Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement.
SUR PAPIER A ENTETE DE L’AVOCAT CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT Je soussigné, X------- Y------, avocat au Barreau de Montréal, à la demande de M. A------- B------, célibataire (ou veuf de ----- ou divorcé de -------- (voir acte de décès ou jugement de divorce ci-joint), né à --------- , Province de Québec (Canada) le ------------, domicilié au numéro ----- de la rue -------- à ---------- (Québec) Canada, de nationalité canadienne (passeport n° -------------, délivré à Montréal le --------------), certifie que le Code Civil de la Province de Québec régit l’état et la capacité des personnes qui y sont domiciliées (Art. 3083 du Code Civil). L’article 153 fixe la majorité à 18 ans accomplis, le majeur étant capable de tous les actes de la vie civile. Seules les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans accomplis doivent, pour contracter mariage, obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale (Art. 373- 1er). La publication des bans est effectuée sur le lieu de célébration du mariage uniquement (Art; 368). La validité des mariages célébrés à l’étranger est consacrée par l’article 3088. Le commentaire de cet article reprend la règle de l’article 7-1 de l’ancien Code Civil qui énonçait : « Le mariage célébré hors du Québec entre deux personnes sujettes à ses lois, ou dont l’une seulement y est soumise, est valable, s’il est célébré dans les formes usitées au lieu de la célébration, pourvu que les parties n’y soient pas allées dans le dessein de faire fraude à la loi. » Vu ce qui précède, le mariage projeté entre Monsieur --------- et Mademoiselle (Madame) ------------ régulièrement célébré devant un officier de l’état civil en France, dans l’un de ses Territoires d’Outre-mer ou dans tout autre endroit où le droit français est applicable, sera reconnu valable au Canada. Montréal, le Signature de l’avocat
une derniére question eske que un personne en situation irréguliére sur le territoire qui va se marié peut demender un certificat de coutume au consulat le plus proche?
merci d'avance
"De toute maniére faite couler l'encre car ya que sa qui nous soulage"
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