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bonjour !

je dois me marier chez l' adoul en octobre. Ma fiancée vit au maroc et moi en france.

elle me dit qu' il faut un certificat de non appel.

Elle m' a expliqué ce que c' est . Mais j' avoue que c encore un peu flou.

peut-on me dire en détail en quoi consiste le certificat de non appel ?

bonjour,

Quand un divorce est prononcé on reçoit le jugement de divorce. Or ce seul document n'est pa valable, car on peut faire appel d'un jugement. (pendant un mois)
C'est seulement passé ce délai, si les parties n'ont pas fait appel, que le jugement devient définitif.

Il faut donc présenter avec le jugemetn le certificat de non appel (ou d'acquiescement en cas de divorce à l'amiable) pour certifier que ton ex-épouse n'a pas fait appel ou accepté le jugement.
en principe c'est ton avocat qui doit fournir ce document, passé le délai d'appel. Sinon il faut le demander au Tribunal de Grande Instance.

Salut
Voilà ce que tu cherches et tu peux le demander au greffe de la cour d'appel du tribunal de grande instance ayant prononcé ton divorce.
[www.justice.gouv.fr]
Tu remplaces : "Ayant ordonné une indemnité d'un montant de : .................."
par " Ayant prononcé le divorce de XX et de YY "

Par contre, si sur ton acte de naissance, tu as la mention marginale de ton divorce, tu n'as pas besoin du certificat de non appel car la mention marginale vaut prononciation définitive du divorce.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/08/06 20:52 par Denis D.

y a t il quelqu' un (de nationalité française) qui s' est marié avec une marocaine au maroc sans utiliser le certificat de non appel... parce que sur son acte de naissance, il est mentionné divorce ?

Merci de me renseigner !

Oui, moi.
Du moment que la mention marginale du divorce est mentionnée sur ton acte de naissance cela veut dire que le jugement de divorce est définitif et sans appel. Je te l'ai dit dans mon message ci-dessus.

g obtenu mon certificat de capacité de mariage et sur mon acte de naissance il y avait effectivement une notification qui precisait que j'étais bien divorcée depuis telle date ... donc tant que cela est inscrit sur ton acte de naissance pas de soucis !!!

et bien c'est une bonne nouvelle ca car les demarches pour obtenir ce certificat de non appel sont coton ' moi c'est marque sur mon extrait de naissance aussi donc je suis soulagée car certaine personne m'ont dit qu'il fallait absolument le certificat de non appel pour un mariage chez l'addoul .enfin merci de l'info qui me soulage d'un poids.

bonsoir a tous,

j'ai le même soucis que celui ennonce ci dessus, sur mon acte de naissance figure la mention divorcé, je devais me rendre au Maroc dernièrement pour procéder au mariage marocain mais a la dernière minute ma femme m'a demandé d'annuler mon voyage car l'adoul de sa ville d'origine m'a demande via ma femme un certificat de non appel. je fus étonné de cette demande et me demande a ce jour si cet adoul est sure de ses dires, donc avant d'entreprendre quoique ce soit ici en France, je m'en remets a vos expériences afin de savoir ce qu'il faut exactement. Merci au passage si vous avez des infos de m'écrire la liste des documents a fournir pour le mariage adoulaire car encore une fois les listes que j'ai pu consulter sont différentes.

au passage, j'ai le certificat de capacité de mariage, nationalité franco marocaine et jugement de divorce.

merci de me répondre car c'est un véritable parcours du combattant.

Bonsoir mymye68,
bon déja il faudra que tu dépose ton dossier au tribunal des affaires familiale au maroc , (le dossier comprends :le jugement + un certificat de non appel )
pour mon cas j'ai présenté aussi un certificat de mariage avec la mention mariage dissous le... , j'ai également présenté la signification du jugement bref pour te dire qu'il faut un certificat de non appel avec non écrit a ce jour sinon ton dossier sera refuser
pourquoi je ne sais pas l'administration marocaine ne prends pour des cons
bon courage

