Binational, je suis en instance de divorce au Maroc. je souhaiterais savoir où et à quel moment je dois faire la demande du certificat de non appel qui est demandé en France pour l'exequatur de mon divorce marocain et combien de temps il faut compter pour l'obtenir.
pour repondre a ta question, il faut d'abord que ton divorce soit prononcé et il faut attendre un delais pour voir si ton adverser ne fait pa appel et si personne ne fait appel tu pourra le demander a ton avocat!!apres le delais ca depend de ton avocat !!