bonjour voici mon histoire : Je suis arrivé en France en 2001 avec le statut étudiant et depuis 2010 je vie avec ma copine (pacsé depuis fevrier 2010) En Avril 2010 j'ai déposé un dossier de changement de statut étudiant à vie privée familiale( qui est passé) juillet 2010 carte VPF qui à expiré en septembre 2010 donc renouvellement en septembre 2010( soit 2 mois après) puis 2ème renouvellement en septembre 2011. Depuis quelques semaines c'est un peut la misère à la maison. Je veux donc savoir si je peux demander lors de mon renouvellement en septembre de passer au statut travailleur en sachant que j'ai un poste de responsable qui est la continuité de mes études. Je vous remercie d'avance
Délivrance exceptionnelle de la carte de séjour "vie privée et familiale" Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", en dehors des cas de délivrance automatique. La carte "vie privée et familiale" peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ("étudiant" ou "salarié" par exemple)
si vous n'entrez dans aucune catégorie ci-dessus mais que vous possédez des attaches personnelles et familiales fortes en France (notamment au titre d'un pacte civil de solidarité). Vous devez prouver l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens en France. Vos conditions d'existence, votre insertion en France et les liens conservés avec votre famille restée dans votre pays d'origine sont aussi pris en compte. Aucun visa n'est exigé.
Conclusion d'un PACS Le pacte civil de solidarité (PACS), conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de sejour "vie privée et familiale".
carte de resident 10 ans qui a conclu un pacs il peut avoir une carte de residant 10ans apres 5 carte de sejour de 1 ans vie privee et famillile --peut benificier carte de residant 10 ans La titulaire etranger d'un certificat d'1 an portant la mention "vie privée et familiale", s'il justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
Renouvellement de la carte de séjour temporaire vie privee et famililale pacs En cas de rupture de la vie commune avec votre époux (hors cas de décès), le préfet peut vous retirer votre carte ou refuser son renouvellement.
Peut on effectuer un changement de statut : vie privée familiale à salarié? D'prés la préfecture le demandeur peut faire la demande Mais aura un refus d'office. et la prefecture vous diras : avec un statut vie familiale on peut travailler à quoi sert de demander un statut salarié ?
Demande de RENOUVELLEMENT de carte de séjour PACS conclu avec un Français ou un étranger titulaire d’un titre de séjour PIECES A PRODUIRE A L’APPUI D’UNE DEMANDE (ORIGINAL ET PHOTOCOPIE) Tout dossier incomplet sera rejeté systématiquement Passeport en cours de validité (photocopie de toutes les pages de ce document revêtues de mentions, visas, cachets) Votre carte de séjour à renouveler Attestation de PACS datant de moins de trois mois Justification de votre domicile : - Titre de propriété - ou contrat de location récent - ou quittance de loyer récente (EDF ou GDF, de téléphone fixe, de loyer) ou, en cas d'hébergement chez un tiers : - Attestation sur l'honneur de l'hébergeant datée et signée précisant depuis quelle date vous êtes hébergé à son domicile - Sa carte nationale d'identité française ou son titre de séjour en cours de validité - Son titre de propriété ou son contrat de location récent ou une quittance au nom de l'hébergeant (quittance d'EDF, de téléphone fixe, assurance habitation…) Carte nationale d'identité française ou passeport de votre conjoint en cours de validité ou son certificat de nationalité française ou son titre se séjour en cours de validité 4 photographies d'identité identiques (visage découvert, tête nue sur fond clair) Timbres fiscaux 2 documents indiquant la communauté de vie (aux 2 noms et à la même adresse) pour les deux premiers renouvellements : Liste indicative des documents qui vous permet de prouver la réalité de votre vie commune : • Attestation de la sécurité sociale de moins de 3 mois de chaque membre de votre famille, • Attestation de l’aide médicale d’Etat que vous percevez faisant mention de votre enfant, • Attestation de votre mutuelle commune, • Attestation de la CAF de moins de 3 mois précisant les allocataires et les personnes à charge, • Dernières fiches de paie de chaque membre de votre couple ou attestation de pôle emploi, • Compte bancaire ou postal ouvert aux 2 noms, • Contrats d’assurance du couple ( logement ou voiture …) • Avis d’imposition de votre couple et déclaration de revenus de l’année en cours, • Taxe d’habitation désignant les occupants de votre foyer, • Contrat de location à vos deux noms ou contrat initialement conclu au nom du locataire et son avenant mentionnant votre conjoint Témoignages de proches voisins Présence du partenaire obligatoire : pour signer la communauté de vie
Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/06/12 16:58 par nimes46.
Pour changer ton statut, il faut que tu signes un CDI(les promesses d'embauches ne sont plus acceptées) avec un salaire brut supérieure ou égale à 1.5 smic, ton emlpoyeur te donne son extrait KBIS datant de moins de 3 mois, son dernier bordereau de versement de ses cotisations sociales, il signe un engagement de la redevance OFII qui s'éléve à 1600 euros, il envoie à la direction départementale du travail une lettre de motivation motivant son choix de ta candidature, que tu aies commencé à travailler pendant au moins 1 mois. Après tu déposes ton dossier à la préfecture de ton lieu de résidence, la préfecture transmet le dossier à la direction départementale du travail, la direction départementale du travail envoie un inspecteur de travail dans ton entreprise pour faire un contrôle, après tout ça la direction départementale du travail étudie ton dossier et emet un avis favorable ou défavorable. En cas d'avis favorable, la DDT transmet à l'OFII ton dossier pour la visite médicale, alors il faudra patientier 3 à 4 mois pour avoir un rendez -vous, après la visite médicale, l'OFFI renvoie ton dossier à la préfecture, tu attends au moins 1 mois pour que la préfecture te convoque pour venir retirer ta carte salarié, donc en tout et pour tout ça dure environ 06 mois.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 22/06/12 03:04 par nimes46.
