Kiosque360. Une nouvelle réglementation sur le bail commercial est entrée en vigueur. Principale nouveauté: le pas de porte est désormais légalisé.
La loi sur le bail commercial est désormais applicable, puisque publiée dans le dernier Bulletin officiel, nous annonce L’Economiste dans son édition du lundi 13 février. Le texte a pour objectif d’équilibrer les relations entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial. Par cette notion, il faut entendre toute activité commerciale, industrielle, artisanale…
L’un des principaux apports de la loi sur le bail commercial concerne l’officialisation du principe du pas de porte. C’est une disposition importante car elle permettra de calculer l’indemnité en cas d’éviction du locataire. Celle-ci ne peut être inférieure au montant du pas de porte. L’indemnité correspond à la perte du fonds de commerce et au dédommagement des transformations et des travaux d’entretien du local.
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