mon mari est de nationalité francaise divorsé en france ,on a fait le ccam just avec la mention divorsé sur son act de naissance
parcontre pour ce marier ici au maroc il faut deja enregistrer ton divorce au maroc au tribunal donc on va te demander ce papier au debut on leur a donné le jugement de divorce et tou skils nous ont demandé sauf le certificat non appel mon mari l vait pas
ducoup il est rentré en france la cherché on a pas voulu le lui donner a la cour dappel vu ke le divorce est fait a lamiable son avocat etait nul aussi
et wallah kon a galerer pour lavoir deja le juge ici a marrakech ne veut rien entendre tant kon apas le certificat non appel,ducoup mon mari sest deplacé lui meme a paris a la cour de cassation et c la ou ila reussi a lavoir en kelk jour
donc pas la peine de prendre un avoca ca va te couter un fortune et tu laura ds des moi
je te conseil de prendre une jrnéé te deplacer a paris cour de cassation tu leur explik comme koi au maroc il veulent rien entendre tant ke ta pas le certificat non appel et ke ta galeré pr lavoir et jte le jure tu laura ds kke jours meme pas
bn courage

salam pour ce qui galere avec ca je connais tous et tous ce qui faut faire pour ce qui sont besoin d aide pas de souci!alors pour ce qu il veulent pas foutre de l argent en lair pour rien et qui veulent pas faire des aller retour france maroc dans le vent pour des juges du maroc qui se foute de vous moi j ai passer 3 mois croyer moi le tribunal je le connais comme ma poche ainsi les gens qui y travail j ai meme leur que nom que je citerai pas donc pour ce qui veulent valider leur dossier de divorce au maroc sans probleme bidon qui t invente alors y vous faut bien jugement de divorce certificat de non appel et l acte de divorce avc la mention divorce que votre mairie en france vous fait et bien sur tous ses document traduit en arabes par un traducteur assermenter et aussi pour ne pas le payer 2 fois avant de payer verifier bien toutes les traductions si y a pas une erreur une seul erreur le juge trouvera se pretexte pour refuser votre dossier et bien sur le plus important si vous voulais que ca passe comme une lettre a la poste 100dhr pour la greffiere 200 pour le juge 100 pour le procureur et vous verrez que la tous d un coup dossier accepter!je vous assure j ai vu des gens mon dit il et hors de question que je donne des dessous de table je leur et dis tu sais 200 dirhams ta la tranquiliter ou rien et bonjour les ennuies y manque ceci y manque cela la y a une faute et j ai vu des gens y sont payer des billets d avion des avocats tous ca pour rien!

Bonour,

N'écouter pas Younamare, c'est une belle arnaque. Je trouve gonflé de vouloir se faire du fric sur le dos des gens en difficulté. Quel Toupet ce type.

Tout d'abord, l'accord Franco Marocain de 1982 dispense de toute traduction. Vous pressentez à tous les tribunaux marocains les documents en français et ils sont acceptés.

Ensuite il vous faut comme document, votre certificat intégrale de naissance portant la mention divorcé, le jugement originale de divorce (si vous avez une copie, demandez le à votre avocat, il le reçoit et le garde pendant 5 ans et vous en transmet une copie. Après 5 ans il doit vous le remettre), le certificat de non appel à demander au tribunal d'appel de votre ville avec le jugement de divorce et la notification de la décision. Si vous avez eu un divorce a l'amiable, adressez par courrier une demande auprès de la cour de cassation à Paris en joignant copie du divorce, copie cni, une demande de certificat de non opposition sur papier libre et une enveloppe affranchis et libellé a votre adresse pour recevoir le document. Vous l'aurez dans les 10 jours.

Voila, rien a payer à personne et aucune tentative de corruption d'un juge ou d'un agent de tribunal marocain.

Younamare, on peux se passer des arnaqueurs de ton genre. Merci.

Cordialement.

bonjour mr latha
svp c'est quoi la notification de la decision?
merci

Après la session qui prononce le divorce, on reçoit 15 jours après une lettre notifiant que le divorce est prononcé. Elle arrive en recommandé. C'est la notification du jugement. Les deux ex époux la reçoivent.

Citation
Latha97 a écrit:
Après la session qui prononce le divorce, on reçoit 15 jours après une lettre notifiant que le divorce est prononcé. Elle arrive en recommandé. C'est la notification du jugement. Les deux ex époux la reçoivent.

j'ai rien reçu moi mon jugement est passé le mois d'octobre 2011 mon avocate a signifié mon ex un mois apres et apres il y avait pas d'appel donc j'ai demander au tgi le jugement original et a mon avocate le certificat de non appel

latha97 au lieu de parler sans savoir c est toi qui raconte n importe quoi et je parle en connaissance de cause et je dit se que j ai vu!c est une arnarque ok je veux te lancer le defie et ce que tu dit accord franco marocain je suis mdrrrrrrr tazz alors si c est vrai se que tu dis je veux te voir le faire devant moi au tribunal et on voir si tous se que tu dit que en un cou de baguette magique tous et regler!deja tu me dis des anarque de mon genre j anarque personne j ai payer comme tous ses malheur de marocain pour mon pauvre papier que en france en un coup de fil il te l envoi! et aussi tu dit y a pas besoin de traduction moi je veut aller avec toi et tu me fais voir je mes ma main a couper c est totalement faux ce que tu dis!

