Menu
Connexion Yabiladies Ramadan Radio Forum News
CHANGEMENT DE NOM SUR UN BAIL LOCATIF et LOGEMENT INDECENT
I
22 mars 2021 18:16
Salem à tous,

Il s'agit de ma mère, mon père a quitté l'appartement (ma mère et mon père son marié civilement) et ma mère souhaiterais établir le bail à son nom à elle (nom de jeune fille et non pas le nom d'épouse- mon père est d'accord)

Cependant le propriétaire nous as dit qu'il faut payer des frais d'avenant de 250 euros ou soit de résilier le bail et d'établir un nouveau bail au nom de ma mère mais que dans ce nouveau bail, le loyer augmentera car le prix du mètre carré a changé..

En sachant que le logement est non décent, qu'il y a de l'humidité de partout, qu'il n'y a pas un système d'aération, que les fenêtres sont cassé...

C'est bizarre qu'il veuille augmenter le prix du loyer

Du coup, est-ce normal qu'il y ai des frais d'avenant pour le changement de nom sur un bail alors que ma mère est marié à mon père (ils comptent divorcer)?

Que dois-je faire pour que le propriétaire prenne en charge les travaux qu'il doit réaliser ?

BarkAllah oufikom à tous
22 mars 2021 18:30
Je t'invite à te rapprocher de l'ADIL qui te renseignera concernant toutes les interrogations que tu peux avoir dans le cadre des relations locataires/bailleurs, titulaire du bail, décence de logement....

En ce qui concerne la suspicion de décence et si ta mère perçoit une aide au logement, tu dois le signaler à sa caisse d'allocations familiales.

En effet, le bailleur est tenu de louer un logement répondant aux caractéristiques de décence à ses locataires et d'effectuer les travaux de mise en conformité en contrepartie du droit à l'aide au logement et du résiduel versé.

S'il refuse, un contrôleur du logement se déplacera pour constater les différents points non respectés et lui signifiera d'effectuer les travaux dans un délai précis.

L'aide au logement peut même être consignée jusqu'à ce qu'il fasse le nécessaire, dans le cas d'un bailleur récalcitrant.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 22/03/21 18:33 par Becky*.
F
22 mars 2021 18:38
Salam,

Attendre que le divorce soit retranscrit et ton papa enverra son préavis au bailleur, en mentionnant bien que ta maman conserve le bail en cours. Il peut d'ailleurs l'envoyer dès maintenant, mais tant que le divorce n'est pas prononcé, ton papa, même en donnant son préavis restera solidaire du paiement du loyer, et même s'il n'y habite plus, si le divorce est prononcé et le congé donné il sera libre. A vous de voir.

Pour les travaux, c'est un peu contradictoire tu ne trouves pas ? S'il était si indécent vous ne voudriez pas le garder... Je ne me prononce donc pas.

Salam.




Citation
Inconnue321 a écrit:
Salem à tous,

Il s'agit de ma mère, mon père a quitté l'appartement (ma mère et mon père son marié civilement) et ma mère souhaiterais établir le bail à son nom à elle (nom de jeune fille et non pas le nom d'épouse- mon père est d'accord)

Cependant le propriétaire nous as dit qu'il faut payer des frais d'avenant de 250 euros ou soit de résilier le bail et d'établir un nouveau bail au nom de ma mère mais que dans ce nouveau bail, le loyer augmentera car le prix du mètre carré a changé..

En sachant que le logement est non décent, qu'il y a de l'humidité de partout, qu'il n'y a pas un système d'aération, que les fenêtres sont cassé...

C'est bizarre qu'il veuille augmenter le prix du loyer

Du coup, est-ce normal qu'il y ai des frais d'avenant pour le changement de nom sur un bail alors que ma mère est marié à mon père (ils comptent divorcer)?

Que dois-je faire pour que le propriétaire prenne en charge les travaux qu'il doit réaliser ?

BarkAllah oufikom à tous
22 mars 2021 18:41
Et oui, quand on demande un changement dans le contrat de location, ça a un coût. Et la somme que tu indiques semble dans les clous. Ainsi qu'une augmentation du loyer.

Après, les questions d'insalubrité, faut les déclarer en temps et en heures.

Pas pour refuser de payer derrière.

Après tout, tes parents acceptent d'être logés dans ce logement insalubre ... Je comprends qu'on n'a pas toujours le choix, m'enfin, le logement est occupé malgré tout et un loyer doit être payé, y'a pas à tergiverser là dessus.

Si tu estimes que le montant de la location est trop élevé pour ce que ça est (par rapport à l'insalubrité), tu as raison de porter l'affaire .... Mais c'est des affaires qui durent des années généralement ...

