Mon sujet porte sur l'accès à la location dans le parc locatif privé.
Quels sont les critères de choix légaux autres que la solvabilité du locataire mis à la disposition du propriétaire pour sélectionner le dossier de location parmi les différents candidats ?
A ma connaissance, la surface habitable minimale légale est de 9 m² pour une personne seule. Qu'en est-il pour un couple?
Par exemple, j'aimerais savoir aussi si un bailleur peut disposer du choix du dossier selon le statut ou l'état civil du locataire (ex: privilégier un étudiant au lieu d'un jeune salarié ou bien une personne célibataire au lieu d'une personne vivant en couple ou mariée).
J'ai trouvé cet article[voir paragraphe du bas "précautions à prendre"] mais il ne répond pas vraiment à mes questions.
Merci de votre aide et pour vos réponses pertinentes.
Autrement dit, un locataire qui fournit de fausses indications sur ses revenus, son statut ou son état civil, etc... encourt le risque d'une expulsion voire même plus.
Mais est-ce qu'un bailleur peut user de tout son droit pour exiger le départ le départ du locataire si le statut ou l'état civil de celui-ci évolue et que le locataire souhaite continuer à occuper le logement?
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