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Certificat de nationalité française
Camer [ MP ]
5 mars 2007 12:24
Comment faire pour l' obtenir ?

Quels documents fournir pour l' obtenir?

Où l' obtenir ?
Vivre c'est souffrir
ibn merouane [ MP ]
5 mars 2007 12:38
Tu te présentes chez le Greffier (Tribunal d'instance)...Il te donnera une liste de documents à présenter...

Si tu as été naturalisé,tu n'auras pas besoin du certificat de nationalité française....
zineb de berkane93 [ MP ]
5 mars 2007 13:54
Salam,

Attention, si tu ve le demander, prend y toi avant car pour l'avoir il faut attendre environ 3 semaines.

Il faut:

1 certificat d'hebergement + justificat de domicile + pièce d'identité de l'hebergeant
copie de ta carte identité
1 document officiel où est inscrit ton adresse (fiche de paie, impot, sécu.........)
copie du décret ou de la déclarartion de nationalité francaise
acte de naissance

Voila.
Salam
mllepom's [ MP ]
6 mars 2007 21:13
on est obligé de se presenter? on peut pas envoer un courier? merci
zineb de berkane93 [ MP ]
6 mars 2007 22:11
Salam,

Non tu dois te présenter personnellement pour la demande
et après tu sera convoqué pour la délivrance

Salam
ibn merouane [ MP ]
7 mars 2007 20:22
Définition


Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.



Dépôt de la demande



Modalités

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.

S'il a moins de seize ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.



Lieu du dépôt

Selon sa situation, la personne doit s'adresser :

au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,

au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger,

au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l'étranger.



Pièces à fournir dans tous les cas


Le demandeur doit obligatoirement fournir l'original des pièces suivantes :

un justificatif d'identité français ou étranger ou un titre de séjour,

un des justificatifs de domicile suivants : factures récentes d'électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance d'assurance pour le logement ou contrat de location en cours de validité ou certificat d'imposition ou de non imposition ou quittance d'allocation familiale ou de sécurité sociale.

Des pièces complémentaires doivent être jointes à la demande. Elles varient selon la situation du demandeur.

Attention : dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplèmentaires si les documents fournis ne suffisent pas à établir la qualité de français.



Pièces complémentaires : demandeur né français



Personne née en France d'un parent né en France

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère.



Personne née à l'étranger ou dont le parent français est né à l'étranger

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère,

tous documents la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité française, carte militaire, carte d'électeur).



Pièces complémentaires : demandeur devenu français



Personne devenue française volontairement par décret

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

la preuve de sa naturalisation : l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance).



Personne devenue française volontairement par déclaration

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).



Personne devenue française automatiquement pendant sa minorité en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère.

Ces pièces doivent être accompagnées :

soit de l' ampliation ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant son père et/ou sa mère,

soit de l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant son père et/ou sa mère.



Personne devenue française automatiquement à sa majorité par naissance et par résidence en France depuis cinq ans

Fournir :

la copie intégrale de son acte de naissance,

tous documents indiquant qu'elle a résidé en France pendant cinq ans entre 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (notamment certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail).



Délivrance du certificat


Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.

La délivrance est gratuite.



Durée de validité


Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.

Il faut donc le conserver. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.



Recours en cas de rejet de la demande



Recours gracieux

La personne qui se voit refuser sa demande de certificat peut saisir par écrit le ministère de la justice (Bureau de la nationalité), qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.

Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.



Recours contentieux

L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile.

Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.

Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.



Pour plus d'information, les services à contacter :

Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice




Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau

Bureau de la nationalité

13, Place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Téléphone : 01 44 77 60 60



La Documentation française, adresses nationales



Pour en savoir plus
Tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité
Ministère de la justice


Textes de référence
Certificat de nationalité française
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Code civil: articles 31 à 31-3





Dernière mise à jour : Novembre 2006
mllepom's [ MP ]
8 mars 2007 09:12
AH OUI JE SAVAIS PAS MERCIII
majdouline69 [ MP ]
8 mars 2007 09:25
Bonjour,
si tu parle du certificat de nationalité francaise qu'on te demande lors de ton dépôt de dossier pour le visa, il te suffit seulement d'avoir une copie de ta carte d'identité francaise et aussi la carte en elle méme. cela suffit pour prouver ta nationalité française.