Il y a une agence qui s'occupe de ce logement ? Ou c'est une location de main en main ?
22 mars 2021 18:53
Salam

Que Ton Père Fasse Une Déclaration, Légalisée Qu’Il Laisse Le Bail Au Nom Unique De Ta Maman. Ce Sera La Même Formalité, Qui Évitera Au Proprio. De Trouver (Une Faille) Pour S’immiscer Avec D’Autres Projets a Sa Convenance.
Ta Maman a Le Droit de Succéder Au Domicile Familial..
Citation
Inconnue321 a écrit:
Salem à tous,

Il s'agit de ma mère, mon père a quitté l'appartement (ma mère et mon père son marié civilement) et ma mère souhaiterais établir le bail à son nom à elle (nom de jeune fille et non pas le nom d'épouse- mon père est d'accord)

Cependant le propriétaire nous as dit qu'il faut payer des frais d'avenant de 250 euros ou soit de résilier le bail et d'établir un nouveau bail au nom de ma mère mais que dans ce nouveau bail, le loyer augmentera car le prix du mètre carré a changé..

En sachant que le logement est non décent, qu'il y a de l'humidité de partout, qu'il n'y a pas un système d'aération, que les fenêtres sont cassé...

C'est bizarre qu'il veuille augmenter le prix du loyer

Du coup, est-ce normal qu'il y ai des frais d'avenant pour le changement de nom sur un bail alors que ma mère est marié à mon père (ils comptent divorcer)?

Que dois-je faire pour que le propriétaire prenne en charge les travaux qu'il doit réaliser ?

BarkAllah oufikom à tous
22 mars 2021 18:56
En ce qui concerne le changement de titulaire du bail, je comprends qu'elle veuille faire le nécessaire avant d'attendre les délais d'un jugement de divorce.

Effectivement, le conjoint est solidaire du loyer comme des dettes de loyers. Mais je suppose qu'il s'agit du dernier de ses soucis à Monsieur et que Madame n'a pas forcément envie de lui courir après pour lui réclamer sa part de loyer pour le logement qu'il n'occupe plus et pour lequel, il est jusqu'à nouvel ordre solidaire.

Tu as parlé de non décence et non d'insalubrité.
Ce sont deux choses différentes.

La non décence concerne les travaux de type aération, isolation, éclairage (présence d'humidité, absence de ventilation, nombre de fenêtres en fonction de la surface etc...). C'est le contrôleur du logement qui en fait le constat.

L'insalubrité c'est plus grave, c'est lorsque la vie des occupants est en danger. C'est le préfet qui en fait le constat, avec le service compétent de l'ARS, et en présence du maire de la commune où se trouve le logement ainsi que le bailleur. C'est un arrêté préfectoral qui en découle pour mise en péril.

Contacte l'ADIL tu seras très bien renseignée et très bien orientée.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 22/03/21 18:58 par Becky*.
I
22 mars 2021 19:02
Merci pour ton commentaire mais les compléments de loyers ont toujours été payés en temps et en heure.

De plus, si les parents ont accepté de louer cet appartement insalubre c'est qu'il n'avait pas le choix, c'était soit ça soit on se retrouve à la rue...
Citation
Citronnus a écrit:
Et oui, quand on demande un changement dans le contrat de location, ça a un coût. Et la somme que tu indiques semble dans les clous. Ainsi qu'une augmentation du loyer.

Après, les questions d'insalubrité, faut les déclarer en temps et en heures.

Pas pour refuser de payer derrière.

Après tout, tes parents acceptent d'être logés dans ce logement insalubre ... Je comprends qu'on n'a pas toujours le choix, m'enfin, le logement est occupé malgré tout et un loyer doit être payé, y'a pas à tergiverser là dessus.

Si tu estimes que le montant de la location est trop élevé pour ce que ça est (par rapport à l'insalubrité), tu as raison de porter l'affaire .... Mais c'est des affaires qui durent des années généralement ...

Il y a une agence qui s'occupe de ce logement ? Ou c'est une location de main en main ?
M
MFL
22 mars 2021 20:10
S’ils sont d’accord, pk ta maman est si pressé ???
Pour obtenir des aides peut être?

Quant à l’insalubrité, tu peux en faire part à la caf, elle stoppera l’apl tant que les travaux ne seront pas fais.

Le proprio ne sera pas comptant mais bon c’est pour votre santé.
i
23 mars 2021 01:17
Pourquoi tu précises marié civilement en France et dans la plupart des pays les gens sont d'abord marié civilement aprés ils peuvent faire un mariage religieux si ils veulent mais si ils font juste la fathia ce n'est pas un mariage.

Sinon le mieux pour ta mère c'est de déménager ou d'exiger que le proprio fasse des travaux sinon tu le dénonces à la mairie c'est illégal de louer des logements insalubre.
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook