j'espère que qlq un m'aide dans ce cas, car je suis dans un situation difficile
Voilà mon cas c'est que j'ai un Visa salarié France (VL-TS) qui expire en Mars 2013, je suis toujours au Maroc, car la societé avec laquelle j'ai eu mon Visa a disparu ( rachat de cette société par un autre et ainsi il porte un nouveau nom et des nouveaux dirigeants)
La nouvelle société m'a informé par email qu'il ne peut pas donner suite à mon contrat que j'ai eu avec la societé avant le rachat. comme je suis intéressé par une expérience en France j'ai commencé la recherche d'un nouveau employeur, chose que j'ai pu l'avoir récemment, cette société m' proposé un salaire supérieur à la société avec laquelle j'ai eu mon Visa.
Aujourd'hui je suis invité à rejoindre mon nouvel employeur dans les plus brefs délais.
mes questions sont :
1- Est ce que je risque d'avoir des problèmes à l'aéroports de Paris si demain j'arrive, vu que mon visa expire en Mars 2013
2- Est ce que je risque d'avoir des problèmes avec l'OFII , pour la validation de mon Visa, vu que je travail avec une nouvelle société et la date d'expiration du visa est sur mars 2013
3- Est ce que je risque d'avoir des problèmes avec la préfecture , pour avoir la carte séjour vu que je travail avec une nouvelle société
Merci pour toute âme charitable qui m'aide dans ce cas
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/01/13 00:57 par donleo1.
Pour la douane, sans problèmes, visa valable jusqu’à expiration. entré et sortie de France autant que vous voulez jusqu'en mars 2013.
Pour la préfecture, impossible de renouveler une carte de travail salarié pour un travail salarié jamais effectué et/ou pour un changement d'employeur inexistant. En effet, le contrat de travail n'a jamais été exécuté donc pas de travail sur la carte de séjour délivré pour ce motif.
Il faut tout refaire a zéro et redemander une nouvelle carte de salarié pour votre nouvel employeur.
Je vous précise qu'il ne s'agit en aucun cas d'un changement d'employeur car vous n'avez jamais été employé par la première entreprise. Votre contrat de travail n'a pas commencé et n'a pas été exécuté. Il a été annulé avant la prise de fonction. Donc vous n'apparaissez pas dans les fichiers de cette entreprise comme ancien salarié, pas plus qu'a la sécurité sociale ou aux impôts.
Cordialement.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/01/13 20:46 par Latha97.
je n'ai pas compris pq le travail n'est pas existant ?
La 1ère societé m'a donner son OK de chercher une nouvelle societé. je ne peux pas me consideré comme licencié par exemple ?
sécurité sociale ou aux impôts ?? j'ai jamais entendu que il faut prouver avoir ces truc pour le renouvellement, l'essentiel c'est le contrat de travail ?
je n'ai pas compris pq il faut avoir la sécurité sociale ou aux impôts. à ce que je sache ils demandent pas ces trucs comme justifs juste le contrat de travail
en plus la 1ère societé m'a donner le feu vert pour chercher une societé en france je peux considérer ceci comme un licenciement, Si je contact la societé et il m'envoi une lettre de licenciement ça peut aidé je pense ?
Pour être plus clair : UN LICENCIEMENT EST UN ACTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF. Il est cerné par des textes de loi très clair et fait l'objet d'une procédure administrative de l'entreprise qui en informe les autorités et fait l'objet de remise de document et souvent d'indemnités au salarié.
Un salarié est une personne qui fournit une prestation contre rémunération et sous lien de subordination juridique avec un employeur.
L'entreprise vous a fait signer un contrat de travail. Il y avait engagement contractuel. un simple Mail ne pouvait mettre fin au contrat de travail. L'entreprise devait vous licencier selon les formes du droit Français. Avec votre contrat, il fallait vous présenter sur votre poste de travail le jour de début d’activité. Le fait que les dirigeants aient changés ne signifiait pas que les obligations de l'entreprise devenaient caduc a votre égard.
