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certificat de nationalite pour mon dossier
assia320 [ MP ]
28 septembre 2012 14:07
salam a tout le monde j ai une petite question et j esper avoire une reponse voila parmi les piece a fournire pour une demande de nationalite par mariage il y a le certificat de nationalite francaise de mon mari mais qunde mon mari appeler le tribunal d instance pour renseigner la dame lui a dit que c pas la pein pour lui car il est francais de pere en fils et un acte integral et sufisan , est ce que parmi vous quelqu un parmi vous peu me confirmer que c vrais parce que je ne suis pas sur.
loun9972 [ MP ]
28 septembre 2012 14:19
Oui je confirme, pas besoin de certificat si ton mari est français de souche.
assia320 [ MP ]
28 septembre 2012 15:00
dacord merci
islam-1 [ MP ]
28 septembre 2012 17:18
salamo alykom assia pas besoin acte intagral si bon
ta pas encore deposer ton dossie ?
wasalamo alykom
Latha97 [ MP ]
29 septembre 2012 01:16
Bonjour,

je suis Français de souche, pourtant ils ont été très clair avec moi, soit mon acte de naissance porte la mention NF (nationalité Française) soit je fournis un certificat de nationalité.

Donc ne dites pas n'importe quoi.

La mention de nationalité Française apparait sur les actes de naissance de tout ceux nés après 1998 et tous ceux qui ont un jour ou l'autre demandé un certificat de nationalité auparavant.

Sinon vous devez fournir ce document pour prouver votre nationalité, Français de souche ou pas.

Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française

Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.

Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le greffier en chef qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance. Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.

Donc voila ce que dis la loi. Un Français de souche doit prouver sa nationalité car sa CNI ne le prouve pas, pas plus que son acte de naissance, sauf s'il y a la mention NF sur cet acte de naissance.

Cordialement.
loun9972 [ MP ]
29 septembre 2012 12:45
Citation
Latha97 a écrit:
Donc ne dites pas n'importe quoi.

Ma femme est française de souche et elle n'a jamais eu à fournir ce certificat, pourtant une preuve de nationalité française lui a été
demandé 2 fois: son CCM et ma récente demande de naturalisation et elle a toujours fourni son acte intégral de naissance.
assia320 [ MP ]
29 septembre 2012 12:55
salam nadia non je l ai pas encore depose , je v le faire le mois de octobre inchallah .
assia320 [ MP ]
29 septembre 2012 12:59
salut latha97 mon fils et nee l annee 2010 et portant sur son acte de naissance il y a pas La mention de nationalité Française???
loun9972 [ MP ]
29 septembre 2012 13:17
Ah oui pareil, ma fille est née en 2011, la mention de nationalité française ne figure pas sur son acte de naissance.
 
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