous serez cotitulaire du bail.
De plus, pour demander l'APL, tu as conscience que toi et ton épouse allait foyer un foyer en tant que couple marié ? Vous aurez même une imposition sur le revenu commune. La CAF va donc prendre en compte les revenus du foyer (comprenant les tiens) et pas seulement ceux de ta futur épouse.
Et je doute que tu veuilles divorcer pour prétendre à ces avantages sociaux, d'une part tu ne le peux pas vu les risques pour le titre de séjour de ta femme qui si je comprends bien ta remarque réside pour le moment à l'étranger, d'autre part cela serait une fraude à la loi.
Après, j'ai peut-être mal compris la question, peut-être voulais-tu dire que tu voulais profiter du statut étudiant de la femme pour obtenir un logement étudiant ?
Qu'est-ce qui peut motiver un propriétaire à préférer une personne célibataire plutôt qu'un couple?
Je suis prêt à assumer les frais de toute éventuelle dégradation. Alors en quoi cela peut être une source d'inquiétude si le loyer est payé régulièrement et qu'il y a eu versement d'une caution et que l'on dispose d'un garant également?
Pour ma part, il ne s'agit pas vraiment t'inquiétude, c'est plus une question de logique et de confort, les studios (surtout si ce n'est pas des grands studios) sont plutôt destinés aux personnes célibataires.
Il est tout aussi logique pour un bailleur de préférer une personne célibataire à un couple pour un studio, que de préférer une famille de 4 personnes à une famille de 7 personnes pour un T3.
Je pense que tu vois ce que je veux dire.
Certes la conjoncture économique ne n'y prête pas toujours, mais après personnellement, je comprends la logique du bailleur.
De plus, mais je ne pense pas que le raisonnement des bailleurs aille si loin :
La surface minimum est de 9m² pour une personne, et de 16m² pour deux personnes, pour chaque personne supplémentaire il faut ajouter 9m².
Donc tu comprends de toi même les problèmes qui peuvent se poser si le couple décidait d'avoir un enfant.
Quelle est la durée maximum d'un bail?
Le contrat de bail étant reconductible, si les loyers sont versés régulièrement et le logement maintenu en l'état, quelles sont les conditions à réunir pour que le propriétaire donne congé au locataire?
Il n'y a pas de durée maximum. Pour les logements vides, il y a une durée minimal qui est de 3 ans et dans certaines circonstances particulières de 1 an.
Durant cette période de 3 ans, le bailleur ne peut pas résilier le bail, contrairement au locataire qui peut le résilier à tout moment avec un préavis de 3 moi, dès lors tu comprends, qu'il est assez rare de voir des bailleurs proposer des contrats de bail d'une durée supérieur à 3 ans (cela ne va pas vraiment dans leur intérêt car ils seront prisonnier du bail pour toute sa durée). Même si le bailleur souhaite vendre le logement, il devra le vendre occupé.
Par contre, après les 3 ans, le bailleur peut résilier le bail avec une lettre recommandé avec AR ou par acte d'huissier en respectant un préavis de 6 mois, de plus, il ne peut résilier le bail uniquement dans les cas où il souhaite vendre le bien (dans ce cas en tant que locataire tu as un droit de préemption et le bailleur doit te proposer l'achat du bien en priorité sur toute autre personne sauf dans le cas où il vend le bien à un membre de sa famille) et dans le cas où il souhaite habiter le logement ou y loger un membre de sa famille.
Merci encore.
Citation
dolfin92 a écrit:
Bonjour Tan,
Oui effectivement je souhaiterais profiter du futur statut étudiant de ma future épouse, bien que sachant que nous ne bénéficierons pas de l'APL (par rapport à nos revenus).
Parcontre je n'ai pas trouvé de source officielle légale qui stipule clairement que la surface d'un logement occupé par un couple doit être de 16m² minimum.
J'ai compris tes arguments mais j'aimerais savoir si d'un point de vue légal un bailleur est dans son droit de refuser à un couple la location d'un studio dont la surface est comprise entre 18 et 22 m²?
Bonne journée.
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