Citation
Amoutallah a écrit:
[*] Le refus peut être explicite (il est déclaré "refusé" ou implicite (l'administration ne formule pas de refus : au terme de 2 mois d'instruction, la réponse est considérée comme un refus, même si celui-ci n'a pas été signifié à l'intéressé).
cf [fr.wikipedia.org])
[*][ b]Dans le cas où le consulat n'a pas répondu à la demande de visa à l'issue d'un délai de deux mois, il faut considérer qu'il s'agit d'un refus implicite[/b]. Il est alors conseillé de lui adresser, dans les deux mois, une lettre pour exiger les motifs de ce refus implicite. Si les motifs du refus ne sont pas communiqués dans le mois qui suit la demande de motivation, l'intéressé peut déférer à la commission de recours contre les refus de visa, puis au juge administratif la décision implicite dont il a vainement demandé les motifs et qui, de ce seul fait, est illégale.
cf [www.ataturquie.asso.fr]
[*] "M. le Rapporteur – L'amendement 40 vise à obliger les consulats à délivrer un récépissé prouvant leur dépôt de demande de séjour aux conjoints de Français. Il arrive que les consulats ne répondent pas à ces demandes avant le délai de deux mois au-delà duquel le refus est implicite. Or, en l'absence de tout document officiel, les demandeurs ne peuvent rien prouver. Grâce à cet amendement, un recours sera désormais possible auprès de la commission de recours à Nantes, qui annulera forcément tout refus de visa de long séjour, puisque celui-ci doit être motivé."Le sous-amendement 474, mis aux voix, est adopté.
cf [www.assemblee-nationale.fr]
[*]Citation
a écrit:
M. Bernard Roman - Le sous-amendement 473 vise à éviter qu'un piège ne se referme sur ceux qui seront, hélas, obligés de retourner dans leur pays pour demander un visa de long séjour afin d'obtenir leur titre de séjour de longue durée. Il est précisé que, sauf précautions d'usage, la délivrance d'un visa de longue durée est de droit.
[...]
M. Bernard Roman - Nous venons de voter l'obligation pour les consulats de délivrer un récépissé, seul document officiel apte à prouver que la demande de visa a bien été faite. Si le consulat ne répond pas dans les deux mois, le refus est implicite. Le sous-amendement propose de considérer que le visa est de droit pour les conjoints. Si vous refusez, c'est que vous voulez empêcher les couples mariés de vivre en France.
[...]
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement ne peut être favorable à ce sous-amendement tel qu'il est rédigé et placé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). En revanche, nous sommes d'accord sur le fond. Je propose donc de le reprendre sous la forme suivante : « Le visa de longue durée ne peut être refusé à un conjoint de Français, sauf en cas de fraude au mariage ou de menace à l'ordre public » et de le présenter au Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
[...]
M. Bernard Roman - Je prends acte de cet engagement et je retire le sous-amendement.
Le sous-amendement 473 est retiré.
cf [www.assemblee-nationale.fr]
[*]"Recours contre les décisions de refus de visa
Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois, sauf exception, par l'administration à compter du dépôt de la demande).
Il doit être motivé et rédigé en langue française.
La Commission ne peut être saisie que par une personne justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa (ou un mandataire habilité).
La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Note A noter : le président de la Commission peut rejeter, sans réunir la Commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
[vosdroits.service-public.fr] "
ps: kje nai pas fini mes recherches