La rupture d’un contrat de travail avant son exécution est assimilable à un licenciement. (arrêt du 12 juillet 2006 de la cour de cassation).
Si vous avez conclu un contrat de travail avec un employeur, ce contrat doit être exécuté, même si vous n'êtes pas encore effectivement entré en service. Le contrat de travail entre en effet en vigueur à la date de sa signature. Vous ne pouvez donc plus y échapper.
Si vous ou votre employeur souhaitez mettre fin au contrat de travail, vous devez respecter les principes du droit du licenciement. Les conséquences pratiques dépendront des dispositions de votre contrat de travail :
Votre contrat ne contient pas de clause d'essai - Un contrat de travail sans clause d'essai peut être rompu immédiatement, avant même le début de son exécution. Le cas échéant, le délai de préavis (généralement une semaine) prend cours immédiatement et peut dès lors prendre fin avant votre premier jour de travail. Dans ce cas, aucune des parties n'est redevable d'une indemnité. Si le délai de préavis se poursuit quelques jours après la date prévue de prise de cours du contrat de travail, vous devrez vous présenter auprès de votre employeur pour exécuter la dernière partie du délai de préavis.
Votre contrat contient une clause d'essai - Les contrats de travail avec clause d'essai ne peuvent pas être rompus avant le début de leur exécution. Par ailleurs, en ce qui concerne les employés, l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'après le premier mois de travail. Quant aux ouvriers, ils ne peuvent pas être licenciés pendant la première semaine de travail. Passé ce délai, les employés peuvent être licenciés ou donner leur démission moyennant un délai de préavis de sept jours. Pour les ouvriers, il n'y a pas de délai de préavis pendant la période d'essai.
En d'autres termes : but de contrat, en tant qu'employé, vous devrez de toute manière exécuter votre contrat pendant une période d'un mois minimum dès sa signature.
Conclusion : Lorsque vous signez un contrat de travail, vous y êtes lié. Vous ne pouvez pas simplement faire comme s’il n’avait jamais existé. C'est ce que vous avez fait en ne vous présentant pas le jour de début du contrat pour constater le licenciement dont vous avez fait l'objet.
La partie qui souhaite résilier le contrat de travail avant la date d’entrée en service convenue est tenue de notifier un délai de préavis ou de payer une indemnité de préavis. Rien n’empêche évidemment les parties de trouver un arrangement à l’amiable dès qu’une d’entre elles a fait savoir qu’elle a changé d’avis.
1 Cass. 26 septembre 1994, JTT 1994, 472 2 La durée du délai de préavis est soumise aux règles normales 3 Les avantages acquis en vertu du contrat de travail et dus en fonction du nombre de mois prestés (ou assimilés) ne doivent pas être repris dans la base de calcul de l’indemnité de préavis. 4 Pour autant que le début du délai de préavis notifié coïncide avec le début de l’exécution du contrat de travail 5 Tant pour les périodes d’essai de 7 jours que pour celles de 14 jours
Si vous avez étiez salarié d'une entreprise, l'entreprise vous déclare a la sécurité sociale et aux impôts (déclaration obligatoire sinon travail au noir). La préfecture en vérifiant auprès de ces organismes voit si vous avez travaillé ou non.
Vous ne pouvez pas prétendre avoir eu un employeur car vous ne vous êtes jamais présenté pour prendre votre poste. Vous n'avez pas exécuter votre contrat de travail.
Votre employeur a joué au voyou en vous faisant ce sale coup et je pense que vous ne connaissiez pas vos droits a ce moment la. Cependant, la préfecture sera intransigeante sur ce point la. Donc ce que je peux vous dire 'est que votre premier post explicatif n'est absolument pas adapté a une demande de renouvellement de carte de salarié. Il vous faudra des preuves solides sur ce qui s'est passé et expliquez surtout pourquoi vous n'avez jamais en une année, informé les autorités du travail de ce problème grave et pourquoi vous ne vous êtes jamais manifesté. Il faudra des preuves et pas un simple mail de l'entreprise.
j'espère vous avoir donné des éléments explicatifs.
chargement...
+ 