Pour ta gouverne, j'ai fait ce que je te dis il y a 15 jours au tribunal de Casablanca, tribunal des affaires familiales, juge, procureur du roi, préfecture de police sur Zirtouni. Tous les papiers en français, le procureur ne comprenait presque pas le français, c'est le secrétaire qui a vérifié les documents en français.

Je n'ai pas eu a débourser un sou et j'ai eu l'autorisation en 48H.

1er jour : tribunal familiale, procureur du roi, enquête de police
2ème jour : Procureur du roi puis juge et délivrance de l'autorisation.

Pour ton information, au Maroc, il n'y a pas que des corrompus, il y a des gens tres bien qui font leur boulot du mieux possible.

Avec des gens comme toi qui font l'apologie du backchiche et l'instaure comme une manière de vivre, ce n'est pas demain que le Maroc mettra fin à la corruption.

Quand à la traduction, pour ton malheur, il y a quelques personnes ici comme Eyden ou Nardjess qui sont passés par la et qui confirmeront que traduire les documents français en arabe est un pur mensonge.


Cordialement.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/02/12 20:37 par Latha97.

ba c est qui ton bien aimer alors et t es la premiere personne a qui ca arrive j i ete pendant 3 MOIS 4 FOIS PAR SEMAINE ET T ES LA SEUL PERSONNE A QUI CA ARRIVE ET DEJA IMPOSSIBLE EN 48H MOI PERSONNE PEUT ETRE QUE C EST CE QUE TU DIT MAIS J AI DU MAL A CROIRE!LATHA97 ON PARLE BIEN DE LA MEME CHOSE MOI JE PARLE DE VALIDER SON DIVORCE FRANCAIS EN ARABE C EST BIEN CA ? EN 48H TA TOUS EU OK BA EXPLIQUE COMMENT TA FAIT JE VEUX SAVOIR ETAPE PAR ETAPE

Je pense que tu es a coté de la plaque.

La demande concerne les documents de divorce pour se marier.

Il faut un jugement, un certificat de non appel et c'est tout. on les obtient en France et on se présente au tribunal au maroc. Il n'y a aucune validation de jugement à faire. Accord de 1982 entres les deux pays.

Dans les cas d'un marocain ayant la double nationalité et né au Maroc, il faut faire une exequatur. reconnaissance du divorce fait a l'étranger (en France) au Maroc. Procédure normale et valable pour un Français pur souche qui divorce au Maroc. il doit retranscrire en France son divorce.

Ceux qui ne sont pas né au Maroc n'ont donc pas de divorce a retranscrire puisqu'ils n'ont pas d'acte de naissance a l'état civil du Maroc.

C'est aussi simple que cela.

Dans le cas d'une exequatur, il suffit de prendre un avocat au Maroc (par correspondance si on veux) qui fait la démarche et retranscrire le divorce a l'état civil marocain. Pour Casablanca, un bon avocat pour cette procédure prend a peu prés 300 à 400 euros. en France c'est 1000 à 1500 euros en moyenne.

je pense que c'est plus clair.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/02/12 21:57 par Latha97.

Maintenant, tu mets le doigt sur un point particulier.

le demandeur n'a pas préciser s'il est marocain ou français ou s'il a la double nationalité. c'est d'une importance vitale.

Dans le cas d'un marocain ayant obtenu la nationalité française, il ne pourra pas avec son jugement et son certififcat non appel se présenter au tribunal.

Acte de mariage sera refusé. pourquoi ? son acte de naissance marocain portera toujours la mention célibataire et son acte de mariage la mention divorcé. Une telle discordance ne permet pas l’enregistrement de l'acte au tribunal marocain et la transcription sera refusé par l'état civil en France.

Il doit donc effectuer une exequatur, reconnaissance de son divorce au Maroc et inscription sur son acte de naissance du divorce. la s'il ne prend pas un avocat pour le faire, il va galérer dans les couloirs du tribunal. et il peux backchicher pour faire avancer les choses. pratiques courantes même si c'est navrant.

C'est obligatoire.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/02/12 22:08 par Latha97.