Menu
Connexion Yabiladies Ramadan Radio Forum News
certificat de non appel
d
17 novembre 2011 13:44
Bonjour,

Binational, je suis en instance de divorce au Maroc. je souhaiterais savoir où et à quel moment je dois faire la demande du certificat de non appel qui est demandé en France pour l'exequatur de mon divorce marocain et combien de temps il faut compter pour l'obtenir.

Merci
17 novembre 2011 19:59
salam

pour repondre a ta question, il faut d'abord que ton divorce soit prononcé et il faut attendre un delais pour voir si ton adverser ne fait pa appel et si personne ne fait appel tu pourra le demander a ton avocat!!apres le delais ca depend de ton avocat !!
s
17 novembre 2011 20:28
désabusé

certificat de non appel demander au griffier du tribunal qui a prononcer le divorce ...faut attender la delai pour le recours

passe ....si ya pas une recours contre 1ere dicision tu peux aller au tribunal afin de demander certificat de non appel

apres un mois apres le jugement
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook