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J'ai recu un refus du Greffier pour la delivrane d;un certificat de nationalite Francaise par filaition, dont je detient une copie du decrit. Voici le Motif:

Monsieur XXX, né à l’étranger a sollicitée un certificat de nationalité française se prétendant français par filiation maternelle en qualité de descendant du feu XXXXX.
Cependant il convient de rappeler que les pièces produites à l’appui de la demande ne permettent pas l’établissement d’une chaine de filiation ininterrompue légalement établie au regard du droit civil entre XXXX, mère de l’intéressée née avant l’indépendance de l’Algérie, et XXXX, admis a la qualite de citoyen français par décret de 1868.
En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe a l’intéressé, non titulaire d’un CNF délivré a son nom
Dans ces conditions, refusons la délivrance du Certificat de nationalité française à Mr XXXX.

J’avais envoyé les actes de naissance remplie par un employé de la mairie a partir des registres
Pour le recours je me suis débrouillé une copie des registres des naissances de tous mes ancêtres que la France a laissée a la Mairie. Est-ce que vous pensez que il y’a une chance d’avoir mon CNF .

Salam,

Il t'a déjà été dit, que tu ne pouvais pas avoir la nationalité, vu que tu ne remplissais pas les conditions. Tu as déjà eu des refus, et tes recours ne servent à rien. Pourquoi insistes-tu ?

Non, c'est mon droit et je l'aurais avec tous les moyens, avocat, conseil d'etat,....
Merci

Gouna ,

Si je me réfère à cette phrase
"Cependant il convient de rappeler que les pièces produites à l’appui de la demande ne permettent pas l’établissement d’une chaine de filiation ininterrompue légalement établie au regard du droit civil entre XXXX, mère de l’intéressée née avant l’indépendance de l’Algérie, et XXXX, admis a la qualite de citoyen français par décret de 1868." ; cela revient à dire que la filiation a malheureusement été interrompue pour la France car celui qui a été naturalisé en 1868 n'a pas signalé la naissance de sa descendance à la France donc dès cet instant , la descendance a perdu le droit d'être français .
c'est pourtant assez clair ,pour la France vous n'existez pas parce que tout simplement tous les actes de naissance que tu produiras ne peuvent établir ta filiation que dans le pays ou elles ont été produites .
Je prends un exemple assez simple , quand tu es dans ton pays , ta carte d'identité permet de t'identifier par contre lorsque tu immigres dans un autre pays cette carte n'est plus valable , ton identifiant dans ce pays sera ta carte de séjour ; donc quel est ton identifiant en France ? tu aurais pu être français si tes ancêtres avaient déclaré l'existence de leur descendance , c'est pourquoi le greffier a dit chaîne de filiation interrompue
Tu peux faire la sourde oreille mais les faits ne changeront pas .

jocondegilou,

Merci pour ta réponse, Les actes de naissances envoyés ont été faits par un employée de la mairie à partir des registres que les français ont laisses. Donc probablement ils ne font pas confiance aux agents d’états de la mairie étrangère. Maintenant afin de lever le doute je vais faire, des photocopies directement des registres ou toute est mentionné avec les signatures des témoins. Je t’informe que tous mes ascendants sont inscrits sur les registres.

Cordialement

Citation
Gouna a écrit:
jocondegilou,

Merci pour ta réponse, Les actes de naissances envoyés ont été faits par un employée de la mairie à partir des registres que les français ont laisses. Donc probablement ils ne font pas confiance aux agents d’états de la mairie étrangère. Maintenant afin de lever le doute je vais faire, des photocopies directement des registres ou toute est mentionné avec les signatures des témoins. Je t’informe que tous mes ascendants sont inscrits sur les registres.

Cordialement

Tu pourra faire toutes les photocopies que tu veux, tu n'aura pas la nationalité. Si tes ancêtres étaient français, c'est parce que l'Algérie était française. A l'indépendance, le choix était donné, donc si, à l'indépendance tes parents ont choisi de rester algériens, tu es algériens.

Quand à dire que tu as le droit, pour ton info, un droit n'est pas une obligation pour l'état français de l'accorder si tu ne rempli pas les conditions. Et là, tu ne les remplis pas.

Gouna ,
je sais que tu veux absolument être français mais soit réaliste ; il ne s'agit pas ici de tes ancêtres , il s'agit de toi qui ne figure pas sur le registre des français ; tu ne peux pas t'y inscrire , c'est le rôle des parents de déclarer les enfants , un enfant ne peut pas obliger son père à le reconnaître et c'est ce que le greffier te dit dans la lettre , la filiation a été interrompue pour la France .
Si ton grand père est inscrit sur les registres français , lui a son tour n'a pas inscrit sa fille sur les registres et donc ta mère n'existe pas pour la France et donc toi non plus .
ta mère a t elle un acte de naissance français ?(je ne parle pas des registres laissés par les français du temps coloniale) si oui elle est donc française si non elle ne l'est pas et donc inutile d'aller chercher plus loin .

Après l'indépendance de l’Algérie ton grand père devait faire inscrire ta mère sur les registres en France , pas les registres laissés par les colons ceux là n'avaient plus de valeurs juridique puisque l'Algérie est devenu un pays indépendant . l'existence de ta mère n'a pas été déclaré en France la chaîne est donc interrompue

Mes amis vous êtes tous a côte de la plaque et du code de la nationalité.
Mes ancêtres et moi sont tous Français de naissance, et je vous le prouverais dans
très bientôt. J’ai consulté 5 avocats spécialisés dans la nationalité en France et tous m’ont dis
que tu ouvre pleinement droit au CNF, sauf que l’administration Française veut retarder les choses.

