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Certificat de non appel
Meriem69 [ MP ]
10 avril 2016 09:49
Bonjour à tous
Je vous explique mon problème
J'ai obtenu mon divorce ( acceptation de rupture de mariage) j'ai eu mon acquisement Cependant mon avocat ne peux pas m obtenir un certificat de non appel
Que faire
Merci de m'aider jsuis vraiment perdu
Aïcha1981 [ MP ]
10 avril 2016 13:31
Salut Meriem69,

Pourquoi ton avocat ne peut pas l'obtenir?
Voici un lien qui peut t'aider:

[mdel.mon.service-public.fr]

@+
Meriem69 [ MP ]
10 avril 2016 17:31
Elle m'as dit vu que c'est un constamment mutuel elle peut pas me le fournir
universitairelou [ MP ]
10 avril 2016 21:18
c'est faux ton avocat peut l'avoir
Meriem69 [ MP ]
10 avril 2016 22:10
Une question le divorce acceptation du principe (sans pension compensatoire) est elle un divorce a l'amiable ??
universitairelou [ MP ]
11 avril 2016 09:52
oui c'est un dvorce apar consentement mutueli
Salam1965bis [ MP ]
11 avril 2016 19:02
Bonjour,

Pourquoi voulez-vous un certificat de non appel ?

Cdlt
universitairelou [ MP ]
11 avril 2016 19:51
salam je pense qu'elle veut un certificat de non appel pour un remariage pour un ccam
Meriem69 [ MP ]
11 avril 2016 20:13
Pour mon exqutur en Tunisie
Meriem69 [ MP ]
11 avril 2016 22:11
Nn nn c'est pour un divorce en Tunisie
sos courriers [ MP ]
11 avril 2016 22:33
Je vous ai donné le lien, pour le demander par internet.
Citation
Meriem69 a écrit:
Nn nn c'est pour un divorce en Tunisie
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
Meriem69 [ MP ]
12 avril 2016 02:44
C'est se que j'ai fait mais mon avocat me dit que c'est pas un divorce a l'amiable dn gros sa sert a rien de le faire
 
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