Salam Nimes46 Peux tu m'eclairer sur un point ? le temps d'études(universitaire) peut il etre considéré comme temps de résidence ? je renouvelle ma carte vie privée familiale par PACS . c'est la 3ème carte; pour voir si je peux demander la carte de résident . Merci d'avance.
Bonjour à vous, Je vous remercie d'avance pour vos conseils. Je suis algérien, je suis arrivé en France en septembre 2007, après 2 année passées en étudiant, j'ai fait un changement de statue en scientifique. Actuellement, j'arrive en fin de contrat (3 année de résidence en tant que scientifique). J'ai la possibilité de faire une carte vie privée familiale (ma femme est algérienne et elle possède un titre scientifique pour une année supplémentaire).
Je voulais savoir est ce qu'au moment où je ferai mon changement de statue vers la carte VPF, est ce que je pourrais demander la carte de 10 ans (délivrée de plein droit pour les algériens titulaire d'une VPF d'un an après 5 ans de résidence) Est ce que ça s'applique à mon cas?
D'après le site service public pour les droits des étrangers :
Bénéficient de plein droit du certificat de résidence de 10 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public : on trouve :
La titulaire algérien d'un certificat d'1 an portant la mention "vie privée et familiale", s'il justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
Les Algériens ayant eu 3 cartes de séjour d'un an (salarié, commerçant...), peuvent solliciter la carte résidence de dix ans. Or, dans ton cas, ça serait un regroupement familial sur place, et dans le cas des regroupements, les conjoints (algériens), reçoivent le même titre de séjour que leur conjoint.
Sinon, pourquoi n'essaies-tu pas un changement de statut vers salarié?
Modifié 2 fois. Dernière modification le 14/07/12 22:07 par Goldmund.
Je voudrais bien faire un changement de statut vers salarié, mais je ne trouve pas de boulot, en cette période crise l'embauche relève du miracle (en tout cas pour ma part) donc j'opte pour la vie privée et familiale.
De plus, ma directrice de thèse me propose un prolongement de 3 mois, je me demandais si c t possible d'avoir une carte scientifique d'un an avec un contrat de 3 mois. qu 'en pensez vous? surtout qu'une agent de la prefecture m'a dit que c t possible mais ça me semble bizarre
Y a-t-il des étrangers non-concernés par la procédure de regroupement familial ? Oui. La procédure de regroupement familial ne concerne pas :
les ascendants (parents )de l'étranger non-européen,
la famille étrangère du Français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge, parent d'un enfant français mineur résidant en France),
la famille du citoyen de l'Espace économique européen ou suisse (quelle que soit sa nationalité),
la famille du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, sous certaines conditions,
la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays européen et qui a obtenu une carte de séjour temporaire en France,
la famille de l'étranger bénéficiaire d'une carte de séjour "scientifique-chercheur",
la famille de l'étranger cadre dirigeant ou de haut niveau, qui relève de la procédure simplifiée de la famille accompagnante (sont concernés les étrangers titulaires d'une carte "salarié en mission", "carte bleue européenne " ou "compétences et talents".
Délivrance automatique de la carte de séjour "vie privée et familiale" Si vous disposez d'attaches personnelles et familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale". Cette carte vous est généralement remise automatiquement (de "plein droit" dès lors que vous remplissez certaines conditions. Elle est valable un an et est renouvelable. Elle vous permet de travailler.
Nationalités concernées Vous êtes concerné par cette carte si vous êtes non-européen. Toutefois : si vous êtes Tunisien, vous pouvez relever de conditions différentes de délivrance, si vous êtes Algérien, vous recevez un certificat de résidence d'un an "vie privée et familiale"
Bénéficiaires Famille de l'étranger titulaire d'un titre de séjour Vous pouvez bénéficier d'une carte "vie privée et familiale" si vous êtes conjoint ou enfant :
1-----d'un étranger résidant régulièrement en France et que vous avez été autorisés à résider en France dans le cadre du regroupement familial (vous obtenez alors votre carte à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, ou en premier titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France),
2-------d'un travailleur titulaire d'une carte de séjour "compétences et talents" ou "salarié en mission" ou "carte bleue européenne" (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour - pour un séjour supérieur à 3 mois - sauf exceptions),
3-----d'un étranger titulaire de la carte de séjour "scientifique-chercheur" (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour),
4---------d'un étranger titulaire du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre pays de l'Union européenne (UE) et d'une carte de séjour temporaire en France. Vous devez remplir certaines conditions, notamment une condition de séjour légal dans l'UE avec votre conjoint ou parent. Vous n'avez pas à présenter de visa.
Je suis marocain d'origine je suis venu en France en 2001 est j'ai obtenu un bts hôtellerie restauration et un DU d'anglais je me suis marié en 2010 et j'ai divorcer en 2012 j'avais une carte de sejour vie privée vie familial et je bossai dans un restaurant depuis 6 ans en cdi en qualité de assistant manager et après mon divorce on m'a promu manager du restaurant donc je voudrai savoir si je peut demander un titre de séjour salarié vu que je suis divorce ?
bonjour,j ai une carte vie privée et familiale depuis deux ans et j ai obtenu se statut pour des soins;là je me soigne plus et je travaille en CDI. donc est ce que j'ai le droit au renouvelement de titre de séjour?merci
Je suis étudiant depuis 2001, mari avec un sans papier, j'ai deux enfants et mon père est français, ma mère a une carte de résident, mes deux soeurs françaises. Je voudrais savoir si je peux demander un changement de statut étudiant à vpf.
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