Cependant, lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 21 juillet 1962[4], devenu l’article 32-1 du code civil. ...
suite, « seuls les Français de statut civil de droit commun (mes ancêtres) domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle du scrutin d’autodétermination ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ». Cette règle est également applicable aux descendants d’une personne relevant du statut civil de droit commun.

Je vous informe que plusieurs cousins et cousines, sont français est ont obtenus leurs Certificat de Nationalite Française.
Il ont eu le même type de refus au départ, mais il ont obtenus leurs CNF par un Avocat (recours contentieux).

A jocondegilou

Ma mère est née en 1948 et a été inscrite sur le registre de la mairie le lendemain de sa naissance.
Sur le registre on peu voir tous les infirmations, avec les signatures des témoins ainsi que le maire
A l’époque chevalier de la légion d’honneur. Donc tu ne peux pas dire que ma mère n’ai pas reconnu par l’administration française. Je vais obtenir une copie directement du registre preuve capitale pour l’administration française.

Merci

Ta mère devrait alors avoir un CNF sans difficulté , pourquoi ce n'est pas le cas ?ok fais la photocopie directe du registre et on verra ce que Mr le greffier dira .
Et la loi qui dit : la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité.
cela t'inspire quoi ? ce texte de loi ne s'applique pas à ton cas ?

Dis moi tu as un numero de telephone ?

Tres bien.
Je te répond, Filiation veut dire déclaration de l’enfant a la mairie (Etat Civil),
Donc :
Dans la famille on ai tous déclarés a l’état civil le lendemain de notre naissance,
Donc la filiation est prouvées. De plus mon ancêtre a fait une demande de naturalisation
en 1868 avant l’indépendance de l’Algérie est qu’il l’a obtenu (Citoyenneté Française, Status civil de droint commun).
Donc lorsque il est devenu Français son fils avait 9 mois (Mieur). Donc toute la chaine qui vient aprés
sont français même après l’indépendance de L’Algérie. Je vais juste leurs prouver que je suis
Un descendant. L’administration française ne fait confiance a personne, mais je viens juste d’obtenir
Les documents qui ont été faits par les Français de l’époque.

Les actes de naissance que j’avais envoyée ne comportait pas tous les informations,
Car il ont été fait par un employée de la mairie en remplissant le formulaire a partir des registres.
Faute de fainéantisme, il n’a pas mis toutes les information sur les actes, c’est pour cela que le greffier
A rejeter la demande.

Mais maintenant comme je t’ai dis je vais lui envoyer les copies du registres, ou il ya tous ce qu’il cherche,
Avec des écritures en plume de l’époque, est la signature du maire Français de l’époque ( Preuve capitale)

A jocondegilou et les autres,

Regarde ci-dessus l'adresse web sur un modele de type de documents que je vais envoyer au geffier concernant les actes de naissances de mon ancetre jusqu'a moi. Dois moi encore que il ne fera pas confiance a ca.


[anom.archivesnationales.culture.gouv.fr]


Merci

Je te répond, Filiation veut dire déclaration de l’enfant a la mairie (Etat Civil) Dans la famille on ai tous déclarés a l’état civil le lendemain de notre naissance,
ce sont tes propres mots , donc tu reconnais avoir été déclaré à la mairie en Algérie qui est un pays indépendant , donc pas déclaré à Nantes (ville qui reçoit tous les actes de naissances des français née à l'etranger) en France
c'est ce que je veux te faire comprendre depuis le début , tu aurais du être déclaré à Nantes pour bénéficier de la nationalité française .
Mais peut être que je ne comprends pas le français et que tu as raison tu es dans ton droit , alors fonce , courage tu finiras par l'avoir .

jocondegilou,

Une tante a ma mère née en 1924 a obtenu son CNF en 2003. A l’époque son fils avait 50 ans. Il n'a jamais envoyer ou reçu un document de Nantes. Il été inscrit a la mairie en Algérie. Il a reçu son CNF. Tous ces enfants ont aussi reçu leurs CNF. le plus grand il avait 25 ans et il a reçu son CNF.

Mercccccccccccci

Ce Monsieur (Cousin), une fois il a reçu son CNF, il a envoyer son acte de naissance et celui de ses enfants a Nantes pour la transcription.
C’est comme ca qu’il a fait Chère femme.
Merci

Il faut que ta mere demande la CNF tu ne peu pas la demander directement puis ce que une demande par filiation et puis tous les naturalisé par droits commun on été enregistré sur les enregistres a nantes essaie de demandé un acte de naissance de ton grand pere ou ta mere tu verra fait le par internet jai un amis qui a eu le CNF comme sa mais il a prouver que son grand pere été français et il a fais la demande en même temps que son pere

Citation
Gouna a écrit:
jocondegilou,

Une tante a ma mère née en 1924 a obtenu son CNF en 2003. A l’époque son fils avait 50 ans. Il n'a jamais envoyer ou reçu un document de Nantes. Il été inscrit a la mairie en Algérie. Il a reçu son CNF. Tous ces enfants ont aussi reçu leurs CNF. le plus grand il avait 25 ans et il a reçu son CNF.

Mercccccccccccci

A jocondegilou :

Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1).

Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.

Bonjour Gouna ,

j'ai fait aussi des recherches et j'avoue que je m'y perds un peu avec toutes ces conventions entre l’Algérie et la France .
Comme je te l'ai dit plus haut , va jusqu'au bout de ta démarche , tu obtiendras certainement gain de cause d'autant plus que les spécialistes que tu as consulté t'ont dit que tu es dans ton droit .
je te le souhaite sincèrement .