amicalment
Majdouline
mllepom's [ MP ]
15 mars 2007 21:14
moi c pr le dépot de ccm il demande un certificat de nationalité c la meme chose?
sandylee [ MP ]
16 mars 2007 09:12
Citation
majdouline69 a écrit:
Bonjour,
si tu parle du certificat de nationalité francaise qu'on te demande lors de ton dépôt de dossier pour le visa, il te suffit seulement d'avoir une copie de ta carte d'identité francaise et aussi la carte en elle méme. cela suffit pour prouver ta nationalité française.

amicalment
Majdouline

dsl de te contredire mais meme moi qui suis française de souche j'ai du prouver par le certificat de nationnalité française que j'été bien française et ma carte d'identité aussi il ma fallu les deux!!!!!
Winking smiley
CCM : passez le 22/09/06 obtenu le 16/01/07 mariage adoulaire : le 07/02/07 dossier a NANTES:09/07 reçu 29/10/07 enquete:13/02/08 valider:17/03/08 livret:3/06/08 mon mari enfin avec nous!!casa
Camer [ MP ]
16 mars 2007 09:23
Citation
sandylee a écrit:
Citation
majdouline69 a écrit:
Bonjour,
si tu parle du certificat de nationalité francaise qu'on te demande lors de ton dépôt de dossier pour le visa, il te suffit seulement d'avoir une copie de ta carte d'identité francaise et aussi la carte en elle méme. cela suffit pour prouver ta nationalité française.

amicalment
Majdouline

dsl de te contredire mais meme moi qui suis française de souche j'ai du prouver par le certificat de nationnalité française que j'été bien française et ma carte d'identité aussi il ma fallu les deux!!!!!
Winking smiley

Le décret de naturalisation, ça suffit ?

Désolé de vous contredire aussi, je connais une femme qui a donné sa carte d' identité au consulat de rabat et cela a suffit pour prouver sa nationalité.
Vivre c'est souffrir
missmarocaine [ MP ]
18 mars 2007 01:39
A ma connaissance, la preuve de la nationalité française peut se faire de plusieurs manières :

-Copie de la cni;

-Copie du décret de naturalisation (en cas de naturalisation);
-Copie de la déclaration d'acquisition de la nationalité française (en cas d'acquisition);
-Copie du certificat de nationalité française.

Perso, j'ai été naturalisée et au consulat j'ai donné la copie de mon décret de naturalisation (la seule copie de la cni en présentant l'original ou alors une copie certifiée conforme est suffisant!!)



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/03/07 01:40 par missmarocaine.
ferid3107 [ MP ]
26 janvier 2013 10:16
Je suis français , ma femme est française .
est ce qu'il me faudra un certificat de nationalité à mes filles pour faire leur CNI?


Merci
Kochéro [ MP ]
4 septembre 2015 18:07
mon père est né le 22 juillet 1924 à porto-novo bénin aujourd'hui décédé le 02 décembre 2010. il avait en sa possession des copies de : livret militaire (il a été engagé dans l'armée française le 14 septembre 1942 et démobilisé en 1946 après 4ans de service sous le drapeau français classe 1942. il obtint le grade de radiotélégraphiste dont j'ai la copie, des volets du livret militaire, une lettre du ministre de la justice datée de 1963 confirmant son statut de français, copie de sa carte consulaire. malheureusement j'ai pas de copie de sa carte de nationalité française. j'ai fait une demande de nationalité adressée au tribunal de grande instance en 2013, après quelques complément de dossiers et un récépissé délivré, j'ai reçu une lettre le 4 mars 2015 demandant ces papiers que j'ai donner depuis le 13 juillet 2015: acte de naissance intégrale de ma mère, mon acte de naissance et ma photocopie de carte d'identité sénégalaise je suis né le 12 octobre 1970 thiès Sénégal. dpuis j'attend la suite. pensez-vous que j'aurais ma nationalité. merci
 
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